Décret n° 2024-2071 du 10 octobre 2024 portant approbation des statuts de l’autorité nationale de la concurrence

L’autorité nationale de la concurrence est administrée par un conseil de régulation et gérée par une direction générale.

Le conseil de régulation est l’organe de délibération et de suivi de l’autorité nationale de la concurrence.

Le conseil de régulation délibère sur :

• les propositions des sanctions concernant les pratiques anticoncurrentielles ;
• les avis concernant les opérations de concentration qui lui sont présentés ;
• la politique générale de l’autorité nationale de la concurrence et veille à sa mise en œuvre ;
• l’organisation, le règlement intérieur, la grille de rémunération, l’accord d’établissement, le manuel de procédures et les autres avantages du personnel de l’autorité nationale de la concurrence ;
• le programme d’activités ;
• le plan d’action et le budget annuel ;
• le compte administratif, le compte de gestion, le bilan financier annuel ainsi que les rapports d’activités ;
• le montant des provisions relatives aux enquêtes à diligenter ;
• le programme d’investissement ;
• la régularité des contrats ou conventions y compris les emprunts, dons et legs de toute nature ;
• l’aliénation des biens meubles et immeubles conformément à la loi ;
• la révision des statuts ;
• le transfert du siège ;
• les propositions de nomination à la direction générale ;
• le règlement des litiges et des sanctions relatif au personnel ;
• les plans de recrutement, de licenciement et de promotion du personnel faits par la direction générale ;
• les mesures d’expansion ou de redimensionnement de l’autorité nationale de la concurrence ;
• les requêtes qui lui sont adressées.

Le conseil de régulation peut également se saisir de toute autre question intéressant la bonne marche de l’autorité nationale de la concurrence et procéder aux contrôles et vérifications qu’il juge opportun.

Le conseil de régulation est composé, d’un président et de neuf membres repartis comme suit :

• un représentant de la Primature ;
• deux représentants du ministère en charge du commerce ;
• un représentant du ministère en charge de l’économie ;
• un représentant du ministère en charge du portefeuille public ;
• un représentant du ministère en charge de la justice ;
• un représentant du ministère en charge des petites et moyennes entreprises ;
• un représentant du ministère en charge de l’intégration régionale ;
• un représentant du président de la conférence permanente des chambres consulaires.

Le président du conseil de régulation est nommé par le Président de la République en Conseil des Ministres.

Les neuf autres membres sont nommés par décret du Président de la République sur propositions de leurs institutions.

Ne peuvent être nommés membres du conseil de régulation de l’autorité de la concurrence :

• les personnes condamnées à une peine afflictive et infâmante ou correctionnelle ;
• les personnes frappées d’une interdiction, à temps, de certains droits civiques, civils ou familiaux ;
• les personnes ayant des intérêts dans les établissements relevant des secteurs régulés.

Aucun membre du conseil de régulation ne peut passer une convention qui engage le conseil sans en avoir reçu mandat.

Les membres du conseil de régulation sont astreints à l’obligation de discrétion et de réserve pendant et après l’exercice de leurs fonctions.

Ils ne peuvent en conséquence, publier ou divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des informations dont ils ont la connaissance au cours de l’exercice de leurs fonctions.

Les fonctions de membre du conseil de régulation sont gratuites, à l’exception du président.

Toutefois, les membres du conseil de régulation perçoivent des frais de session et de remboursement des sommes dépensées par eux lorsque ceux-ci ont été mandatés par le conseil.

Le secrétariat du conseil de régulation est assuré par le directeur général de l’autorité nationale de la concurrence.

Le Président du conseil de régulation est nommé pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.

Le Président du conseil ne peut être révoqué, sauf en cas d’incapacité dûment constatée, de faute lourde ou d’agissements incompatibles avec sa fonction.

La décision de révocation du président du conseil est prise par décret en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé du commerce.

Toutefois le président du conseil peut être suspendu de ses fonctions par le Premier Ministre, chef du Gouvernement, sur initiative du Ministre de tutelle, après avis du conseil de régulation statuant à la majorité des deux tiers de ses membres.

L’exercice des fonctions de président du conseil prend fin dans les cas suivants :

• à l’expiration de la durée de son mandat ;
• en cas de décès ;
• en cas de démission ;
• en cas de révocation ;
• en cas d’indisponibilité dûment constaté.

