Titre 6 - Dispositions diverses et finales
Art. 50
Les directeurs, les chefs de service et les chefs de bureau sont nommés conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 51
Les membres du conseil de régulation, le directeur général et l’ensemble du personnel de l’autorité nationale de la concurrence sont tenus au respect du secret professionnel, pour toute information, fait, acte ou renseignements dont ils peuvent avoir connaissance en raison de leurs fonctions, pendant la durée de leurs carrières et ultérieurement sans limitation de durée.
Tout manquement aux obligations prévues ci-dessus constitue une faute lourde entraînant révocation, pour les membres du conseil de régulation et le directeur général, et le licenciement, pour le personnel de l’autorité nationale de la concurrence, sans exclure d’éventuelles poursuites.
Art. 52
Les enquêteurs de l’autorité nationale de la concurrence sont recrutés pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
Le mode de recrutement des enquêteurs se fait par appel d’offres selon les critères définis par le conseil de régulation. Toutefois, les enquêteurs sont choisis en raison de leur expérience professionnelle d’une durée d’au moins dix ans dans les domaines des enquêtes.
Le nombre total d’enquêteurs de l’autorité nationale de la concurrence ne peut excéder neuf.
Art. 53
Avant leur entrée en fonction, les membres du conseil de régulation, le directeur général et les enquêteurs prêtent serment devant la Cour d’appel, selon la formule suivante : « Je m’engage à exercer mes fonctions avec dignité, impartialité, intégrité, neutralité et probité, et à garder le secret professionnel même après la cessation de celles-ci ».
Art. 54
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des services sont fixés par arrêté du Ministre chargé du commerce, sur proposition du conseil de régulation
Art. 55
Une charte entre l’autorité nationale de la concurrence et la direction générale chargée de la répression des fraudes commerciales fixe les modalités de coopération des deux structures, conformément aux dispositions de l’article 6 de la directive n° 01/19-639-CM-33 du 8 avril 2019 relative à l’organisation institutionnelle dans les Etats membres de la CEMAC pour l’application des règles communautaires de la concurrence.
Art. 56
Dans les meilleurs délais, après publication des présents statuts, il sera procédé à la nomination du président du conseil de régulation, du directeur général et des membres du conseil de régulation.
Art. 57
Tout contentieux est réglé selon les formes prévues par les lois et règlements en vigueur.
Art. 58
Tout différend qui peut s’élever entre l’autorité nationale de la concurrence et son personnel, pendant son fonctionnement, est soumis aux juridictions compétentes.
Art. 59
L’autorité nationale de la concurrence adopte son règlement intérieur.
Art. 60
Les présents statuts sont approuvés par décret en Conseil des Ministres.
