Titre 4 - Du statut du personnel de l’Autorité nationale de la concurrence
Art. 43
L’autorité nationale de la concurrence emploie :
- un personnel recruté directement ;
- des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat en position de détachement.
Le personnel de l’autorité nationale de la concurrence, visé à l’alinéa ci-dessus, doit présenter un profil en adéquation avec les postes à occuper.
Art. 44
Les fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat affectés à l’autorité nationale de la concurrence sont soumis, pendant toute la durée de leur emploi, aux textes régissant l’autorité nationale de la concurrence et à la législation du travail, sous réserve des dispositions du statut général de la fonction publique, relatives à la retraite et à la fin de la période de détachement, en ce qui concerne les fonctionnaires.
Art. 45
Le personnel de l’autorité nationale de la concurrence ne doit, en aucun cas, avoir des intérêts directs ou indirects dans une entreprise relevant d’un secteur régulé ou non.
Art. 46
L’ensemble du personnel de l’autorité nationale de la concurrence est régi par un accord d’établissement.
