Titre 5 - Du contrôle
Art. 50
La société nationale de distribution d’eau est soumise aux contrôles prévus par les textes en vigueur.
Toutefois, elle peut être soumise à un audit financier externe réalisé par un cabinet de réputation internationale.
Décret
En vigueur
Décret n° 2016-41 du 11 février 2016 portant approbation des statuts de la société nationale de distribution d’eau
- Signé le
- 11 févr. 2016
- Journal officiel
- n° 2016-28
- Identifiant
- COG-D-2016-41
Note de tête du document
Décret n° 2016-41 du 11 février 2016 portant approbation des statuts de la société nationale de distribution d’eau
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
