Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 29, 30 et 35 de la loi n° 26-2020 du 5 juin 2020 susvisée, fixe le régime juridique de fourniture des moyens et des prestations de cryptologie.
Il fixe également les conditions de l’utilisation de la taille de certaines clés de cryptologie.
Art. 2
Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas :
- aux moyens de cryptologie utilisés par les missions diplomatiques et consulaires ;
- aux moyens de cryptologie utilisés dans le cadre de la défense nationale et de la sécurité nationale.
Toutefois, à la demande des missions diplomatiques et consulaires ainsi que des autorités en charge de la défense et de la sécurité nationale, les dispositions du présent décret peuvent leur être appliquées.
Art. 3
Au sens du présent décret, les termes ci-après sont définis ainsi qu’il suit :
- activité de cryptologie : toute activité ayant pour but la production, l’utilisation, l’importation, l’exportation ou la commercialisation des moyens de cryptologie ;
- algorithme cryptologique : procédé permettant, avec l’aide d’une clé, de chiffrer et de déchiffrer des messages ou des documents ;
- authentification : procédure dont le but est de s’assurer de l’identité d’une personne pour contrôler l’accès à un logiciel ou à un système d’information, ou pour vérifier l’origine d’une information ;
- chiffrement : opération qui consiste à rendre des données numériques inintelligibles à des tiers à l’aide de Codes secrets ;
- clé : suite de symboles permettant les opérations de chiffrement et de déchiffrement ;
- conventions secrètes : accord de volontés portant sur des clés non publiées ;
- cryptologie : science relative à la protection et à la sécurité des informations, notamment pour la confidentialité, l’authentification, l’intégrité et la non-répudiation des données transmises ;
- déchiffrement : opération inverse du chiffrement, consistant à rendre accessibles et intelligibles à des tiers les données numériques ;
- information : élément de connaissance, exprimé sous forme écrite, visuelle, sonore ou numérique, susceptible d’être représenté à l’aide de conventions pour être utilisé, conservé, traité ou communiqué ;
- informations erronées : données incorrectes, fausses ou altérées par rapport à la valeur correcte attendue dans un système d’information ;
- moyens de cryptologie : ensemble des outils scientifiques et techniques, matériels ou logiciels, qui permettent de chiffrer et/ou de déchiffrer des informations, des signaux ou des symboles, ou tout matériel ou logiciel ou modifié pour transformer des données à l’aide de conventions secrètes nécessaires à la mise en œuvre d’un moyen ou d’une prestation de cryptologie pour les opérations de chiffrement ou de déchiffrement ;
- prestataire de services de cryptologie : personne physique ou morale qui fournit une prestation portant sur la cryptologie ;
- prestation de cryptologie : opération visant la mise en œuvre, pour le compte d’autrui, de moyens de cryptologie ;
- procédé technique : tout support ou tout système électronique permettant d’exploiter des données d’image, de son, de texte, de dessins, ou de toute autre forme.
