Loi n° 22-2019 du 17 juin 2019 portant lutte contre la traite des personnes

Est coupable de traite des personnes et sera puni de la réclusion, quiconque, par le moyen de la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, l’enlèvement, la fraude, la tromperie, l’abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre, participe intentionnellement, aux fins d’exploitation d’une personne, à l’acte suivant, sans qu’il soit nécessaire qu’il soit partie prenante à chacun des éléments de cet acte : recrutement, transport, transfert, hébergement, accueil de cette personne.

Lorsque la victime de l’infraction est un enfant, l’infraction de traite des personnes est constituée, même en l’absence des moyens prévus à l’alinéa 1 du présent article.

Le consentement, l’accord, l’implication ou la participation des représentants légaux de la victime ou de toute autre personne ayant autorité sur la victime, à la commission de l’infraction ne peut constituer ni une cause d’exonération de responsabilité ni une circonstance atténuante pour l’auteur de l’infraction.

Sera puni de la peine de travaux forcés à temps, quiconque commet l’infraction de traite des personnes, prévue à l’article 5 alinéa a de la présente loi, accompagnée de l’une quelconque des circonstances suivantes :

• l’infraction est commise à l’encontre d’une victime particulièrement vulnérable, notamment un enfant, une femme enceinte, une personne âgée, une personne souffrant d’une déficience. physique ou mentale, une personne autochtone ;
• l’infraction est commise à l’encontre de plusieurs victimes ;
• l’infraction a entraîné la blessure grave de la victime ou d’un tiers ;
• l’infraction est commise par plusieurs personnes ;
• la victime de l’infraction a été choisie par l’auteur en raison de sa nationalité, son appartenance ethnique, sa couleur de peau, sa religion ou ses croyances, ou ses opinions politiques ;
• des drogues, des médicaments ou des armes sont utilisés pour la commission de l’infraction ;
• l’auteur de l’infraction est en Etat de récidive ;
• l’auteur de l’infraction est un agent public dans l’exercice de ses fonctions ou toute personne appelée à participer à la lutte contre la traite ;
• l’auteur de l’infraction est le conjoint ou le concubin de la victime ;
• l’auteur de l’infraction est en position d’autorité, de responsabilité ou de confiance par rapport à la victime ;
• la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion, de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique.

Sera puni de travaux forcés à perpétuité, quiconque commet l’infraction de traite des personnes accompagnée de l’une quelconque des circonstances suivantes :

• l’infraction de traite des personnes a entraîné la mort de la victime ou d’un tiers, y compris la mort par suicide, ou la contraction par la victime d’une maladie mortelle, dont le VIH/SIDA ;
• l’infraction a été commise en recourant à des tortures ou des actes de barbarie ;
• l’infraction a été commise dans le cadre des activités d’une association de malfaiteurs.

Sera punie d’une peine d’amende de 10.000.000 à 500.000.000 FCFA et de l’une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes, toute personne morale coupable de l’infraction de traite des personnes prévue à l’article 5 alinéa 1 :

• des mesures d’exclusion du bénéfice d’un avantage ou d’une aide publique ;
• le placement sous surveillance judiciaire ;
• la mesure judiciaire de dissolution ;
• la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction.

La peine complémentaire de confiscation des biens sera appliquée aux personnes physiques et morales auteures de l’infraction de traite.

La confiscation des biens porte sur :

• les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ;
• les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, à l’exception des biens susceptibles de restitution à la victime ;
• les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, appartenant au condamné, lorsqu’il n’est pas en mesure de s’expliquer sur l’origine de ces biens.

La peine complémentaire de confiscation s’applique dans les mêmes conditions à tous les droits incorporels.

