Art. 1
L’article 45 de la loi n° 15-99 du 15 avril 1999 modifiant certaines dispositions de la loi n° 023-92 du 20 août 1992 portant statut de la magistrature est modifié et remplacé par les dispositions ci-après :
Article 45 nouveau : L’âge d’admission à la retraite des magistrats est fixé ainsi qu’il suit :
- 68 ans, pour les magistrats de 2e grade, 2e groupe ;
- 69 ans, pour les magistrats de 1er grade, 2e groupe ;
- 70 ans, pour les magistrats de la catégorie hors hiérarchie.
Article 45-1 : Sur demande expresse acceptée par le président du conseil supérieur de la magistrature, tout magistrat ayant accompli trente ans de service ininterrompu, peut faire valoir ses droits à la retraite avant l’âge d’admission à la retraite de la catégorie à laquelle il appartient.
Art. 2
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
