Loi n° 22-2019 du 17 juin 2019 portant lutte contre la traite des personnes

Les juridictions congolaises sont compétentes pour connaître de tous les faits de traite des personnes commis par un ressortissant congolais ou à l’encontre d’un ressortissant congolais ou à l’encontre d’une personne résidant en République du Congo, ou par celle-ci à l’encontre d’un ressortissant congolais ou d’une autre personne résidant sur le territoire national.

Elles sont également compétentes lorsque l’infraction a été commise par un ressortissant congolais ou à l’encontre d’un ressortissant congolais en territoire étranger, pourvu que les faits incriminés soient constitutifs d’une infraction au regard de la loi de l’Etat dans lequel ils ont été commis.

La présente loi s’applique à toutes les formes de traite des personnes, qu’elles soient de nature nationale ou transnationale ou qu’elles soient ou non liées à la criminalité organisée.

Les mesures énoncées dans la présente loi, en particulier les mesures relatives à l’identification des victimes et les mesures visant à protéger et promouvoir les droits des victimes sont interprétées et appliquées à tous sans distinction aucune, que celle-ci soit fondée, sur la race, la religion, les croyances, l’âge, la situation familiale, la culture, la langue, l’appartenance ethnique, l’origine nationale ou sociale, la nationalité, le sexe, l’opinion politique ou toute autre opinion, la capacité physique, la fortune, la naissance, le statut au regard de la législation sur l’immigration, le passé de victime de la traite ou de l’exploitation sexuelle ou de la prostitution, ou toute autre situation.

Les enfants victimes sont traités sans discrimination fondée sur les éléments sus-énumérés, que ces éléments concernent leur personne ou leurs parents ou représentants légaux.

Au sens de la présente loi, les expressions ci-après sont définies ainsi qu’il suit :

« traite des personnes » : recrutement, transport, transfert, hébergement ou accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation ;

« abus d’une situation de vulnérabilité » : abus de toute situation dans laquelle la personne concernée estime qu’elle n’a d’autre choix que de se soumettre. Ces situations comprennent :

• l’entrée dans le pays de manière illégale ou sans les documents requis ;
• l’Etat de grossesse ou toute maladie ou déficience physique ou mentale, y compris la dépendance à une substance psychotrope ;
• la réduction de la capacité de jugement de la personne pour cause de minorité, de maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale ;
• des promesses ou dons de sommes d’argent ou d’autres avantages à des personnes ayant autorité sur la personne concernée ;
• la précarité sur le plan de la survie ;

« agent public » : toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire, qu’elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, qu’elle soit rémunérée ou non rémunérée, et quel que soit son niveau hiérarchique ; toute autre personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, tel que défini dans le droit congolais ;

« contrainte » : toute forme de recours ou de menace de recours à la force, dont les formes psychologiques ou non violentes qui comprennent :

• les menaces de préjudice, physique ou moral, y compris envers un tiers, proche, membre de la famille ou autre ;
• les stratagèmes ou manipulations visant à convaincre une personne que, si elle n’accomplit pas un acte donné, il en découlera un préjudice physique ou moral pour elle-même et pour un proche parent ou allié ;
• toute pratique abusive ou toute menace en rapport avec le statut juridique d’une personne, par exemple la menace de dénonciation dans le cas où la personne est un immigrant illégal ;
• les pressions psychologiques, y compris les menaces visant un tiers ;

« enfant » toute personne âgée de moins de dix-huit ans.

« Etat d’origine » : désigne le pays dont une victime de traite est ressortissante ou, dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée dans l’Etat de destination ;

« Etat de destination » : désigne le pays dans lequel la victime de traite a été identifiée ;

« Etat de transit » : désigne le pays que traverse la victime de traite en route vers sa destination finale ;

« identification » : désigne le processus d’obtention, par les services compétents, des renseignements sur l’Etat civil, la nationalité et la situation de traite que vit l’enfant, et susceptibles de faciliter le rapatriement et/ou sa réinsertion ;

« rapatriement » : désigne le processus sécurisé consistant à faire revenir un ou plusieurs victimes de traite dans le pays d’origine, et qui dans le cas des enfants, devrait tenir compte de leurs intérêts supérieurs. Il comporte l’identification, la prise en charge, notamment l’hébergement, les soins, la nourriture, l’appui psychosocial et le transport vers le pays d’origine ;

« réhabilitation » : ensemble d’actions permettant à la victime de retrouver sa dignité ou son statut social de personne humaine ;

« réinsertion » : processus qui vise à ramener et à réadapter la victime à son milieu social ;

« répression » : toute action ou mesure tendant à poursuivre et punir les auteurs ou complices de la traite des personnes ;

« prévention » : ensemble de mesures prises en vue d’empêcher la traite des personnes ;

« protection » : ensemble de mesures visant à garantir les droits de la victime de traite, en particulier des femmes et des enfants. Une attention particulière devrait être accordée au respect total des droits de l’enfant victime ;

« coopération » : ensemble des stratégies développées entre les pays, avec les organisations internationales, les organisations de la société civile et les communautés de base pour créer les conditions d’un partenariat efficace contre la traite des personnes ;

« exploitation de la personne » :

1) L’exploitation par le travail, qui s’entend des pratiques suivantes :

• le travail des enfants en violation des dispositions de la Constitution, du Code du travail, des lois et règlements encadrant le travail des enfants ;
• le travail ou les services forcés, au sens de la définition prévue par le Code du travail  ;
• l’esclavage, au sens de l’Etat ou condition d’une personne sur laquelle s’exercent un ou plusieurs des attributs du droit de propriété, dont la vente ;
• les pratiques analogues à l’esclavage : la servitude et le servage.

