Titre 6 - Du personnel
Art. 51
Le personnel de la société nationale de distribution d’eau est régi par le Code du travail et la convention collective du secteur de l’eau.
Art. 52
La société nationale de distribution d’eau emploie :
- le personnel recruté directement ;
- les fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat en position de détachement.
Les personnels de la société nationale de distribution d’eau doivent présenter des profils en adéquation avec les postes à occuper.
Art. 53
Les nominations aux fonctions autres que celles pourvues par décret sont prononcées par le directeur général.
Art. 54
Les fonctionnaires en détachement et les agents contractuels de l’Etat affectés dans la société sont soumis, pendant la durée de leur emploi, aux textes régissant la société nationale de distribution d’eau et à la législation du travail, sous réserve des dispositions du statut général de la fonction publique relatives à la retraite et à la fin de détachement en ce qui concerne les fonctionnaires.
Art. 55
Le personnel de la société ne doit, en aucun cas, être salarié ou bénéficier d’une rémunération sous quelque forme que ce soit, ou avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise relevant du secteur de l’eau.
