Loi n° 22-2019 du 17 juin 2019 portant lutte contre la traite des personnes

Les victimes reçoivent, de la part des officiers de police judiciaire, des procureurs de la République, des juges d’instruction et du juge des enfants, des informations sur la nature de la protection, de l’assistance et de l’appui auxquels elles ont droit et les possibilités d’assistance et d’appui offertes par des organisations non gouvernementales et d’autres organismes d’aide aux victimes, ainsi que des informations sur les procédures pénales les concernant.

Les informations sont communiquées dans une langue que la victime comprend.

Les autorités susmentionnées font appel, si nécessaire, à des interprètes professionnels ou à l’aide de structures pouvant apporter une traduction ponctuelle fiable et sans risque pour la victime, y compris des organisations de la société civile, des ambassades et consulats des pays d’origine des victimes.

Si la victime ne sait pas lire ou si les modalités d’interprétariat le requièrent, elle est informée oralement sous les mêmes conditions.

Il est fait obligation aux autorités administratives de saisir les juridictions compétentes dans un bref délai après avoir identifié la victime.

Le ministère public et les juridictions compétentes s’assurent que la victime peut participer à tous les stades appropriés de toute procédure judiciaire ou administrative relative à l’infraction de traite, en présentant ses avis, besoins et intérêts, sans préjudice des droits de la défense.

Une commission nationale de lutte contre la traite des personnes est créée.

La commission nationale de lutte contre la traite des personnes est un organe technique.

La commission est placée sous la tutelle du ministère en charge des affaires sociales. Elle jouit d’une autonomie financière.

Elle met en œuvre la politique gouvernementale en matière de lutte contre la traite des personnes.

A ce titre, elle a pour mission, sans préjudice des prérogatives et des compétences que la constitution, la loi et le règlement attribuent aux structures de l’Etat, de :

• prévenir et combattre la traite des personnes sous toutes ses formes ;
• garantir la protection des victimes ;
• collecter des données relatives à la traite ;
• promouvoir la coopération et la collaboration à ces fins.

Les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale de lutte contre la traite des personnes sont fixés par décret.

Les frais de fonctionnement de la commission nationale de lutte contre la traite des personnes sont imputables au budget de l’Etat.

Les autorités judiciaires et administratives compétentes et les prestataires de services fournissent une assistance aux victimes de la traite des personnes. Toute personne qui prétend être victime de traite ou qui est identifiée comme telle, devra être orientée vers les services d’assistance appropriés.

Dans le cas où aucune enquête n’est ouverte, il appartient aux services d’assistance de déterminer si la personne doit bénéficier d’une assistance, en tenant compte de l’examen de sa situation.

L’accès à l’assistance ne peut en aucun cas être conditionné par la reconnaissance du statut de victime par les instances judiciaires, par le statut de ces victimes au regard de la législation sur l’immigration, ou par la capacité ou la volonté de la victime de participer à l’enquête ou aux poursuites visant l’auteur de la traite.

Lorsqu’une enquête est ouverte, l’accès à l’assistance est accordé d’office par le procureur de la République.

Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, l’accès à l’assistance est accordé par le juge d’instruction ou le juge des enfants après avis du procureur de la République. II peut également être ordonné par la juridiction de jugement à l’occasion du procès pénal.

Dans le cas où, suite à une enquête ou un procès, il est conclu que la personne n’est pas victime de traite, le droit à l’assistance d’office cesse. Il revient alors aux prestataires de services de décider du bien-fondé de poursuivre les mesures d’assistance au vu de l’examen de la situation de la personne.

L’assistance visée à l’article 35 de la présente loi comprend :

• un logement sûr et convenable ;
• des soins et traitements médicaux, dont un dépistage volontaire et confidentiel du VIH/ SIDA et d’autres maladies sexuellement transmissibles ;
• des conseils et une aide psychologique et sociale fournis à titre confidentiel ;
• des informations concernant l’assistance juridique et judiciaire ;
• la régularisation de son statut au regard de la législation sur l’immigration ;
• les services d’assistance recourent, au besoin, à l’interprétariat selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 33 de la présente loi ;
• toute autre forme d’assistance nécessaire en fonction de l’Etat des besoins urgents de la victime.

Tous les services d’assistance sont fournis avec l’accord de la victime dûment informée, en prenant en compte les besoins spécifiques des personnes en situation vulnérable, et notamment des enfants.

L’assistance concerne les victimes de traite identifiées sur le territoire congolais comme les victimes congolaises identifiées dans un autre pays et rapatriées au Congo.

L’assistance peut également être fournie aux personnes à charge accompagnant la victime. Elle est accordée d’office aux enfants de la personne victime de traite qui l’accompagnent.

En aucun cas les victimes de la traite des personnes ne peuvent faire l’objet de détention ou de rétention en raison de leur statut.

L’assistance aux enfants victimes de traite est apportée et organisée selon les modalités générales prévues pour les enfants victimes par la législation et la réglementation en vigueur en République du Congo.

Le placement des enfants victimes est prononcé selon les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur en République du Congo.

