Titre 1 - Des attributions
Art. 1
La direction générale des impôts et des domaines est l’organe technique qui assiste le Ministre dans l’exercice de ses attributions en matière fiscale.
A ce titre, elle est chargée, notamment, de :
- mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière fiscale ;
- élaborer les avant-projets de textes législatifs et réglementaires et les projets de conventions internationales en matière fiscale ;
- déterminer l’assiette, assurer la liquidation et le contrôle des impôts directs et indirects, des droits d’enregistrement, de timbre, de publicité foncière et des taxes assimilées ;
- connaître du contentieux des impôts et taxes assimilées ;
- rechercher et sanctionner les omissions, les dissimulations, les insuffisances, et d’une manière générale les infractions fiscales ;
- participer à la constitution et à la gestion des biens du domaine privé mobilier et immobilier de l’Etat ;
- aliéner des biens du domaine privé mobilier et immobilier de l’Etat ;
- assurer la gestion de la curatelle, des successions, des biens vacants et des biens placés sous séquestre ;
- assurer la collecte et le traitement de l’information fiscale ;
- ester en justice pour le compte de l’Etat en matière fiscale ;
- tenir, en collaboration avec les administrations partenaires, le registre national de la propriété foncière de l’Etat ;
- veiller, de concert avec les administrations partenaires, au respect de la législation en matière d’immatriculation des propriétés.
Titre 2 - De l’organisation
Art. 2
La direction générale des impôts et des domaines est dirigée et animée par un directeur général.
Art. 3
La direction générale des impôts et des domaines, outre le secrétariat de direction et le service informatique, comprend :
- la direction du contrôle des services ;
- la direction de la réglementation et du contentieux ;
- la direction de l’enregistrement, de la fiscalité foncière et domaniale ;
- la direction de la fiscalité des grandes entreprises ;
- la direction de la fiscalité des petites et moyennes entreprises ;
- la direction de la fiscalité des particuliers ;
- la direction de la fiscalité pétrolière ;
- la direction des études et de la prévision ;
- la direction des vérifications générales et de la recherche ;
- la direction des affaires administratives et financières ;
- les directions départementales.
Chapitre 1 - Du secrétariat de direction
Art. 4
Le secrétariat de direction est dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de service.
II est chargé, notamment, de :
- réceptionner et expédier le courrier ;
- analyser sommairement les correspondances et autres documents ;
- saisir et reprographier les correspondances et autres documents administratifs ;
- et, d’une manière générale, d’exécuter toute autre tâche qui peut lui être confiée.
Chapitre 2 - Du service informatique
Art. 5
Le service informatique est dirigé et animé par un chef de service.
Il est chargé, notamment, de :
- assurer l’exploitation et la maintenance des applications informatiques ;
- assurer l’assistance aux utilisateurs des applications informatiques ;
- gérer les stocks de consommables ;
- veiller au bon fonctionnement de l’environnement informatique ;
- analyser, qualifier et quantifier les besoins d’informatisation des services ;
- organiser les ressources techniques sur les sites informatisés.
Chapitre 3 - De la direction du contrôle des services
Art. 6
La direction du contrôle des services est dirigée et animée par un directeur.
Elle est chargée, notamment, de :
- contrôler la qualité des prestations de l’ensemble des services de la direction générale ;
- proposer toute mesure susceptible d’améliorer le fonctionnement des services ;
- exercer les fonctions d’audit, de conseil et d’assistance auprès de la direction générale ;
- veiller à l’application de la réglementation fiscale en vigueur ;
- centraliser, analyser et faire la synthèse des rapports ;
- centraliser les activités des directions départementales ;
- promouvoir l’organisation et les méthodes.
Art. 7
La direction du contrôle des services comprend :
- le service du contrôle et des audits ;
- le service des analyses et des synthèses ;
- le service de la centralisation des services extérieurs.
Chapitre 4 - De la direction de la réglementation et du contentieux
Art. 8
La direction de la réglementation et du contentieux est dirigée et animée par un directeur.
Elle est chargée, notamment, de :
- participer à l’élaboration de la réglementation en matière fiscale ;
- connaître du contentieux fiscal ;
- assurer la vulgarisation de la réglementation fiscale ;
- suivre la coopération avec les partenaires régionaux et internationaux en matière de fiscalité ;
- préparer les négociations des conventions fiscales.
Art. 9
La direction de la réglementation et du contentieux comprend :
- le service de la réglementation ;
- le service du contentieux ;
- le service de la coopération.
