Décret
En vigueur
Décret n° 2024-2071 du 10 octobre 2024 portant approbation des statuts de l’autorité nationale de la concurrence
- Signé le
- 10 oct. 2024
- Journal officiel
- n° 2024-42
- Identifiant
- COG-D-2024-2071
Note de tête du document
Décret n° 2024-2071 du 10 octobre 2024 portant approbation des statuts de l’autorité nationale de la concurrence (JO 2024-42)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
