Décret n° 2016-41 du 11 février 2016 portant approbation des statuts de la société nationale de distribution d’eau

La société nationale de distribution d’eau est administrée par un conseil d’administration et gérée par une direction générale.

Le conseil d’administration est l’organe d’orientation et de supervision de la société nationale de distribution d’eau. Il est investi des pouvoirs les plus larges en vue de la réalisation de l’objet de la société et veille à l’exécution et au contrôle des missions de la direction générale.

Il prend, à cet effet, toutes les décisions portant notamment sur :

• le budget annuel ;
• le programme et le rapport d’activités ;
• le statut et la rémunération du personnel ;
• le règlement intérieur de la société ;
• les mesures d’expansion ou de redimensionnement ;
• le programme des investissements ;
• les emprunts ;
• le plan d’embauche et les licenciements ;
• le bilan ;
• les prix ;
• la création de tout nouveau poste non prévu par les présents statuts.

Le conseil d’administration comprend :

• un président ;
• un représentant de la Présidence de la République ;
• un représentant du ministère en charge de l’eau ;
• un représentant du ministère en charge du portefeuille public ;
• un représentant du personnel ;
• deux représentants des usagers du secteur de l’eau ;
• deux personnalités reconnues pour leurs compétences et nommées par le Président de la République.

Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne ressource.

Le président du conseil d’administration est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre chargé de l’eau.

Les autres membres du conseil d’administration sont nommés par décret, sur proposition des institutions qu’ils représentent.

Le président du conseil d’administration exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts de la société nationale de distribution d’eau.

A ce titre, il est chargé, notamment, de :

• convoquer les réunions du conseil d’administration, en fixer l’ordre du jour et les présider ;
• assurer l’exécution et le contrôle des décisions du conseil d’administration ;
• signer tous les actes établis par le conseil d’administration.

En cas d’urgence justifiée et si le conseil ne peut être convoqué, le président est autorisé à prendre toutes mesures indispensables à la continuité du fonctionnement de la société qui sont de la compétence du conseil d’administration. Il rend compte des diligences au conseil à sa réunion suivante.

Le mandat de membre du conseil d’administration est de trois ans renouvelable une fois. Il prend fin par suite de décès, de démission, de déchéance ou de perte de la qualité ayant motivé la nomination, et au terme du second mandat.

En cas de vacance de poste, il est procédé à la désignation d’un nouveau membre dans un délai de deux mois. Le mandat du nouveau membre prend fin à la date d’expiration de celui du membre remplacé.

Les fonctions de membre du conseil d’administration sont gratuites.

Toutefois, les membres du conseil d’administration et les personnalités appelées en consultation perçoivent une indemnité de session dont le montant est fixé par le conseil d’administration.

Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par le directeur général de la société nationale de distribution d’eau.

Le conseil d’administration se réunit deux fois par an, en session ordinaire, sur convocation de son président.

Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, sur convocation de son président ou à la demande écrite des deux tiers de ses membres.

La première session ordinaire est consacrée, entre autres, à l’adoption du rapport d’activités et à l’approbation des états financiers de l’exercice précédent et la deuxième session, à l’adoption du budget de la société.

Les convocations sont adressées aux membres du conseil, quinze jours au moins avant la réunion.

Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés.

Les délibérations sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Dans l’intervalle des sessions et pour un objet précis, le conseil d’administration peut déléguer tout ou partie de ses attributions à son président ou au directeur général de la société nationale de distribution d’eau.

Le président du conseil d’administration et le directeur général sont tenus de rendre compte au conseil des mesures prises.

Les délibérations du conseil d’administration sont consignées dans un procès-verbal signé par le président et le secrétaire de séance ; copie du procès-verbal est adressée au Ministre chargé de l’eau et au Ministre chargé du portefeuille public.

Les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires immédiatement, sauf celles qui sont soumises à l’approbation du Conseil des Ministres.

Le conseil d’administration de la société nationale de distribution d’eau dresse, dans un délai de trois mois, à compter de la clôture de l’exercice, le rapport de ses activités. Ledit rapport est rendu public.

La direction générale de la société nationale de distribution d’eau est dirigée et animée par un directeur général, nommé en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’eau.

Elle est chargée, notamment, de :

• assurer la gestion et la bonne marche de l’entreprise ;
• traiter les questions d’exploitation des activités de la société nationale de distribution d’eau ;
• préparer et exécuter les délibérations du conseil d’administration ;
• proposer au conseil d’administration, pour approbation, le règlement intérieur de la société ;
• recruter et nommer à tout emploi les agents, conformément au planning d’embauche adopté par le conseil d’administration ;
• soumettre à l’adoption du conseil d’administration le projet d’organigramme ainsi que la grille des rémunérations et des avantages des personnels ;
• préparer le budget, les rapports d’activités et les états financiers à soumettre au conseil d’administration ;
• licencier le personnel, le noter, fixer ses rémunérations et avantages, sous réserve des prérogatives reconnues au conseil d’administration et au Ministre de tutelle par les textes en vigueur ;
• procéder aux achats, passer et signer les marchés, les contrats et les conventions liés au fonctionnement de la société, en assurer l’exécution et le contrôle dans le strict respect du budget et conformément à la réglementation en vigueur ;
• représenter la société nationale de distribution d’eau dans tous les actes de la vie civile ;
• ester en justice au nom et pour le compte de la société nationale de distribution d’eau.