Chapitre 5 - De la direction de l’enregistrement, de la fiscalité foncière et domaniale
Art. 10
La direction de l’enregistrement, de la fiscalité foncière et domaniale est dirigée et animée par un directeur.
Elle est chargée, notamment, de :
- exécuter la politique du Gouvernement en matière fiscale ;
- déterminer l’assiette et liquider les droits d’enregistrement, des domaines, du timbre, de la fiscalité foncière et domaniale ;
- suivre le fonctionnement des recettes de l’enregistrement, des domaines, du timbre et des divisions de la conservation foncière ;
- participer à la constitution et à la gestion des biens du domaine privé mobilier et immobilier de l’Etat ;
- aliéner les biens du domaine privé mobilier et immobilier de l’Etat ;
- participer à la gestion du domaine public ;
- assurer la gestion de la curatelle, des successions et biens vacants ou placés sous séquestre ;
- connaître du contentieux en matière de droits d’enregistrement, des domaines, du timbre et la conservation foncière ;
- suivre les résultats des contrôles sur pièces en matière de droits d’enregistrement, des domaines, du timbre et de conservation foncière ;
- participer à la gestion du registre national de la propriété foncière de l’Etat ;
- procéder à l’immatriculation des propriétés foncières et à l’enregistrement des actes constatant les droits réels immobiliers et autres conventions soumis à la formalité unique ou fusionnée ;
- veiller à l’inscription, à la transcription, à la radiation ou au renouvellement des actes dans les registres fonciers ;
- suivre la conservation des actes en se basant sur les documents cadastraux mis à jour ;
- suivre le recouvrement des droits et des frais de publicité foncière ;
- assurer la vulgarisation du titre foncier ;
- centraliser et analyser les données statistiques en matière d’enregistrement et de conservation foncière,
- participer aux enquêtes foncières en matière d’immatriculation des propriétés ;
- tenir, en collaboration avec les administrations partenaires, le registre national de la propriété foncière de l’Etat ;
- veiller, de concert avec les administrations partenaires, au respect de la législation en matière d’immatriculation des propriétés.
Art. 11
La direction de l’enregistrement de la fiscalité foncière et domaniale comprend :
- le service de l’enregistrement, du timbre et de la curatelle ;
- le service de la fiscalité domaniale ;
- le service de la conservation foncière.
Chapitre 6 - De la direction de la fiscalité des grandes entreprises
Art. 12
La direction de la fiscalité des grandes entreprises est dirigée et animée par un directeur.
Elle est chargée, notamment, de :
- exécuter la politique du Gouvernement en matière fiscale ;
- déterminer l’assiette et liquider les impôts relatifs à l’activité des grandes entreprises ;
- instruire le contentieux des contributions directes et indirectes relevant des grandes entreprises ;
- participer à l’élaboration des programmes de vérification de la direction des vérifications générales et de la recherche ;
- exploiter les rapports de vérifications et de recherche des grandes entreprises ;
- suivre les résultats des contrôles sur pièces des unités des grandes entreprises.
Art. 13
La direction de la fiscalité des grandes entreprises comprend :
- le service des activités industrielles ;
- le service des activités commerciales et autres activités du secteur tertiaire.
Chapitre 7 - De la direction de la fiscalité des petites et moyennes entreprises
Art. 14
La direction de la fiscalité des petites et moyennes entreprises est dirigée et animée par un directeur.
Elle est chargée, notamment, de :
- exécuter la politique du Gouvernement en matière fiscale ;
- déterminer l’assiette et liquider les impôts relatifs à l’activité des petites et moyennes entreprises ;
- instruire le contentieux des contributions directes et indirectes relevant des petites entreprises ;
- participer à l’élaboration des programmes de vérifications de la direction des vérifications générales et de la recherche ;
- exploiter les rapports de vérifications et de recherche des petites et moyennes entreprises ;
- suivre les résultats des contrôles sur pièces des unités des petites et moyennes entreprises.
Art. 15
La direction de la fiscalité des petites et moyennes entreprises comprend :
- le service des activités industrielles ;
- le service des activités commerciales et autres activités du secteur tertiaire ;
- le service des professions libérales ;
- le service des activités artisanales.
Chapitre 8 - De la direction de la fiscalité des particuliers
Art. 16
La direction de la fiscalité des particuliers est dirigée et animée par un directeur.