Dans ce cas de vacance de poste, il est pourvu à son remplacement, selon la procédure ayant prévalu à sa nomination dans un délai n’excédant pas trois mois.

Le président du conseil de régulation est chargé de :

• convoquer et présider le conseil de régulation de l’autorité nationale de la concurrence ;
• fixer l’ordre du jour du conseil de régulation ;
• assurer le contrôle de l’exécution des délibérations du conseil de régulation ;
• signer les procès-verbaux des réunions et tous autres actes approuvés par le conseil de régulation ;
• transmettre à qui de droit, les rapports et documents du conseil de régulation ;
• engager le conseil de régulation de l’autorité nationale de la concurrence à l’égard des tiers après délibération.

Les membres du conseil de régulation sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. La moitié des membres du conseil de régulation est remplacée tous les deux ans.

Ils sont choisis en raison de leur expérience, de leur compétence, de leur impartialité et de leur intégrité morale, parmi les personnalités dont la réputation professionnelle est établie, en droit, en économie, en gestion ou en comptabilité.

La durée de l’exercice de fonctions des membres du conseil de régulation prend fin dans les cas suivants :

• à l’expiration de la durée du mandat ;
• en cas de décès ;
• en cas de démission ;
• en cas de révocation prononcée dans les conditions prévues à l’article 51 ci-dessous ;
• en cas d’indisponibilité dûment constaté.

Toutefois, en cas de manquement grave à son devoir ou d’empêchement dûment constaté, il peut être mis fin à la fonction de membre du conseil de régulation sans attendre la fin de son mandat.

En cas de vacance de poste, il est procédé à la nomination d’un nouveau membre dans un délai n’excédant pas trois mois.

Le conseil de régulation de l’autorité nationale de la concurrence se réunit une fois tous les trois mois, en session ordinaire, sur convocation de son président.

Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire, à la demande des deux tiers de ses membres ou du directeur général.

En cas d’incapacité temporaire du président, les sessions du conseil sont convoquées suivant les mêmes formes et délai par le doyen d’âge.

Le conseil de régulation de l’autorité nationale de la concurrence ne peut valablement délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés.

En cas d’empêchement, le membre absent donne procuration à un autre membre du conseil. Aucun membre ne peut être porteur de plus de deux mandats.

A défaut de réunir les deux tiers, le président de la séance constate l’absence de quorum et convoque une autre réunion qui se tiendra au plus tard dans les vingt jours ouvrables qui suivent.

Si l’absence de quorum est de nouveau constaté, dans ce cas, le conseil délibère valablement s’il réunit la moitié des membres.

Les délibérations du conseil de régulation sont prises à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil de régulation peut, en cas de besoin, faire appel à toute personne-ressource à titre consultatif, sans participation aux travaux dudit conseil.

Les délibérations du conseil sont constatées par un procès-verbal consigné dans un registre spécial numéroté, paraphé et cosigné par le président et le secrétaire de séance.

Le procès-verbal mentionne les noms des membres présents, l’ordre du jour, les affaires soumises à délibération, leurs conclusions ainsi que l’identité des personnes invitées à titre consultatif.

Il est lu et approuvé par le conseil à la fin des travaux, un exemplaire accompagné des délibérations afférentes est adressé à chacun des membres et transmis pour exécution à la direction générale.

Les délibérations du conseil de régulation sont exécutoires immédiatement, sauf celles qui sont soumises à l’appréciation du Gouvernement, notamment celles relatives :

• à la fixation des prix des biens et services soumis aux régimes d’exception ;
• aux autorisations des opérations de concentration d’entreprises qui exploitent dans les zones transfrontalières et celles où l’Etat est actionnaire avec une minorité de blocage au moins ;
• aux modifications du cadre réglementaire relatif à la concurrence.

Les décisions de l’autorité nationale de la concurrence sont applicables au niveau national et s’imposent aux opérateurs économiques et aux consommateurs, dès leur publication.

Sont nulles et de nul effet :

• les délibérations du conseil qui portent sur un objet étranger à ses attributions ou prises hors session ;
• les délibérations du conseil ou les actes réglementaires du président du conseil en violation d’une loi ou d’un acte réglementaire du pouvoir central.

Les décisions de l’autorité nationale de la concurrence sont publiées au Journal officiel de la République du Congo ou dans un autre journal d’annonces légales.

