Loi n° 5-2019 du 8 février 2019 relative aux modalités de recours à la coercition et à l’emploi de la force en mer et dans les eaux continentales

Les commandants des bâtiments des forces navales et les commandants de bord des aéronefs de l’Etat sont investis du pouvoir de recours à la force et exercent les mesures de contrôle et de coercition sur les navires, bateaux et embarcations battant pavillon congolais dans tous les espaces maritimes et eaux continentales, sous réserve des compétences reconnues aux autres Etats par le droit international de la mer.

Ils exercent également des contrôles sur les navires, bateaux et embarcations étrangers dans les espaces maritimes et eaux continentales relevant de la souveraineté ou de la juridiction congolaise ainsi qu’en haute mer conformément au droit international de la mer.

A cet égard, ils peuvent recourir à toutes mesures de coercition ou faire usage de la force.

Les commandants des bâtiments des forces navales et les commandants de bord des aéronefs de l’Etat peuvent ordonner la visite de tout navire, de tout bateau ou de toute embarcation.

En ce cas, l’équipe envoyée sur place contrôle les documents de bord et procède aux vérifications prévues par le droit international de la mer ou par les lois et règlements en vigueur.

Les mesures de contrôle visées à l’article premier de la présente loi ne s’appliquent pas aux navires de guerre étrangers et autres navires, bateaux ou embarcations étrangers utilisés à des fins non commerciales.

Le contrôle prévu à l’article premier de la présente loi s’entend de la reconnaissance du navire, du bateau ou de l’embarcation, en invitant son capitaine ou patron à en faire connaître l’identité et la nationalité.

Sans préjudice des pouvoirs reconnus aux agents de police judiciaire, les commandants et les officiers en second des bâtiments de l’État ainsi que les commandants de bord des aéronefs de l’État sont habilités à constater toute infraction commise sur les navires, bateaux et embarcations battant pavillon congolais dans tous les espaces maritimes et eaux intérieures ainsi que sur les navires et embarcations étrangers se trouvant dans les espaces maritimes et eaux continentales relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l’État congolais et en particulier, le refus d’obtempérer aux injonctions faites en vertu des articles 4 et 6 de la présente loi.

Le procès-verbal de constatation de l’infraction ou des infractions est transmis, sauf cas de force majeure, dans les quinze jours au procureur de la République territorialement compétent.

Lorsque l’accès à bord a été refusé ou est matériellement impossible, le commandant ou le commandant de bord peut ordonner le déroutement du navire, du bateau ou de l’embarcation vers la position ou le port approprié.

Le commandant ou le commandant de bord peut également ordonner le déroutement du navire, du bateau ou de l’embarcation vers un port ou un mouillage congolais soit en application du droit international de la mer ou en vertu de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, soit en exécution d’une décision de justice ou à la demande d’une autorité compétente en matière de police judiciaire.

Le commandant ou le commandant de bord désigne la position ou le port de déroutement en accord avec l’autorité de contrôle des opérations.

Le commandant ou le commandant de bord peut exercer le droit de poursuite de tout navire, bateau ou embarcation pris en défaut dans les conditions prévues par le droit international de la mer.

Si le capitaine du navire, du bateau ou le patron de : l’embarcation refuse de faire connaître l’identité et la nationalité du navire, du bateau ou de l’embarcation, d’en admettre la visite ou de le dérouter, le commandant ou le commandant de bord peut, après sommation, recourir à l’encontre de ce navire, de ce bateau ou de cette embarcation à des mesures de coercition comprenant, si nécessaire, l’emploi de la force.

Les mesures de coercition comportent :

• les sommations faites au navire, au bateau ou à l’embarcation pour le faire stopper les tirs d’avertissement, comprenant un tir de semonce et trois tirs d’arrêt dirigés en avant de l’étrave du navire, du bateau ou de l’embarcation ;
• les tirs au but pour immobiliser le navire, le bateau ou l’embarcation. Ils sont précédés de nouvelles sommations et effectués de manière à ne pas causer de blessures aux personnes ;
• l’action de vive force, qui a pour but d’exercer une contrainte sur le capitaine du navire, du bateau ou le patron d’embarcation, peut aller jusqu’à la prise de contrôle du navire, du bateau ou de l’embarcation par une équipe des forces navales congolaises.

Sauf cas de légitime défense, les tirs d’avertissement sont effectués sur ordre du commissaire maritime ou dans les eaux continentales, par le contrôleur opérationnel.

Les tirs au but et l’action de vive force sont effectués sur ordre du chef d’état-major général des forces armées congolaises.

Sans préjudice de poursuites pénales, le refus d’obtempérer aux injonctions faites en vertu des articles 2, 4 et 6 de la présente loi est puni d’une amende allant de 100.000 à 1.000.000 FCFA pour les embarcations, de 5.000.000 à 30.000.000 FCFA pour les navires et bateaux de moins cinq cents tonnes et de trente millions 30.000.000 à 100.000.000 FCFA pour les navires et bateaux de plus de cinq cents tonnes.

La juridiction compétente pour connaître de l’infraction est celle du lieu du port ou du lieu où le navire, le bateau ou l’embarcation a été dérouté.

A défaut, elle est de la résidence administrative de l’agent qui a constaté l’infraction visée au présent article.

Les mêmes peines sont applicables au propriétaire ou à l’exploitant du navire ou de l’embarcation, lorsqu’ils auront été à l’origine de la décision de refus d’obtempérer aux injonctions visées aux articles 2, 4 et 6 de la présente loi.

Les mesures prises à l’encontre des navires, des bateaux ou embarcations étrangers en application de la présente loi sont notifiées à l’État du pavillon par la voie diplomatique, à l’armateur et à l’organisation maritime internationale.

La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’État.