Dispositions liminaires
Art. 1
Les présents statuts fixent, conformément à la loi n° 5-1967 du 15 juin 1967 portant création de la société nationale de distribution d’eau, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la société nationale de distribution d’eau.
Art. 2
La société nationale de distribution d’eau est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Elle est soumise aux règles régissant les établissements publics et gérée selon les lois et usages commerciaux.
Statuts de la Société Nationale de distribution d’eau
Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Les présents statuts fixent, conformément à la loi n° 5-1967 du 15 juin 1967 portant création de la société nationale de distribution d’eau, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la société nationale de distribution d’eau.
Art. 2
La société nationale de distribution d’eau est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Elle est soumise aux règles régissant les établissements publics et gérée selon les lois et usages commerciaux.
Art. 3
La société nationale de distribution d’eau est placée sous la tutelle du ministère chargé de l’eau.