Toutefois, l’autorité nationale de la concurrence peut demander un avis aux autorités sectorielles de régulation, en cas de besoin.

Elle peut également renvoyer une affaire à la commission de la CEMAC au cas où cette affaire serait susceptible d’avoir des effets sur les échanges entre Etats membres, ou de soulever une question d’intérêt communautaire.

La direction générale assure la gestion quotidienne de l’autorité nationale de la concurrence.

Elle est dirigée par un directeur général nommé par décret en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé du commerce pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois.

Le directeur général est choisi en raison de sa compétence dans le domaine économique, financier ou juridique, pour son impartialité et son intégrité morale, parmi les personnes de réputation professionnelle établie.

La fonction de directeur général est incompatible avec toute prise d’intérêt dans les entreprises sous contrôle.

Le directeur général ne peut être révoqué avant la fin de son mandat, sauf en cas d’incapacité dûment constaté par le conseil de régulation ; de faute lourde ou d’agissement incompatible avec ses fonctions.

Le directeur général ne peut être révoqué, sauf en cas d’incapacité dûment constatée, de faute lourde ou d’agissements incompatibles avec sa fonction.

La décision de révocation du directeur général est prise par décret en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé du commerce.

Toutefois, le directeur général peut être suspendu de ses fonctions par le Ministre de tutelle, après avis du conseil de régulation.

L’exercice des fonctions de directeur général prend fin dans les cas suivants :

• à l’expiration de la durée de son mandat ;
• en cas de décès ;
• en cas de démission ;
• en cas de révocation ;
• en cas d’indisponibilité dûment constaté ;

Dans le cas de vacance de poste, il est pourvu à son remplacement, selon la procédure ayant prévalu à sa nomination, dans un délai n’excédant pas trois mois.

Le directeur général peut donner délégation, pour signer tous les actes relatifs au fonctionnement de l’autorité ou à l’exécution de ses décisions, à l’un des directeurs centraux à l’exception du directeur administratif et financier.

Le directeur général participe aux réunions du conseil de régulation avec voix consultative.

Il est ordonnateur principal du budget de l’autorité nationale de la concurrence.

Le directeur général perçoit un salaire et une indemnité fixés par le conseil de régulation de l’autorité nationale de la concurrence.

Le directeur général est chargé, notamment, de :

• assurer la direction et la coordination de l’action de l’autorité nationale de la concurrence ;
• élaborer et exécuter le programme d’activités de l’autorité ;
• gérer les ressources humaines ;
• élaborer et exécuter les plans, programmes et budgets arrêtés par le conseil de régulation ;
• préparer les dossiers à soumettre au conseil de régulation ;
• mettre en place des mécanismes d’audit interne et de contrôle de gestion ;
• rechercher, constater, et le cas échéant, poursuivre et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles conformément à la loi sur la concurrence ;
• représenter l’autorité nationale de la concurrence dans tous les actes de la vie civile ;
• exécuter les délibérations du conseil de régulation ;
• établir, en fin d’exercice, un rapport annuel sur l’ensemble des activités de l’autorité nationale de la concurrence ;
• prendre, en cas d’extrême urgence et d’impossibilité de réunir le conseil de régulation, toutes les mesures conservatoires indispensables à la continuité du fonctionnement de l’autorité nationale de la concurrence, à charge pour lui d’en rendre compte au conseil lors de la session suivante ;
• ester en justice et engager la responsabilité de l’autorité nationale de la concurrence à l’égard des tiers ;
• soumettre à l’approbation du conseil de régulation tous les trois mois un rapport sur l’état d’exécution des activités de l’autorité nationale de la concurrence ;
• prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne marche de l’autorité nationale de la concurrence ;
• participer aux travaux du conseil communautaire de la concurrence.

La direction générale, outre le secrétariat de direction, le service informatique, le service des relations publiques, comprend :

• la direction des enquêtes ;
• la direction des affaires juridiques ;
• la direction des affaires administratives et financières.

Le secrétariat de direction est dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de service.

Il est chargé d’assurer tous les travaux de secrétariat, notamment de :

• réceptionner, exploiter et expédier le courrier ;
• analyser sommairement les correspondances et autres documents ;
• saisir et reprographier les correspondances et autres documents administratifs ;
• et d’une manière générale, exécuter toute autre tâche qui peut lui être confiée.

