Titre 2 - De l’objet, du siège, de la durée et des ressources
Chapitre 1 - De l’objet
Art. 4
La société nationale de distribution d’eau a pour objet de :
- gérer les activités de production, de stockage, de distribution et de commercialisation de l’eau potable ;
- assurer l’exploitation, la maintenance et l’entretien des infrastructures hydrauliques ;
- entreprendre toute opération administrative, industrielle, technique, commerciale, mobilière, immobilière ou de prestations de services se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Art. 5
La société nationale de distribution d’eau assure ses missions directement ou dans le cadre de contrats conclus avec des personnes publiques ou privées.
Chapitre 2 - Du siège et de la durée
Art. 6
Le siège de la société nationale de distribution d’eau est fixé à Brazzaville. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, après délibération du conseil d’administration et approbation par décret en Conseil des Ministres.
Art. 7
La durée de vie de la société nationale de distribution d’eau est illimitée. La société nationale de distribution d’eau peut être dissoute dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Chapitre 3 - Des ressources
Art. 8
Les ressources de la société nationale de distribution d’eau sont constituées par :
- les capitaux propres ;
- le produit des activités de la société ;
- les emprunts ;
- les revenus des participations ;
- les subventions de l’Etat ;
- les dons et legs ;
- les produits divers.