Toute condamnation de traite emportera interdiction de tout ou partie de l’exercice des droits civiques, civils et de famille suivants, droits :

• de vote et d’élection ;
• d’éligibilité ;
• d’être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou aux autres fonctions publiques, ou aux emplois de l’administration, ou d’exercer ces fonctions ou emplois ;
• du port d’armes ;
• de vote et de suffrage dans les délibérations de famille ;
• d’être tuteur, curateur, si ce n’est de ses enfants et sur l’avis seulement de la famille ;
• d’être expert ou employé comme témoin dans les actes ;
• de témoigner en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations.

Le coupable, s’il est étranger, est condamné à une interdiction d’entrée et de séjour sur le territoire national pendant dix ans à compter de l’expiration de la peine encourue.

Dans tous les cas, les juridictions ordonneront la publication et l’affichage de la décision de condamnation.

Toute personne qui a tenté de commettre l’infraction de traite des personnes est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

La complicité de l’infraction de traite des personnes est punie selon les modalités de répression de la complicité prévues par le Code pénal.

La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’infraction de traite est réduite de moitié si ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l’infraction ou d’identifier les autres auteurs ou complices.

Une victime de la traite des personnes est exonérée de responsabilité pénale ou administrative et ne peut être retenue ou détenue :

• si elle a commis des infractions en y ayant été réduite par sa condition de victime de la traite ;
• si elle a enfreint la législation ou la réglementation nationale relative à l’immigration en raison de sa condition de victime de la traite.

L’exonération de responsabilité n’est pas reconnue d’office lorsque l’infraction commise est un crime en vertu du droit pénal.

Les dispositions du présent article sont sans préjudice des moyens de défense généraux que la victime peut invoquer en vertu de la loi.

Sera puni d’une peine telle que prévue par le Code du travail, quiconque commet l’infraction de travail ou services forcés.

Sera puni de trois ans à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA, quiconque pratique, facilite ou tire un profit financier ou matériel de l’esclavage d’autrui ou d’une pratique analogue.

Sera puni d’une peine telle que prévue par le Code du travail, la loi n° 4-2010 du 10 juin 2010 portant protection de l’enfant en République du Congo et autres textes afférents au travail des enfants, quiconque a recours au travail des enfants en violation des dispositions du droit du travail.

Sera puni d’une peine de trois ans à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000 à 3.000.000 FCFA, quiconque commet sur autrui l’infraction d’exploitation par la pornographie.

Sera puni d’une peine de un an à trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 200.000 à 2.000.000 FCFA, quiconque soumet autrui au mariage forcé ou servile.

Sera puni d’une peine selon les modalités prévues à l’article 111 de la loi n° 4-2010 du 10 juin 2010 portant protection de l’enfant en République du Congo, quiconque se livre à l’exploitation d’un enfant dans un conflit armé.

Sera puni d’une peine de un an à trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 200.000 à 1.000.000 FCFA, quiconque se livre à l’exploitation d’autrui par la mendicité.

Est assimilé à l’exploitation de la mendicité et punissable des peines prévues à l’alinéa précédent, le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur une ou plusieurs personnes se livrant à la mendicité ou en étant en relation habituelle avec cette ou ces dernières.

Sera puni d’une peine de un an à trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA, quiconque pratique l’exploitation d’une personne par le prélèvement de ses organes ou tissus.

Sera puni de six mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 400.000 à 4.000.000 FCFA, quiconque tire un profit financier ou matériel de la commission, répétée ou continue, d’infractions par une tierce personne.

Sera puni d’une peine de trois à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA, quiconque commet les infractions prévues aux articles 16, 17, 19, 20, et 21 de la présente loi, lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un enfant.

