Chapitre 4 - De la responsabilité des prestataires de services de cryptologie
Art. 39
Sans préjudice des dispositions des Articles 36 et 37 de la loi n° 26-2020 du 5 juin 2020 susvisée, les prestataires de services de cryptologie ont l’obligation de fournir, en langue française, une information exhaustive sur l’ensemble des services qu’ils proposent, s’ils exercent leur activité à partir du territoire national ou à destination des utilisateurs nationaux.
Cette information est fournie par écrit ou par voie électronique, et doit également porter les termes et les conditions contractuels, notamment les procédures de réclamations et de règlement des litiges.
Art. 40
Les prestataires de services de cryptologie à des fins de confidentialité sont responsables du préjudice causé dans le cadre de leurs prestations.
Toutefois, les prestataires de services de cryptologie sont exonérés de toute responsabilité à l’égard des personnes qui font un usage non autorisé de leur produit.
Art. 41
En cas de préjudice, le prestataire de services de cryptologie est responsable de l’inexactitude des informations fournies.
Art. 42
La justification d’une assurance garantissant la capacité de tout prestataire de services de cryptologie de répondre des dommages causés à des tiers peut être demandée par l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information.
