Titre 2 - Des pouvoirs, des missions, du siège et de la tutelle
Chapitre 1 - Des pouvoirs
Art. 3
L’autorité nationale de la concurrence veille au respect des pratiques concurrentielles et contrôle toutes les opérations de concentration d’entreprises en conformité avec la réglementation sous régionale et continentale.
Elle exerce, en toute indépendance, les missions qui lui sont confiées par les textes communautaires et nationaux portant sur la concurrence.
A ce titre, elle peut :
- se saisir d’office ou être saisie en matière de pratiques anticoncurrentielles ;
- enquêter et prononcer le cas échéant, des sanctions administratives contre les entreprises reconnues fautives en la matière ;
- prononcer les injonctions ou les mesures urgentes contre les entreprises accusées de pratiques anticoncurrentielles ;
- contrôler en amont ou en aval toutes opérations de concentration d’entreprises et prononcer le cas échéant, des sanctions appropriées contre les entreprises ayant commis des infractions en la matière ;
- recruter, promouvoir et sanctionner le personnel de l’autorité nationale de la concurrence.
L’instruction et la procédure devant l’autorité nationale de la concurrence sont contradictoires.
Les pratiques dont l’autorité nationale est saisie sont établies par tout mode de preuve.
Chapitre 2 - Des missions
Art. 4
L’autorité nationale de la concurrence a pour missions de garantir le libre jeu de la concurrence et de veiller au bon fonctionnement du marché.
A ce titre, elle est chargée, notamment de :
- surveiller le marché afin de déceler les dysfonctionnements liés à des pratiques anticoncurrentielles ;
- veiller au respect des règles de la concurrence dans tous les secteurs et entreprises d’activités économiques, publiques ou privées ;
- examiner et émettre des avis sur toutes les questions relatives à la politique de la concurrence au Congo, notamment sur les projets des textes législatifs et règlementaires susceptibles d’influencer l’exercice de la concurrence sur le marché intérieur ;
- émettre des avis sur des mesures de règlementation des prix envisagées par le Gouvernement ;
- rechercher, constater et le cas échéant, poursuivre et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles conformément à la loi sur la concurrence ;
- recevoir et analyser les cas de concentration portés à la connaissance du Ministre chargé du commerce, des agences de régulations sectorielles, des opérateurs économiques et des associations des consommateurs ;
- statuer sur la conformité des opérations de concentration d’entreprises ;
- apporter l’expertise nécessaire aux juridictions et agences de régulations sectorielles qui peuvent la saisir dans le cadre des procédures ouvertes par devant elle ;
- collaborer avec les agences de régulation sectorielle avant la prise de décisions concernant une entreprise relevant d’un secteur régulé ;
- évaluer périodiquement l’état de la concurrence dans les secteurs d’activités régulés ;
- connaître des recours en cas de conflit de compétence entre autorités de régulation sectorielle ;
- réaliser ou faire réaliser des études nécessaires pour instruire les demandes d’avis sur les questions de concurrence formulées par toute institution publique ou privée ;
- coopérer avec le conseil communautaire de la concurrence, la commission de la CEMAC et les autres autorités de la concurrence au niveau sous régional, continental et international ;
- participer au conseil communautaire de la concurrence.
Chapitre 3 - Du siège et de la tutelle
Art. 5
Le siège de l’autorité nationale de la concurrence est fixé à Brazzaville.
Toutefois, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du Conseil des Ministres.
Art. 6
L’autorité nationale de la concurrence est placée sous tutelle du ministère en charge du commerce.
