Titre 4 - Des dispositions financières et comptables
Chapitre 1 - Des dispositions financières
Art. 43
La direction générale, sur la base des prévisions et des propositions de ses différentes entités, établit chaque année l’état prévisionnel des ressources et des dépenses, les projets et programmes d’activités, et les projets d’investissements de la société. Elle les soumet au conseil d’administration, qui arrête le budget deux mois au plus tard avant le début du nouvel exercice budgétaire.
Art. 44
Le directeur général est l’ordonnateur principal du budget de la société. Il peut déléguer une partie de cette attribution aux directeurs.
Art. 45
Les états financiers de la société sont établis conformément à la règlementation en vigueur. Ils sont soumis aux vérifications et aux contrôles prévus par les lois et règlements.
Art. 46
La société nationale de distribution d’eau dispose d’un règlement financier.
Chapitre 2 - Des dispositions comptables
Art. 47
La direction générale de la société établit et soumet à l’examen du conseil d’administration, dans les trois mois suivant la clôture d’un exercice, les projets de comptes ainsi que le rapport d’exécution du budget de l’exercice écoulé, certifiés par les commissaires aux comptes.
Art. 48
Le bilan, le compte de résultat, le tableau financier des ressources et des emplois, et plus généralement tous les documents financiers sont communiqués aux membres du conseil d’administration, quinze jours avant la réunion du conseil.
Art. 49
La société nationale de distribution d’eau est assujettie aux déclarations fiscales et sociales, au paiement des impôts, des cotisations sociales et autres taxes fixées par la réglementation en vigueur.
