Loi n° 4-2024 du 24 avril 2024 portant orientation de la réforme de l’Etat

La présente loi fixe les objectifs et les principes généraux en matière de réforme de l’Etat.

Elle détermine les cadres institutionnel et stratégique de la réforme de l’Etat.

La réforme de l’Etat s’opère sur le plan transversal et sur le plan sectoriel.

Elle s’applique aux composantes de l’Etat ci-après

• l’administration publique et les entreprises publiques ;
• les institutions.

Au sens de la présente loi, les termes ci-après sont définis comme suit :

• adaptabilité : aptitude à changer, à évoluer et à être flexible ;
• administration publique : toute organisation qui, au niveau central et au niveau local, exerce les missions de service public ;
• appropriation : adhésion à une proposition ou un projet, et volonté de le reprendre à son compte et d’en assurer la responsabilité ;
• autorité de l’Etat : pouvoir de décider, de commander, d’imposer la volonté, dont dispose l’Etat et qui s’appuie sur le droit positif ;
• commission nationale de la réforme de l’Etat : organe de coordination, de concertation et de pilotage des réformes de l’administration publique et entreprise publique ;
• comité des réformes des institutions : organe créé au sein d’une institution qui accompagne son processus de modernisation en se focalisant sur la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des actions de réforme ;
• comité sectoriel des réformes : organe créé au sein d’une administration publique ou d’une entreprise publique qui accompagne son processus de modernisation en se focalisant sur la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des actions de réforme ;
• entreprise publique : entreprise sur laquelle l’Etat exerce directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété ou de la participation financière, en disposant soit de la majorité du capital, soit de la majorité des voix attachées aux parts émises ;
• évaluation des réformes : processus qui permet d’apprécier la pertinence, la cohérence, l’efficacité, l’efficience, la durabilité et l’impact des réformes ;
• institution : toute structure politique ou administrative autre que le Gouvernement ;
• innovation : action visant l’utilisation des systèmes, des procédures et des technologies novateurs en vue de l’amélioration de la qualité des prestations de l’Etat ;
• modernisation de l’Etat : adaptation du fonctionnement et de l’organisation de l’Etat au contexte politique, économique, social, environnemental et technologique ;
• opportunité : circonstance favorable à la mise en œuvre d’un projet de réforme ;
• participation : pratique qui consiste à associer les citoyens à la gestion des affaires publiques ;
• pilotage stratégique : processus mis en place au sein d’organisations de tout type dans le but d’appliquer dans le temps, par des actions opérationnelles concrètes, la stratégie globale prédéfinie ;
• planification des réformes : démarche de laquelle résulte l’élaboration d’un plan global échelonné sur une période de cinq ans ou plus. Ce processus permet d’identifier et de définir des problèmes, de formuler des objectifs et des méthodes permettant d’atteindre les résultats escomptés ;
• plan stratégique de réformes sectorielles : outil de planification, de programmation, de budgétisation, de suivi et d’évaluation des actions de réforme d’une institution ou d’une administration publique ou d’une entreprise publique ;
• plan stratégique de la réforme de l’Etat : outil de planification, de programmation, de budgétisation, de suivi et d’évaluation des actions de réforme de l’Etat ;
• performance : résultat attendu et réalisé des actions menées par une institution ou une administration publique en vue de satisfaire les attentes des citoyens/usagers ;
• redevabilité : obligation de rendre compte ;
• réforme : changement qu’on apporte dans les mœurs, les lois, les institutions, afin d’en obtenir de meilleurs résultats ;
• réforme de l’Etat : processus de transformation de l’organisation, du fonctionnement et du mode de gestion de l’Etat ;
• réforme sectorielle : processus transformationnel de l’organisation, du fonctionnement et du mode de gestion au niveau d’une institution, d’une administration publique ou d’une entreprise publique ;
• responsabilité : obligation de répondre de ses actes et d’en assumer les conséquences ;
• simplification : action d’améliorer les procédures en vue d’alléger les contraintes administratives ;
• transparence : action de promouvoir des procédures de contrôle simples et compréhensibles et de rendre accessible l’information portant sur l’action publique.