Le suivi des mesures d’assistance aux enfants victimes de traite des personnes est effectué par le juge des enfants en collaboration avec les services compétents, selon les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur en République du Congo.

Dès l’ouverture d’une enquête, le procureur de la République ordonne, des mesures adéquates à la protection des victimes et des témoins de la traite des personnes, ainsi que de leurs familles, y compris la famille d’accueil et/ou le centre d’accueil où l’enfant victime est placé, le cas échéant, lorsque leur sécurité est menacée ou lorsqu’ils subissent des actes d’intimidation.

Lorsqu’une information est ouverte, cette prérogative appartient également au juge d’instruction et juge des enfants et à la juridiction de jugement, après avis du procureur de la République.

Sans que cela soit exclusif, ces mesures pourront viser le changement de domicile permanent ou temporaire de la ou des personne(s) nécessitant une protection.

Les complices ou auteurs qui ont contribué à l’aboutissement de l’enquête pourront également bénéficier de ces différentes mesures dès lors que leur sécurité pourrait se trouver en danger du fait de leur coopération à la manifestation de la vérité.

Les autorités judiciaires devront veiller, à ce que ces personnes jouissent d’une sécurité qui ne mette pas en danger l’issue de la procédure enclenchée.

L’audition de la victime et/ou du témoin au cours de la procédure judiciaire et/ou administrative se tient dans le respect de sa vie privée.

Le juge, s’agissant des victimes majeures, peut ordonner sur demande du ministère public ou de l’une des parties, ou lorsqu’il estime que cela est nécessaire dans l’intérêt de la justice ou de la victime, et sans préjudice des droits de l’accusé, que :

• l’audience se déroule à huis clos ;
• les procès-verbaux d’audience soient scellés ;
• la déposition d’une victime ou d’un témoin soit entendue par liaison vidéo ou par des moyens adéquats similaires en l’absence de l’accusé ; et/ou la victime ou le témoin utilise un pseudonyme et/ou la déposition qu’une victime ou un témoin a faite devant un juge au cours de la phase précédant le procès soit admise comme élément de preuve.

Pour les besoins de la procédure, les autorités policières et judiciaires font appel, en cas de nécessité, à un interprète selon les modalités prévues à l’article 34 de la présente loi.

L’action civile en réparation au préjudice causé par suite des actes érigés en infractions pénales par la présente loi s’exerce suivant les modalités prévues par le Code de procédure pénale.

Outre l’indemnisation de la victime pour le préjudice subi, la réparation peut couvrir entièrement ou en partie :

• les frais de justice et autres frais ou dépenses encourus, y compris les frais induits par la participation de la victime à l’enquête et aux poursuites pénales ;
• les frais liés aux traitements médicaux, physiques, psychologiques ou psychiatriques requis par la victime ;
• les frais liés au transport, à la prise en charge temporaire des enfants, au logement provisoire ou au déplacement de la victime vers un lieu de résidence temporaire sûr qui sont nécessaires ;
• les frais de recherche de famille, de rapatriement et de réinsertion ;
• la perte de revenus et les salaires dus ;
• tous autres frais encourus ou pertes subies par la victime par suite directe de la traite.

Lorsque l’auteur de l’infraction est un agent public dont les actes constituant une infraction visée par la présente loi ont été commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le tribunal peut ordonner à l’Etat de verser une réparation à la victime.

Une personne qui se déclare victime de la traite des personnes ou est identifiée comme telle, ne peut faire l’objet de mesures d’éloignement du territoire congolais tant que les procédures judiciaires et administratives ne sont pas encore achevées. Elle pourra bénéficier de l’aide au retour conformément à la présente loi.

Lorsque cette personne est non ressortissante de l’espace CEEAC, cette personne ou les officiers de police judiciaire transmettent aux services administratifs compétents, dans un délai de trois jours, la demande écrite qu’un délai de rétablissement et de réflexion de quatre-vingt-dix jours soit octroyé à la victime afin qu’elle puisse prendre une décision en toute connaissance de cause quant à sa coopération avec les autorités compétentes et son souhait de bénéficier d’une assistance.

Le service administratif compétent, lorsqu’il a établi qu’il existait des motifs raisonnables de croire qu’une personne était victime de la traite, octroie un délai de rétablissement et de réflexion dans les cinq jours suivant la soumission de la demande écrite. Cette décision est susceptible de recours par le ministère public, par la personne de déclarant victime ou par son représentant.

Ces dispositions sont suspensives de toute éventuelle procédure d’éloignement en cours.

Lorsqu’une personne non ressortissante de l’espace CEEAC se déclare victime de traite ou est identifiée comme telle, les autorités administratives compétentes lui délivrent, qu’elle souhaite coopérer ou non à l’enquête, un titre de séjour et un permis de travail temporaires pour elle-même ainsi que les personnes l’accompagnant qu’elle a à charge, pour la durée des procédures pénale et civile ou pour une période de six mois au moins, avec possibilité de renouvellement.

