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Loi
En vigueur

Loi n° 22-2019 du 17 juin 2019 portant lutte contre la traite des personnes

Signé le
17 juin 2019
Journal officiel
n° 2019-25
Identifiant
COG-L-2019-22

Note de tête du document

Loi n° 22-2019 du 17 juin 2019 portant lutte contre la traite des personnes (JO 2019-25)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 4 - De la coopération

Art. 54

La commission nationale de lutte contre la traite des personnes, les services de police judiciaire, les juridictions compétentes, les autorités administratives compétentes notamment sur les questions d’immigration, les services d’inspection du travail, la société civile, et tous les autres ministères compétents coopèrent entre eux afin de prévenir et réprimer les infractions de traite et de protéger les victimes de la traite des personnes, sans préjudice du droit des victimes à la vie privée, en échangeant et en partageant des informations nécessaires.

Art. 55

Les services d’immigration, de police judiciaire et de justice coopèrent avec leurs homologues dans les pays d’origine, de transit et de destination de la traite des personnes, pour la prévention de la traite, l’identification des victimes, la poursuite des trafiquants et le retour des victimes, selon les modalités prévues par les accords de coopération bilatéraux et multilatéraux en la matière.