Titre 5 - Des dispositions financières et comptables
Chapitre 1 - Des ressources
Art. 47
Les ressources de l’autorité nationale de la concurrence sont constituées de :
- dotations inscrites au budget de l’Etat ;
- frais d’instruction et de procédures acquittés par les entreprises qui adressent une requête pour des pratiques anticoncurrentielles ;
- frais d’instruction et de procédures acquittés par les entreprises parties aux opérations de concentration ;
- quote-part du produit des amendes et astreintes issues des sanctions infligées par l’autorité nationale de la concurrence ;
- quote-part des frais d’instruction et de procédure perçus par la commission de la CEMAC ;
- quote-part des redevances perçues par les autorités sectorielles de régulation ;
- fonds de concours.
Art. 48
La gestion financière de l’autorité nationale de la concurrence obéit aux règles de la comptabilité publique.
Chapitre 2 - Des contrôles
Art. 49
Conformément aux lois et règlements en vigueur, l’autorité nationale de la concurrence est soumise aux contrôles de l’Etat et de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.
