Art. 1
Le présent décret est pris en application de l’article 76 de la loi n° 13/81 du 14 mars 1981 susvisée.
Il a pour objet de définir les modalités de détermination et de versement du bénéfice distribuable par les entreprises d’Etat.
Art. 2
Tout bénéfice distribuable est distribué.
Art. 3
Le bénéfice distribuable est le résultat de l’exercice, augmenté du report bénéficiaire et diminué des pertes antérieures, des dividendes partiels régulièrement distribués ainsi que des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts.
Art. 4
Le montant du dividende à distribuer doit tenir compte des projections de trésorerie et d’endettement de l’entreprise d’Etat.
Le montant du dividende envisagé doit être compatible avec les projections de trésorerie à court terme et ne pas accroître indûment le niveau d’endettement de l’entreprise d’Etat.
Le dividende à verser ne saurait être inférieur à 30 % du bénéfice distribuable.
Art. 5
La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois après la clôture de l’exercice.
L’entreprise d’Etat qui ne respecte pas ce délai, en l’absence de prolongation judiciaire, s’expose aux sanctions, y compris financières, de l’Etat actionnaire.
Le présent décret s’applique à partir des résultats des entreprises d’Etat de l’exercice 2022.
Art. 6
Les statuts de toutes les entreprises d’Etat doivent prendre en compte les dispositions du présent décret.
Art. 7
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