La servitude relative aux conditions de travail et/ou obligation de travailler ou de prêter ces services, auxquelles une personne ne peut échapper et qu’elle ne peut changer.

La servitude pour dette est l’engagement d’un débiteur, pour le paiement d’une dette, à fournir ses propres services ou ceux de quelqu’un sur lequel il a autorité si la nature de ces services est indéterminée ou si leur durée est illimitée ou disproportionnée, ou si en définitive ces services n’auront pas permis l’apurement de la dette en cause.

Le servage est la situation de toute personne tenue par la loi, la coutume ou un accord entre particuliers, de vivre et de travailler sur une terre appartenant à une autre personne et de fournir à cette autre personne, contre rémunération ou gratuitement, un service déterminé, sans avoir le pouvoir de changer cette situation.

2) L’exploitation sexuelle, qui s’entend des pratiques suivantes :

• l’exploitation de la prostitution d’une personne majeure, au sens de la définition du proxénétisme prévue par le Code pénal  ;
• l’exploitation d’une personne majeure par la pornographie, c’est-à-dire par le fait de fixer, enregistrer, transmettre, fabriquer, transporter, et/ou diffuser l’image d’une personne majeure lorsque cette image revêt un caractère pornographique et pour la création de laquelle ladite personne n’a pas donné son consentement libre et éclairé. Revêt un caractère pornographique toute image représentant une personne s’adonnant à des activités sexuelles explicites, réelles ou simulées, ou toute représentation des organes sexuels d’une personne à des fins principalement sexuelles.
• l’exploitation de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants au sens des définitions prévues par le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ;
• la prostitution des enfants s’entend par le fait d’utiliser un enfant aux fins d’activités sexuelles contre rémunération ou toute autre forme d’avantage ;
• la pornographie mettant en scène des enfants s’entend par toute représentation, par quelque moyen que ce soit, d’un enfant s’adonnant à des activités sexuelles explicites, réelles ou simulées, ou toute représentation des organes sexuels d’un enfant, à des fins principalement sexuelles.

3) Le mariage forcé ou servile, qui s’entend de toute institution ou pratique en vertu de laquelle :

• une personne adulte, sans son consentement, ou un enfant, est promis ou donné en mariage moyennant une contrepartie financière ou matérielle ;
• une personne est cédée à un tiers, à titre onéreux ou non par son conjoint, un membre de sa famille ou de son clan.

4) L’utilisation et l’enrôlement des enfants dans les conflits armés :

• qui s’entend au sens de la définition donnée par la loi n° 4-2010 du 10 juin 2010 portant protection de l’enfant en République du Congo.

5) L’exploitation par la mendicité, qui s’entend des pratiques suivantes :

• organiser la mendicité en vue d’en tirer profit ;
• tirer profit de la mendicité des enfants ou recevoir des subsides d’un enfant se livrant habituellement à la mendicité.

6) L’exploitation par le prélèvement des organes ou des tissus du corps humain, lorsque ce prélèvement a été réalisé en contrevenant à l’un ou plusieurs des principes suivants :

• la personne dont l’organe ou les tissus sont prélevés ou son représentant légal doit donner son consentement libre, éclairé et spécifique au prélèvement à travers une autorisation expresse par écrit ou devant une instance médicale, après avoir été informé du but et de la nature du prélèvement ainsi que des conséquences et risques qui y sont liés. La personne concernée ou son représentant légal peut à tout moment retirer librement son consentement ;
• le prélèvement ne peut être effectué s’il existe un risque sérieux pour la vie ou la santé du donneur ;
• le prélèvement doit avoir reçu un avis médical positif et être réalisé par un médecin dans un service médical approprié ;
• le prélèvement d’organes ou de tissus ne peut être effectué sur un donneur vivant que dans l’intérêt thérapeutique du receveur et à condition que l’on ne dispose pas d’organe ou de tissus appropriés d’une personne décédée ni de méthode thérapeutique alternative d’efficacité comparable ;
• le prélèvement d’organes ou de tissus ne peut générer ou engendrer un profil ou un avantage comparable.

7) L’utilisation d’une personne pour la réalisation d’activités illicites ou criminelles, y compris le trafic de la production de drogue.

L’exploitation de la personne peut être accompagnée de la rétention des documents de voyage, d’identité ou de séjour des victimes. Elle a pour but de générer un profit, qu’il soit financier, matériel ou autre.

« personne à charge accompagnant la victime de traite » : tout membre de la famille ou toute personne à la charge de la personne victime de la traite, et qui était aux côtés de la victime au moment de la commission de l’infraction, y compris tout enfant né pendant ou après la commission de l’infraction.

« transporteur commercial » : toute personne morale ou physique qui assure le transport international de marchandises ou de passagers à des fins lucratives, ainsi que les compagnies de transport qui vendent ou émettent des billets, des cartes d’embarquement ou des documents de voyage similaires.

« tromperie » : toute parole, tout comportement ou tout acte visant à induire une personne en erreur relativement :

• à la nature du travail ou des services à fournir ;
• aux conditions de travail ;
• à la mesure dans laquelle la personne sera libre de quitter son lieu de résidence ;
• à d’autres circonstances en rapport avec l’exploitation de la personne comme la nature du voyage à entreprendre, national ou international, la légalité du travail ou de la présence de la personne sur le territoire congolais.

« victime de la traite » : toute personne physique qui a fait l’objet de la traite des personnes ou à propos de laquelle les autorités ou les organisations non gouvernementales de lutte contre la traite des personnes ont des motifs raisonnables de croire qu’elle est victime de la traite des personnes, que des poursuites aient ou non été engagées contre l’auteur de l’infraction.

Les termes, qui ne sont pas définis dans le présent article, sont interprétés comme il est d’usage selon la loi, la jurisprudence ou la coutume.