Elle est chargée, notamment, de :
- exécuter la politique du Gouvernement en matière fiscale ;
- déterminer l’assiette et liquider les impôts des particuliers ;
- instruire le contentieux des contributions directes et indirectes découlant de l’imposition des particuliers ;
- participer aux programmes de recherche de la direction des vérifications générales et de la recherche ;
- exploiter les rapports de vérifications et de recherche en matière de fiscalité des particuliers ;
- constituer et gérer la base de données des particuliers bénéficiaires de revenus imposables par l’immatriculation au numéro d’identification unique.
Art. 17
La direction de la fiscalité des particuliers comprend :
- le service des revenus salariaux ;
- le service des autres revenus des particuliers.
Chapitre 9 - De la direction de la fiscalité pétrolière
Art. 18
La direction de la fiscalité pétrolière est dirigée et animée par un directeur.
Elle est chargée, notamment, de :
- exécuter la politique du Gouvernement en matière fiscale ;
- déterminer l’assiette et liquider les impôts relatifs à l’activité pétrolière ;
- instruire le contentieux relatif aux impôts et taxes du secteur pétrolier ;
- exploiter les documents comptables des sociétés des secteurs pétroliers aval et amont ainsi que les documents relatifs à l’activité pétrolière ;
- suivre l’évolution du marché pétrolier ;
- participer à l’élaboration des programmes de vérification de la direction des vérifications générales et de la recherche ;
- exploiter les rapports de vérification et de recherche des sociétés du secteur pétrolier ;
- suivre les résultats des contrôles sur pièces des services d’assiette en charge des sociétés du secteur pétrolier.
Art. 19
La direction de la fiscalité pétrolière comprend :
- le service des opérateurs pétroliers ;
- le service de la sous-traitance pétrolière.
Chapitre 10 - De la direction des études et de la prévision
Art. 20
La direction des études et de la prévision est dirigée et animée par un directeur.
Elle est chargée, notamment, de :
- prévoir et planifier les recettes fiscales ;
- collecter et traiter toute information relative à la fiscalité ;
- procéder aux études, aux analyses conjoncturelles et prospectives relatives à l’évolution des recettes fiscales ;
- assurer l’élaboration et la production des statistiques fiscales et veiller aux indicateurs de performance de la direction générale ;
- veiller à la politique de recouvrement de la direction générale ;
- coordonner toutes les activités des recettes de la direction générale ;
- instruire le contentieux du recouvrement suivre les comptabilités tenues par les receveurs ;
- gérer les restes à recouvrer et les états des cotes irrécouvrables avec les partenaires.
Art. 21
La direction des études et de la prévision comprend :
- le service de la prévision et des statistiques ;
- le service des émissions et des recettes ;
- le service des études et du suivi des programmes.
Chapitre 11 - De la direction des vérifications générales et de la recherche
Art. 22
La direction des vérifications générales et de la recherche est dirigée et animée par un directeur.
Elle est chargée, notamment, de :
- proposer les programmes de vérification et de recherche ;
- vérifier les comptabilités des entreprises privées et des entreprises d’Etat, des établissements publics et organismes publics jouissant de l’autonomie financière ;
- procéder à toute vérification, ponctuelle et/ou générale ;
- effectuer toute enquête fiscale d’ordre général ou spécifique ;
- exploiter les rapports de vérifications et de recherche ;
- constituer une base de données et alimenter les structures d’assiette et de contrôle en informations fiscales ;
- suivre les procédures et les résultats des contrôles ;
- instruire le contentieux en matière de vérifications de comptabilité.
Art. 23
La direction des vérifications générales et de la recherche comprend :
- le service des vérifications fiscales ;
- le service de la recherche.
Chapitre 12 - De la direction des affaires administratives et financières
Art. 24
La direction des affaires administratives et financières est dirigée et animée par un directeur.
Elle est chargée, notamment, de :
- gérer les ressources humaines ;
- gérer les finances et le matériel ;
- gérer les archives et la documentation.
Art. 25
La direction des affaires administratives et financières comprend :
- le service des ressources humaines ;
- le service des finances et du matériel ;
- le service des archives et de la documentation.
Chapitre 13 - Des directions départementales
Art. 26
Les directions départementales des impôts et des domaines sont régies par des textes spécifiques.
Titre 3 - Dispositions diverses et finales
Art. 27
Les attributions et l’organisation des services et des bureaux à créer, en tant que de besoin, sont fixées par arrêté du Ministre.
Art. 28
Chaque direction centrale dispose d’un secrétariat dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau.
Art. 29
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
