Loi organique n° 15-2025 du 27 juin 2025 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 20-2017 du 12 mai 2017 portant loi organique relative aux conditions de création, d’existence et aux modalités de financement des partis politiques

Les articles 25, 27 et 39 sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit :

Art.25 nouveau : Les partis politiques s’administrent librement suivant leurs statuts et conformément à la Constitution, aux lois et règlements en vigueur.

Ils bénéficient du droit de :

• accéder aux médias d’Etat, sous réserve des lois et règlements en vigueur ;
• être consultés par le Gouvernement sur les grandes questions de la vie de la Nation ;
• ester en justice ;
• acquérir, administrer leurs biens meubles et immeubles nécessaires pour l’accomplissement de leurs activités et en disposer ;
• entreprendre des activités génératrices de revenus dont la nature et les conditions d’exercice sont fixées par voie réglementaire.

Art.27 nouveau : Les activités des partis politiques sont financées au moyen des ressources ci-après :

• les cotisations des membres ;
• les dons et legs ;
• les revenus issus de leurs activités ;
• les subventions de l’Etat.

Art.39 nouveau : Les partis politiques sont financés à titre privé par :

• les cotisations des membres ;
• les dons et legs ;
• les revenus issus de leurs activités.

Les revenus issus des activités économiques des partis politiques sont imposables dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

Les revenus issus des activités économiques des partis politiques ne peuvent être distribués entre les membres.

La présente loi organique, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.