Si la victime est un enfant, elle peut être placée dans une famille ou dans un centre d’accueil pour une durée illimitée tant que sa famille et son lieu de résidence d’origine ne sont pas identifiés et qu’il n’aura pas été établi qu’un retour serait pour lui sans danger physique ou moral.

La victime ainsi que toute personne à sa charge qui l’accompagne, peut faire une demande de statut de réfugié ou de statut de résident permanent.

Le fait pour la victime de la traite de ne pas détenir de passeport ou tout autre document d’identité valable n’est pas un motif de refus du statut de résident temporaire ou permanent.

Lorsqu’une personne ressortissante de l’espace CEEAC se déclare victime de traite ou est identifiée comme telle, les autorités administratives compétentes lui délivrent, qu’elle souhaite coopérer ou non à l’enquête, un permis de travail ainsi qu’aux personnes majeures l’accompagnant qu’elle a à charge, pour la durée des procédures pénale et civile ou pour une période de six mois au moins, avec possibilité de renouvellement.

Les autorités administratives et judiciaires compétentes facilitent le rapatriement au Congo des victimes de la traite des personnes qui sont ressortissantes du Congo ou qui avaient le droit d’y résider à titre permanent au moment où elles ont été victimes de la traite, y compris par l’octroi des documents nécessaires à leur rapatriement, dans un délai raisonnable et en tenant dûment compte des droits et de la sécurité des victimes, du respect de leur vie privée, de leur dignité et de leur santé.

Les autorités administratives et judiciaires compétentes le sont aussi dans les cas de traite à l’échelle nationale et facilitent le rapatriement des victimes de la traite ressortissantes du Congo à l’intérieur du territoire national.

Lorsqu’une victime de la traite qui n’est pas ressortissante du Congo demande à retourner dans son pays d’origine ou dans le pays dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment où elle a fait l’objet de la traite, les autorités administratives compétentes mettent à la disposition de la victime, dans la mesure du possible et, le cas échéant, en coopération avec les organisations non gouvernementales, des renseignements sur les instances susceptibles de l’aider dans le pays ou le lieu dans lequel elle est renvoyée ou rapatriée.

Les autorités administratives et judiciaires compétentes facilitent ce retour, notamment par l’obtention des documents de voyage nécessaires, sans retard injustifié et en tenant dûment compte de ses droits et de sa sécurité, du respect de sa vie privée, de sa dignité et de sa santé.

Les autorités administratives et judiciaires veillent à ce que ce retour soit assuré en tenant compte de la sécurité de la personne ainsi que de l’Etat de toute procédure liée au fait qu’elle est une victime de la traite.

Toute décision de renvoyer une victime de la traite des personnes dans son pays est examinée conformément aux principes de non-refoulement et de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants et à celui de l’intérêt supérieur de l’enfant, le cas échéant.

Lorsqu’une victime de la traite avance des allégations sérieuses selon lesquelles sa vie, sa santé ou sa liberté, ou celles de sa famille, pourraient être menacées si elle était renvoyée dans son pays d’origine, l’autorité compétente pour l’octroi du statut de réfugié réalise une enquête portant sur les risques et la sécurité de la victime en cas d’éloignement ou reconduite à la frontière, d’aide au retour ou au rapatriement dans son lieu de vie d’origine, en vertu du principe de non-refoulement prévu par la convention de 1951 relative au statut de réfugié.

Aucune victime de traite des personnes ne doit en aucun cas faire l’objet d’un retour ou d’un rapatriement forcé.

A la demande de l’autorité administrative compétente ou du représentant d’un Etat tiers, les autorités compétentes et les autorités diplomatiques et consulaires du Congo à l’étranger vérifient dans un délai raisonnable :

• si une victime de la traite des personnes est ressortissant congolais ou avait le droit de résider à titre permanent au Congo au moment de son entrée sur le territoire de l’Etat requérant ou au moment où elle a fait l’objet de la traite ;
• la légitimité et la validité des documents de voyage au d’identité délivrés ou censés avoir été délivrés au nom du Congo et dont on soupçonne qu’ils sont utilisés pour la traite des personnes ;
• si la victime ne possède pas les documents requis, l’autorité administrative compétente délivre les documents de voyage et/ou d’identité légaux nécessaires pour permettre son retour.

Les dispositions prévues au présent chapitre sont applicables sans préjudice de l’application des accords bilatéraux et multilatéraux signés entre la République du Congo et des pays tiers prévoyant des mesures spécifiques d’aide au retour des victimes.

Les services de défense et de sécurité, en collaboration avec les collectivités locales, organisent des patrouilles mixtes le long des frontières nationales pour la prévention de la traite.

Les services de sécurité, en collaboration avec les services des pays voisins, organisent des opérations conjointes et simultanées de police pour lutter contre le phénomène de traite des personnes.

L’entrée et la sortie du territoire national d’un enfant non accompagné de son représentant légal sont subordonnées à la présentation d’une autorisation spéciale délivrée par l’autorité judiciaire et/ou administrative compétente.

Tout enfant qui se présente aux frontières, non accompagné de son représentant légal et sans autorisation spéciale, bénéficie des mesures de protection prévues par la loi.