La réforme de l’Etat vise à moderniser l’organisation et le fonctionnement de l’Etat à travers, notamment, les objectifs ci-après :

• améliorer la performance des institutions, de l’administration publique et des entreprises publiques ;
• améliorer les relations entre l’administration publique et les citoyens/usagers ;
• simplifier les procédures et les formalités administratives ;
• renforcer l’autorité de l’Etat ;
• adapter l’organisation et le fonctionnement des institutions, de l’administration publique et des entreprises publiques au contexte politique, économique, social, technologique, sociétal, environnemental et culturel ;
• renforcer la décentralisation ;
• promouvoir l’éthique, la transparence, la redevabilité dans les institutions, l’administration publique et les entreprises publiques ;
• promouvoir la transversalité de l’action publique ;
• développer les méthodes et les outils modernes de gestion ;
• promouvoir la transformation numérique des institutions, de l’administration publique et des entreprises publiques ;
• promouvoir la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques ;
• promouvoir l’inclusion de la femme, des jeunes, des peuples autochtones et des personnes vivant avec handicap.

La réforme de l’Etat est fondée, notamment, sur les valeurs et les principes ci-après :

• l’intérêt général ;
• l’adaptabilité ;
• la performance ;
• la décentralisation ;
• la cohérence ;
• l’efficacité ;
• l’efficience ;
• la transversalité ;
• l’opportunité ;
• l’innovation ;
• la simplification ;
• la facilitation ;
• la responsabilité ;
• l’éthique ;
• la participation et l’appropriation ;
• la transparence ;
• la redevabilité ;
• l’égalité ;
• la justice sociale ;
• la continuité ;
• l’équité.

Le dispositif institutionnel de la réforme de l’Etat est organisé au sein de chacune des composantes de l’Etat citées à l’article 2 de la présente loi.

Le pilotage stratégique des réformes de l’administration publique et des entreprises publiques est placé sous l’autorité du Premier Ministre, chef du Gouvernement à travers la commission nationale de la réforme de l’Etat.

Les actions de la commission nationale de la réforme de l’Etat sont appuyées par les comités sectoriels des réformes.

Le pilotage stratégique des réformes des institutions est placé sous la responsabilité de leurs présidents ou de leurs premiers responsables à travers les comités des réformes des institutions.

Les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de la commission nationale de la réforme de l’Etat et des comités sectoriels des réformes sont définis par voie réglementaire.

Les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement des comités des reformes des institutions sont définis par chaque institution.

Un cadre annuel de concertation et d’échanges, dont les modalités de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire, est établi entre la commission nationale de la réforme de l’Etat et les comités des réformes des institutions.

Pour les institutions, la planification de la réforme de l’Etat se fait à travers leurs plans stratégiques des réformes respectifs et, pour l’administration publique et les entreprises publiques, à travers le plan stratégique de la réforme de l’Etat.

Chacune des deux composantes est chargée de la mise en œuvre de la réforme de l’Etat.

Les plans stratégiques des réformes des institutions et le plan stratégique de la réforme de l’Etat font l’objet de suivi et d’évaluation.

Les rapports des évaluations des réformes sont adressés, pour les plans stratégiques des réformes des institutions, aux présidents ou à leurs premiers responsables, et, pour le plan stratégique de la réforme de l’Etat, au Premier Ministre, chef du Gouvernement.

Le financement de la réforme de l’Etat est assuré par :

• le budget de l’Etat ;
• les fonds de concours.

Le fonds d’appui à la réforme de l’État est le cadre de mobilisation des ressources financières et d’appui à la politique des réformes.

La loi détermine la création, les missions, les ressources et les mécanismes de fonctionnement du fonds d’appui à la réforme de l’Etat.

La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.