Le service informatique est dirigé et animé par un chef de service qui est chargé, notamment, de :

• gérer les systèmes informatiques de l’autorité ;
• réaliser ou sous-traiter la maîtrise d’œuvre des projets d’informatisation ;
• assister les services sur les questions informatiques ;
• développer et maintenir les bases des données ;
• assurer le support technique, la mise à jour et la maintenance du matériel informatique.

Le service des relations publiques est dirigé et animé par un chef des relations publiques ayant rang de chef de service chargé de :

• assurer les relations avec la presse ;
• assurer les relations publiques ;
• élaborer et mettre en œuvre la stratégie de communication ;
• réceptionner, enregistrer les demandes d’audience ;
• programmer les audiences ;
• suivre les dossiers de missions du directeur général ;
• gérer les rendez-vous ;
• et de manière générale, exécuter toute autre tâche qui peut lui être confiée.

La direction des enquêtes est dirigée et animée par un directeur.

Il est chargé, notamment, de :

• surveiller le marché afin de déceler les dysfonctionnements liés à des pratiques anticoncurrentielles ;
• veiller au respect des règles de la concurrence dans tous les secteurs d’activités économiques publiques ou privées ;
• rechercher, constater et, le cas échéant, poursuivre et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles conformément à la loi sur la concurrence ;
• rédiger les procès-verbaux et/ou les rapports de mission ;
• assurer toute mission d’enquêtes sur les pratiques anticoncurrentielles ;
• recevoir et analyser les dossiers de cas de concentration portés à la connaissance de l’autorité nationale de la concurrence ;
• organiser les auditions et les consultations des tiers ;
• élaborer les études de marché ;
• définir le cahier des charges d’enquêtes à l’intention des chefs de service et des enquêteurs ;
• collaborer avec les agences de régulation sectorielles avant la prise de décisions concernant une entreprise relevant d’un secteur régulé ;
• évaluer l’état de la concurrence dans les secteurs d’activités régulés.

La direction des enquêtes comprend :

• le service de détection des pratiques anticoncurrentielles ;
• le service des enquêtes relatives aux biens ;
• le service des enquêtes relatives aux services.

La direction des affaires juridiques est dirigée et animée par un directeur.

Il est chargé, notamment, de :

• participer à l’élaboration des projets de lois et règlements sur la concurrence ;
• diligenter et mettre en forme toute étude relative à la règlementation sur la concurrence ;
• assurer la vulgarisation de la règlementation sur la concurrence ;
• analyser la règlementation sur la concurrence et proposer son évolution par des réformes ;
• suivre les contentieux avec les tiers ;
• assister le directeur général dans l’administration de l’autorité nationale de la concurrence ;
• examiner et proposer des avis sur toutes les questions relatives à la politique de la concurrence, notamment sur les projets des textes législatifs et règlementaires susceptibles d’influencer l’exercice de la concurrence sur le marché intérieur ;
• proposer des avis sur les mesures de règlementation des prix envisagées par le Gouvernement dans une perspective pro-concurrentielle, et avec le but de réduire l’impact négatif des mesures de réglementation des prix sur la concurrence ;
• apporter l’expertise nécessaire aux juridictions et agences de régulations sectorielles en cas de besoin ;
• préparer les dossiers du conseil communautaire de la concurrence ;
• préparer les notifications des décisions et avis de l’autorité nationale de la concurrence ;
• tenir le registre des affaires traitées par l’autorité nationale de la concurrence.

La direction des affaires juridiques comprend :

• le service juridique et des contentieux ;
• le service de la coopération.

La direction des affaires administratives et financières est dirigée et animée par un directeur.

Il est chargé, notamment, de :

• gérer les ressources humaines ;
• élaborer et exécuter le budget de l’autorité ;
• produire les comptes administratifs et de gestion ;
• gérer le patrimoine de l’autorité ;
• procéder aux recouvrements des ressources de l’autorité ;
• tenir la comptabilité ;
• assurer la gestion financière de l’autorité ;
• élaborer le rapport périodique de l’autorité ;
• élaborer le plan de formation du personnel ;
• élaborer le programme d’activité.

La direction des affaires administratives et financières comprend :

• le service des finances et de la comptabilité ;
• le service des ressources humaines ;
• le service de la gestion des locaux, du matériel et des archives.