Décret
En vigueur
Décret n° 2016-41 du 11 février 2016 portant approbation des statuts de la société nationale de distribution d’eau
- Signé le
- 11 févr. 2016
- Journal officiel
- n° 2016-28
- Identifiant
- COG-D-2016-41
Note de tête du document
Décret n° 2016-41 du 11 février 2016 portant approbation des statuts de la société nationale de distribution d’eau
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
