Titre 5 - Dispositions diverses et finales
Art. 56
La convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale du 15 novembre 2000 et son protocole additionnel relatif à la prévention, la répression et la punition de la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants s’appliquent à toutes les circonstances non prévues par la présente loi.
Art. 57
La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
