Art. 1
Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie de gestion, dénommé : « Agence congolaise pour l’emploi », en sigle ACPE.
Le siège de l’agence congolaise pour l’emploi est fixé à Brazzaville.
Toutefois, il peut, en cas de besoin, être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret en Conseil des Ministres.
Art. 2
L’agence congolaise pour l’emploi est placée sous la tutelle du Ministre chargé de l’emploi.
Art. 3
L’agence congolaise pour l’emploi a pour missions de :
- contrôler l’application des textes législatifs et réglementaires régissant le secteur de l’emploi ;
- assurer l’accueil, l’information et l’enregistrement des demandeurs d’emploi et l’accompagnement des employeurs dans l’identification de leurs besoins en recrutement ;
- créer et mettre à jour une base de données nationale sur l’emploi en termes d’offre et de demande et produire les statistiques y relatives ;
- prospecter les postes d’emploi en vue du placement des demandeurs d’emploi ;
- suivre et appuyer la recherche de l’emploi jusqu’au placement ;
- proposer des services d’orientation professionnels aux demandeurs d’emploi ;
- assurer en priorité l’accès des nationaux aux emplois et promouvoir leur évolution aux postes organiques dans les sociétés privées ;
- contrôler l’emploi des nationaux et des expatriés par la validation des contrats de travail et la délivrance des cartes de travail ;
- mettre en relation les offres et les demandes d’emploi ;
- contrôler les sociétés privées de placement des demandeurs d’emploi.
Art. 4
Les ressources de l’agence congolaise pour l’emploi sont constituées par :
- la subvention de l’Etat ;
- la quote-part du produit de la taxe unique sur les salaires au titre de la cotisation patronale affectée à son fonctionnement ;
- les droits de délivrance des autorisations d’emploi et des cartes de travail ;
- les produits des pénalités et des amendes ;
- les dons et legs ;
- toutes contributions se rapportant à ses missions.
Art. 5
La structure en charge de la sécurité sociale recouvre, pour le compte de l’agence congolaise pour l’emploi, la quote-part du produit de la taxe unique sur les salaires, au titre de la cotisation patronale, affectée à son fonctionnement.
Art. 6
L’agence congolaise pour l’emploi est administrée par un comité de direction et gérée par une direction générale.
La direction générale de l’agence congolaise pour l’emploi est dirigée et animée par un directeur général, nommé par décret en Conseil des Ministres.
Art. 7
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes d’administration et de gestion de l’agence congolaise pour l’emploi sont fixés par des statuts approuvés par décret en Conseil des Ministres.
Art. 8
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 022-88 du 17 septembre 1988, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
