Chapitre 6 - Dispositions diverses et finales
Art. 47
Les agents assermentés et/ou commissionnés de l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information, lors des contrôles ont le pouvoir de :
- entrer en possession ou d’accéder aux conventions secrètes des données chiffrées sur réquisition adressée à l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information ;
- ordonner le déchiffrement des données. À cet effet, elles peuvent, le cas échéant, recourir aux services d’experts en cryptologie.
Art. 48
Les prestataires de services de cryptologie sont assujettis au secret professionnel.
Art. 49
Les déclarations ou les demandes d’autorisation ou d’agrément sont effectuées auprès de l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information.
Art. 50
Les demandes et les pièces à fournir, pour l’exercice des activités relevant des domaines de la déclaration, de l’autorisation ou de l’agrément, sont régies par des textes spécifiques.
Art. 51
Lorsqu’ils sont requis de procéder à des contrôles, les agents assermentés et/ou commissionnés sont tenus de présenter leur ordre de mission signé par le directeur général de l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information.
Art. 52
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
