Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe la liste des inspections légales et autorisées, effectuées par l’administration publique auprès des entreprises privées ainsi que leurs structures compétentes.
Art. 2
Toute inspection légale et autorisée d’une administration publique auprès d’une entreprise privée doit être appuyée par une note administrative dont copie est délivrée ou déposée au début de l’inspection auprès du gérant ou du dirigeant de l’entreprise contrôlée.
Chapitre 2 - Des inspections légales et autorisées et de leurs structures compétentes
Art. 3
Les inspections légales et autorisées auprès des entreprises privées sont celles qui sont définies par la loi ou par un texte réglementaire.
Art. 4
La liste des inspections légales et autorisées auprès des entreprises privées ainsi que leurs structures compétentes est établie comme suit :
N° | Type d’inspection ou de contrôle | Structures compétentes | Cadre légal et réglementaire de l’inspection |
En matière de travail et de sécurité sociale | |||
1. | Inspections du travail | Inspection générale du travail | Loi n°6-96 du 6 mars 1996 portant Code du travail (Articles 154-1 et 2) |
2. | Inspections de sécurité sociale | Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) | Loi n°004/86 du 25 février1986 instituant le Code de la sécurité sociale (Article 169) |
En matière de commerce, d’approvisionnements et de consommation | |||
3. | Inspection commerce intérieur, extérieur, concurrence et répression des fraudes commerciales | Services de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes commerciales | Loi n°6-94 du 1er juin 1994 portant réglementation des prix, des normes commerciales, constatations et répression des fraudes (Articles 20 et 23) |
En matière d’industries minières et de géologie | |||
4. | Inspections minières (Spécifiques aux mines, carrières, usines et ateliers). | Direction générale des industries minières | Décret n°2005-313 du 29 juillet 2005 portant attributions et organisation de la direction générale des mines et des industries minières (Articles 1 et 11) |
5. | Inspections de la géologie | Direction générale de la géologie | Décret n°2005-314 du 29 juillet 2005 portant attributions et organisation de la direction générale de la géologie (Articles 1 et 7) |
En matière d’affaires foncières et de domaine public | |||
6. | Inspections des travaux cadastraux | Bureau d’études et de contrôle des travaux cadastraux (BECTC) | Loi n°28-2011 du 3 juin 2011 portant création du bureau d’études et de contrôle des travaux cadastraux (Article 3) |
En matière de construction, d’urbanisme et d’habitat | |||
7. | Inspections des bâtiments et travaux publics (Uniquement pour les entreprises de BTP ayant obtenu un appel d’offres pour la construction d’un ouvrage public) | Bureau de contrôle du bâtiment et des travaux publics (BCBTP) | Décret n°2012-67 du 27 février 2012 portant approbation des statuts révisés du bureau de contrôle du bâtiment et des travaux publics (Article 3 des statuts révisés) |
En matière de sécurité, de décentralisation et de développement local | |||
8. | Inspections de la police administrative | Services de police administrative | Loi n°003-91 du 23 avril 1991 relatif à la protection de l’environnement (Articles 67 et suivants) Loi n°6-94 du 1er juin 1994 portant règlementation des prix, des normes commerciales, constatation et répression des fraudes (Articles 20 et 24) |
9. | Inspections routières | Police routière de la sécurité publique | Règlement n°04/01-UEAC 089-CM-06 du 03 août 2001 portant Code de la route CEMAC (Articles 124, 130). Décret n°2019-376 du 27 décembre 2019 portant attributions et organisation du commandement des forces de police (Articles 1 et 14) |
10. | Inspections des collectivités locales | Collectivités locales, départements ou municipalités | Loi n°7-2003 du 6 février 2003 portant organisation et fonctionnement des collectivités locales (Article 66) |
En matière d’agriculture, de pêche et d’élevage | |||
11. | Inspections phytosanitaires | Direction générale de l’agriculture | Décret n°2017-340 du 14 août 2017 portant attributions et organisation de la direction générale de l’agriculture (Articles 1, 8, 10, 12, 14) |
12. | Inspections halieutiques | Direction générale de la pêche | Décret n°2017-342 du 14 août 2017 portant attributions et organisation de la direction générale de la pêche et de l’aquaculture (Articles 1, 8, 10, 12, 18) |
13. | Inspections pastorales | Direction générale de l’élevage | Décret n°2017-341 du 14 août 2017 portant attributions et organisation de la direction générale de l’élevage (Articles 1, 8, 10, 12, 18) |
