Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe, en application de l’article 7 de la loi n° 29-2021 du 12 mai 2021 susvisée, les conditions de délivrance de l’autorisation, de l’agrément ou de la licence des activités touristiques.
Art. 2
La liberté d’exercer une activité de tourisme durable et responsable en quelque lieu que ce soit du territoire national est reconnue à toute personne physique ou morale de nationalité congolaise ou étrangère.
Chapitre 2 - Des conditions de délivrance de l’autorisation, de l’agrément ou de la licence
Art. 3
L’exercice de l’activité commerciale de tourisme est subordonné à l’obtention préalable d’une autorisation, d’un agrément ou d’une licence, délivré par le Ministre chargé du tourisme.
L’inobservation de la présente disposition expose les contrevenants aux sanctions prévues par les textes en vigueur.
Art. 4
Relèvent du régime de l’autorisation :
- l’exercice de la profession de guide de tourisme ;
- l’exploitation d’un établissement de tourisme ;
- l’organisation des activités événementielles à caractère touristique.
Art. 5
Relèvent du régime de l’agrément :
- la construction, la transformation ou l’extension d’un établissement tourisme ;
- la construction, la transformation ou l’extension d’une station touristique.
Art. 6
Relèvent du régime de la licence :
- l’exploitation d’une agence de voyages et de tourisme ;
- l’exploitation d’une agence de promotion de tourisme ;
- tous autres établissements assimilés ou connexes.
Art. 7
La demande d’une autorisation, d’un agrément ou d’une licence est subordonnée à la production des pièces suivantes :
- une demande adressée au Ministre chargé du tourisme ;
- un extrait ou copie d’acte de naissance ;
- une copie de la pièce d’identité ;
- un certificat de nationalité ;
- un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- une copie du titre de séjour en cours de validité ;
- deux cartes photos couleur format identité ;
- une copie certifiée de diplôme du propriétaire et/ou une copie d’une attestation justifiant la qualification professionnelle du gérant ;
- un certificat médical délivré par un établissement assermenté datant de moins de trois mois ;
- une copie d’attestation d’immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier location pour les établissements de tourisme ;
- un titre de propriété ou contrat de location pour les établissements de tourisme ;
- un plan de situation et d’aménagement des locaux fait par un architecte assermenté pour les établissements de tourisme ;
- un business plan contenant un plan d’investissement sur cinq ans pour les établissements de tourisme ;
- un récépissé ou une attestation de cautionnement délivré par un établissement bancaire pour l’exploitation d’une agence de voyages et de tourisme ;
- une police d’assurance pour le guide de tourisme et l’agence de voyages et de tourisme.
Art. 8
Les frais inhérents à la délivrance de l’autorisation, de l’agrément ou de la licence relatifs aux activités touristiques sont fixés par arrêté conjoint des Ministres chargés du tourisme et des finances.
Art. 9
L’autorisation, l’agrément ou la licence doivent comporter les mentions ci-après :
- un numéro ;
- les noms et prénoms de l’exploitant ;
- la date et le lieu de naissance de l’exploitant ;
- la nationalité ;
- la raison sociale ;
- la capacité (le cas échéant) ;
- l’adresse de l’établissement ;
- le contact de l’établissement ou de l’exploitant ;
- l’adresse électronique de l’établissement.
Art. 10
L’autorisation, l’agrément ou la licence sont délivrés à l’exploitant. Ils sont individuels et incessibles. Ils ne peuvent être ni transférés, ni cédés, ni loués.
Art. 11
L’autorisation, l’agrément ou la licence d’exercice commercial de tourisme sont délivrés pour une durée de :
- cinq ans renouvelables, pour l’autorisation ;
- dix ans renouvelables, pour l’agrément ;
- dix ans renouvelables, pour la licence.
Art. 12
En cas de faillite, l’exploitant est tenu d’informer immédiatement l’administration du tourisme afin de se desaisir de toutes obligations liées à l’exercice de son activité.
Art. 13
En cas de défaillance de l’exploitant, l’autorisation, l’agrément ou la licence peuvent faire l’objet d’un retrait par arrêté du Ministre chargé du tourisme, conformément à la réglementation en vigueur.
Chapitre 3 - Disposition finale
Art. 14
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
