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Loi
En vigueur

Loi n° 35-2024 du 11 octobre 2024 autorisant la ratification de la Convention portant création de l’organisation internationale pour les aides à la navigation maritime

Signé le
11 oct. 2024
Journal officiel
n° 2024-44
Identifiant
COG-L-2024-35

Note de tête du document

Loi n° 35-2024 du 11 octobre 2024 autorisant la ratification de la convention portant création de l’organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (JO 2024-44)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification de la convention portant création de l’organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, signée le 27 janvier 2021 à Paris (France), dont le texte est annexé à la présente loi.

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.