Dispositions liminaires
Art. 1
Les présents statuts fixent, conformément à l’article 14 de la loi n° 19-2024 du 16 août 2024 susvisé, les attributions, l’organisation, le fonctionnement des organes d’administration et de gestion, ainsi que le statut du personnel de l’autorité nationale de la concurrence.
Art. 2
L’autorité nationale de la concurrence est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
Statuts de l’Autorité Nationale de la Concurrence
Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Les présents statuts fixent, conformément à l’article 14 de la loi n° 19-2024 du 16 août 2024 susvisé, les attributions, l’organisation, le fonctionnement des organes d’administration et de gestion, ainsi que le statut du personnel de l’autorité nationale de la concurrence.
Art. 2
L’autorité nationale de la concurrence est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