Sera puni d’une peine de trois ans à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA, quiconque commet les infractions prévues aux articles 15 à 17 et 19 à 21 de la présente loi, accompagnées de l’une quelconque des circonstances suivantes :

• l’infraction est commise à l’encontre d’une victime particulièrement vulnérable, notamment une femme enceinte, une personne âgée, une personne souffrant d’une déficience physique ou mentale, une personne autochtone ;
• l’infraction est commise à l’encontre de plusieurs victimes ;
• l’infraction a entraîné la blessure grave de la victime ou d’un tiers ;
• l’infraction est commise par plusieurs personnes ;
• la victime de l’infraction a été choisie par auteur en raison de sa nationalité, son appartenance ethnique, sa couleur de peau, sa religion ou ses croyances, ou ses opinions politiques ;
• des drogues, des médicaments ou des armes sont utilisés pour la commission de l’infraction ;
• l’auteur de l’infraction est en état de récidive ;
• l’auteur, de l’infraction est un agent public ou toute autre personne appelée à lutter contre l’exploitation ;
• l’auteur de l’infraction est le conjoint ou le concubin de la victime ;
• l’auteur de l’infraction est en position d’autorité, de responsabilité ou de confiance par rapport à la victime ;
• la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à un large public, d’un réseau de communication électronique ;
• l’infraction est commise dans le cadre des activités d’une association de malfaiteurs.

Le transporteur commercial doit vérifier que chacun de ses passagers est en possession des documents d’identité et/ou de voyage requis pour l’entrée sur ou la sortie du territoire de la République du Congo.

Seront punis d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA, les transporteurs commerciaux qui ne se conforment pas aux obligations prévues à l’alinéa 1 ci-dessus.

En cas de récidive, la peine sera quadruplée et la résiliation de la licence d’exploitation sera prononcée.

Tout transporteur commercial qui, sciemment, omet de signaler aux autorités compétentes qu’une personne, qui a tenté de voyager ou a voyagé grâce à ses services, était une victime de la traite, ou commet une négligence fautive à cet égard, est passible des peines prévues par la présente loi.

La peine sera assortie d’une obligation de paiement des frais associés à l’hébergement de la victime de traite et à son retour ou rapatriement.

Le transporteur commercial ne sera pas puni des peines prévues à l’alinéa 2 si :

• il existait des motifs raisonnables de croire que les documents que le passager avait en sa possession étaient les documents requis pour légalement entrer sur ou sortir du territoire de la République du Congo ;
• le passager était en possession de documents de voyage réguliers lorsqu’il est monté à bord ou la dernière fois qu’il est monté à bord du moyen de transport ;
• l’entrée sur le territoire de la République du Congo n’a eu lieu qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté du transporteur commercial.

Sera puni d’une peine de six mois à un an d’emprisonnement est d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA, quiconque obtient, procure, détruit, dissimule, fait disparaître, confisque, retient, modifie, reproduit ou détient un document de voyage ou d’identité d’une autre personne ou en facilite l’usage frauduleux, avec l’intention de commettre une infraction visée par la présente loi.

Sera puni d’une amende de 200.000 à 2.000.000 FCFA, quiconque, sans y être habilité, divulgue une information, qu’il a obtenu dans le cadre de ses fonctions officielles, qui permet d’identifier une victime et/ou un témoin de la traite des personnes ou conduit à l’identification.

Sera puni d’une amende de 500.000 à 3.000.000 FCFA, tout professionnel qui divulgue les informations recueillies sur une victime ou un témoin.

Si la divulgation des informations a entraîné de manière directe un préjudice grave pour la victime, le coupable sera en outre puni d’une peine de six mois à un an d’emprisonnement.

Toute décision de classement sans suite relative à un cas de traite des personnes doit être motivée et notifiée au plaignant.

Les perquisitions et visites domiciliaires portant sur les enquêtes en matière d’infraction de traite peuvent être réalisées en dehors des heures légales.

Les délits et crimes prévus par la présente loi se prescrivent respectivement par dix ans si la victime est un adulte et par quinze ans si la victime est un enfant, à compter de la date de leur découverte ou à compter de la majorité de la victime, le cas échéant.

Dans le cadre de la présente loi, les condamnations prononcées à l’étranger sont prises en compte dans la détermination de la récidive.

Les associations de la société civile peuvent, lorsque leurs statuts les y habilitent, porter plainte en lieu et place de la victime.

Sans préjudice des droits de la victime, elles peuvent se constituer partie civile.