Le directeur général a autorité sur l’ensemble du personnel de la société nationale de distribution d’eau.

La rémunération et les différents avantages en nature du directeur général sont fixés par le conseil d’administration.

La direction générale de la société nationale de distribution d’eau, outre le secrétariat de direction, le service hygiène et sécurité, le département audit interne, le département laboratoire central, le département des affaires générales, comprend :

• la direction du développement ;
• la direction des exploitations ;
• la direction de la clientèle ;
• la direction financière et comptable ;
• la direction des ressources humaines.

Le secrétariat de direction est dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de service.

Il est chargé, notamment, de :

• recevoir et expédier le courrier ;
• analyser sommairement les correspondances et autres documents ;
• saisir et reprographier les correspondances et autres documents administratifs ;
• et, d’une manière générale, exécuter toute autre tâche qui peut lui être confiée.

Le service hygiène et sécurité est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de :

• gérer les questions relatives à l’hygiène et la sécurité ;
• veiller à l’hygiène et à la sécurité au travail.

Le département audit interne est dirigé et animé par un chef de département qui a rang de chef de service.

Il est chargé, notamment, de :

• assurer le contrôle interne des services ;
• analyser et donner des avis sur les questions juridiques, économiques et financières liées à la gestion de la société.

Le département laboratoire central est dirigé et animé par un chef de département qui a rang de chef de service.

Il est chargé, notamment, de :

• gérer le laboratoire central ;
• procéder ou faire procéder aux études et analyses physico-chimiques nécessaires à la qualité de l’eau ;
• veiller à la qualité de l’eau distribuée aux usagers.

Le département des affaires générales est dirigé et animé par un chef de département qui a rang de chef de service.

Il est chargé, notamment, de :

• assister le directeur général dans la gestion des affaires générales ;
• organiser les cérémonies officielles, informer et renseigner les usagers sur les audiences et la communication de la direction générale ;
• gérer les services informatiques ;
• animer leur mise en œuvre et veiller à leur maintenance ;
• veiller à la gestion du patrimoine et des moyens généraux ;
• participer à la préparation et à l’examen des dossiers juridiques.

La direction du développement est dirigée et animée par un directeur. Elle est chargée, notamment, de :

• élaborer, coordonner et suivre les plans, programmes et stratégies de développement de la société ;
• mener toute étude relative à la préparation des projets ;
• participer à la réalisation et à la supervision des travaux et autres projets engagés pour le compte de la société.

La direction du développement comprend :

• le service de l’assistance à la maîtrise d’ouvrage ;
• le service des études ;
• le service de la surveillance des travaux.

La direction des exploitations est dirigée et animée par un directeur. Elle est chargée, notamment, de :

• gérer les activités d’appui opérationnel à l’exploitation ;
• traiter les questions techniques relatives à l’exploitation de l’eau potable ;
• assurer la gestion administrative et opérationnelle des services d’exploitation sur l’ensemble du périmètre de la société.

La direction des exploitations comprend :

• le service d’appui opérationnel ;
• le service de support à l’exploitation ;
• les directions départementales d’exploitation.

La direction de la clientèle est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• prospecter, rechercher et mettre en œuvre toute mesure permettant de valoriser les produits de la société ;
• élaborer et suivre la politique commerciale de la société ;
• assurer la gestion des questions relatives à la clientèle.

La direction de la clientèle comprend :

• le service du marketing et de la communication ;
• le service des performances commerciales ;
• le service de gestion de la clientèle.

La direction financière et comptable est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• établir la comptabilité ainsi que les comptes consolidés de la société ;
• établir les relations fonctionnelles avec le commissaire aux comptes et les auditeurs internes lors de leurs missions ;
• élaborer les budgets et les plans annuels et pluriannuels de la société et effectuer les analyses d’écarts entre les réalisations et les prévisions ;
• gérer les archives et la trésorerie de la société ;
• représenter la société dans ses relations avec les banques et les organismes de crédit et suivre la gestion des crédits ;
• effectuer toute opération financière nécessaire à la bonne marche de la société.

La direction financière et comptable comprend :

• le service du budget et du contrôle budgétaire ;
• le service de la comptabilité ;
• le service de la trésorerie ;
• le service des archives.

La direction des ressources humaines est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• gérer le personnel et veiller à sa formation ;
• affecter à tout emploi les agents, conformément au planning d’embauche adopté par le conseil d’administration ;
• fixer et préparer les rémunérations et autres avantages du personnel, dans le respect des textes et conventions en vigueur ;
• veiller au recrutement, à la nomination, à la carrière et au licenciement du personnel ;
• traiter les questions de prévention et de santé du personnel.

La direction des ressources humaines comprend :

• le service du recrutement, de la gestion des carrières et des compétences ;
• le service de la paie ;
• le service de la prévention et la santé ;
• le service de la formation.