En matière d’économie et de finances/de budget, de comptes publics et de portefeuille public | |||
14. | Inspections monétaires et en matière de change (Exclusivement pour les agents économiques, les établissements de crédit, micro finance et bureaux de change pour les transferts d’argent en zone CEMAC) | BEAC, COBAC (Commission bancaire de l’Afrique centrale) et Ministère en charge de la monnaie et du crédit | Règlement n°02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 Réglementation des changes dans la CEMAC (Articles 147 à 150) |
15. | Inspections fiscales | Services d’assiette et brigades de vérification | Code général des impôts (Articles 387 et suivants). |
16. | Inspections douanières | Direction des enquêtes douanières | Décret n°2010-565 du 3 août 2010 portant attributions et organisation de la direction générale des douanes et des droits indirects (Articles 1er, 6,10) |
17. | Inspection des établissements de crédit et assimilés, des assurances et des microfinances | Direction générale des institutions financières nationales (DGIFN) | Décret n°2010-561 du 3 août 2010 portant attributions et organisation de la direction générale des institutions financières nationales (Articles 1er ; 6 ; 10) |
18. | Inspections de la monnaie et des marchés des capitaux (Contrôle exclusif aux services de change) | Direction générale de la monnaie et des relations financières avec l’extérieur (DGMRFE) | Décret n°2010-562 du 3 août 2010 portant attributions et organisation de la direction générale de la monnaie et des relations financières avec l’extérieur (Articles 1er, 8, 12) |
En matière de développement industriel et de promotion du secteur privé | |||
19. | Inspections industrielles | Direction générale du développement industriel | Décret n°2022-148 du 1er avril 2022 portant attributions et organisation de la direction générale du développement industriel (Articles 1, 8). |
20. | Inspections sur la normalisation, la métrologie, la certification et la promotion de la qualité Vérifications avant embarquement (VOC) | Agence congolaise de normalisation et de la qualité (ACONOQ) | Loi n°19-2015 portant création de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité (Article 3). Loi n°20-2015 portant règlement du système national de normalisation et de gestion de la qualité (Articles 18, 19, 28). |
En matière d’environnement, de développement durable et du bassin du Congo | |||
21. | Inspections de l’environnement | Inspection générale de l’environnement | Décret n°2013-186 du 10 mai 2013 portant attributions et organisation de l’inspection générale de l’environnement (Articles 1er, 6, 8). |
En matière d’économie forestière | |||
22. | Suivi technique des activités de l’économie forestière | Direction générale de l’économie forestière (DGEF) | Décret n°98-175 du 12 mai 1998 portant attributions et organisation de la direction générale de l’économie forestière (Articles 7, 9, 11, 16) |
23. | Inspections de la faune et des aires protégées, du développement durable, de la légalité forestière et de la traçabilité | Inspection générale des services de l’économie forestière et du développement durable | Décret n°2010-75 du 2 février 2020 portant attributions et organisation de l’inspection générale des services du développement durable, de l’économie forestière et de l’environnement (Articles 1er, 3, 6, 7, 11, 13, 17) |
24. | Inspections des Produits Forestiers à l’Exportation (Exclusivement réservé aux entreprises privées d’import et d’export de bois) | Service de contrôle des produits forestiers à l’exportation (SCPFE) | Décret n°2002-436 du 31 décembre 2002 portant attributions, organisation et fonctionnement du Service de contrôle des produits forestiers à l’exportation (Article 3) |
En matière de santé et de population | |||
25. | Inspections de la santé publique | Inspection générale de la santé | Décret-2018-269 du 2 juillet 2018 portant attributions et organisation de l’inspection générale de la santé (Articles 1er, 8, 10, 12). |
En matière d’hydrocarbures | |||
26. | Inspections de l’amont pétrolier (Exclusivement réservées aux entreprises pétrolières) | Direction générale de l’amont pétrolier | Décret n°2022-473 du 8 août 2022 portant attributions et organisation de la direction générale de l’amont pétrolier (Articles 1er, 6, 8, 10) |
27. | Inspections de l’aval pétrolier (Exclusivement réservées aux entreprises pétrolières) | Direction générale de l’aval pétrolier | Décret n°2022-474 du 8 août 2022 portant attributions et organisation de la direction générale de l’aval pétrolier (Articles 1er, 6, 8,10) |
