Titre 7 - Dispositions diverses et finales
Art. 56
Chaque direction centrale dispose d’un secrétariat dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau.
Art. 57
Les attributions et l’organisation des services, à créer en tant que de besoin, sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’eau.
Art. 58
Les membres du conseil d’administration et le directeur général de la société nationale de distribution d’eau sont tenus au respect du secret professionnel, pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
Art. 59
Tout manquement aux obligations prévues aux dispositions des présents statuts constitue une faute pouvant entraîner une sanction, sans préjudice des poursuites judiciaires à l’encontre du coupable.
Art. 60
Nonobstant les dispositions de l’article 58 des présents statuts, les dirigeants de la société sont responsables individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la société nationale de distribution d’eau ou les tiers, des actes de gestion accomplis en violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables à la société nationale de distribution d’eau.
Art. 61
Toute contestation entre la société nationale de distribution d’eau et son personnel relève de la compétence des juridictions nationales.
Art. 62
Les présents statuts sont approuvés par décret en Conseil des Ministres.