28. | Inspections de la valorisation du gaz (Exclusivement réservée aux entreprises de transformation et de distribution de gaz) | Direction générale de la valorisation du gaz | Décret n°2022-475 du 8 août 2022 portant attributions et organisation de la direction générale de la valorisation du gaz (Articles 1er, 6, 8, 10) |
29. | Inspections de l’économie, de l’audit et du trading pétrolier (Contrôle technique des sites pétroliers) | Direction générale de l’économie, de l’audit et du trading pétrolier | Décret n°2022-476 du 8 août 2022 portant attributions et organisation de la direction générale de l’économie, de l’audit et du trading pétrolier (Article 8) |
En matière de postes, de télécommunications et d’économie numérique | |||
30. | Inspection sur les télécommunications | Agence de régulation des postes et des communications électroniques (ARPCE) | Loi n°11-2009 du 25 novembre 2009 portant création de l’agence de régulation des postes et des communications électroniques (ARPCE) (Articles 4 et 5). |
En matière de transports, d’aviation civile et de marine marchande | |||
31. | Inspections de l’aviation civile | Agence nationale de l’aviation civile (ANAC) | Décret n°2012-328 du 12 avril 2012 portant réorganisation de l’agence nationale de l’aviation civile (Articles 3, 21, 22, 23, 24). |
32. | Contrôle et supervision (Exclusif aux concessionnaires Aéroportuaires) | Bureau de contrôle et de supervision (BCS) | Décret n°2011-101 du 10 février 2011 portant attributions, organisation et fonctionnement du bureau, de contrôle et de supervision de concession des aéroports (Article 2). |
33. | Inspections de la marine marchande | Direction générale de la marine marchande (DIGEMAR) | Décret n°99-94 du 2 juin 1999 portant attributions et organisation de la direction générale de la marine marchande (Articles1er, 6, 8, 10, 12, 14). |
En matière de jeunesse et de sports, d’éducation civique, de formation qualifiante et d’emploi | |||
34. | Contrôle de régularité et conformité | Agence congolaise pour l’emploi (ACPE) | Loi n°7-2019 du 9 avril 2019 portant création de l’Agence congolaise pour l’emploi, en sigle ACPE (Article 3). |
En matière d’industrie culturelle, touristique, artistique et de loisirs | |||
35. | Inspections de l’industrie touristique de et des loisirs | Inspection générale du des loisirs tourisme, de l’hôtellerie et l’hôtellerie | Décret n°2010-243 du 16 mars 2010 portant attributions et organisation de l’inspection générale du tourisme, de l’hôtellerie et des loisirs (Articles 1er, 6, 8, 10). |
36. | Inspections des industries culturelle et artistique | Direction générale de la culture et des arts | Loi n°29-2021 du 12 mai 2021 réglementant le secteur du tourisme (Articles 1er, 2, 4, 8, 15, 19, 23). |
37. | Inspections des droits d’auteurs | Bureau Congolais des droits d’auteurs (BCDA) | Loi n°24/82 du 7 juillet 1982 sur le droit d’auteur et les droits voisins (Articles 4, 7). |
En matière d’économie fluviale et de voies navigables | |||
38. | Inspection du transport fluvial | Direction générale de la navigation fluviale | Décret n°2012-386 du 19 avril 2012 portant attributions et organisation de la direction générale de la navigation fluviale (Articles 1er, 5, 7, 9, 11). |
Art. 5
L’actualisation de la présente liste s’effectue après avis du comité national de concertation entre le secteur privé et les administrations publiques.
Art. 6
Toute inspection n’ayant aucune base juridique est réputée illégale.
Art. 7
Toute autre administration publique ne figurant pas sur la liste établie ci-dessus n’est pas autorisée à exercer des inspections auprès des entreprises privées.
Chapitre 3 - Des modalités des inspections légales et autorisées
Art. 8
Les modalités de mise en œuvre des inspections légales et autorisées se font une fois l’an, sauf dispositions contraires des textes d’organisation et de fonctionnement des institutions compétentes d’inspection en vigueur.
Art. 9
La liste des inspections légales et autorisées, ainsi que les organes responsables auprès des entreprises du secteur privé sera publiée en ligne sur les sites internet du ministère du contrôle d’Etat, de la qualité du service public et sur celui de l’agence congolaise pour la création des entreprises.
Chapitre 4 - Dispositions diverses et finales
Art. 10
Sans préjudice des sanctions prévues par des textes spécifiques en vigueur propres à chaque inspection, toute inspection non autorisée auprès d’une entreprise du secteur privé est nulle et de nul effet.
L’entreprise inspectée à tort peut s’y opposer par tous les moyens de droit, y compris recourir à la dénonciation flagrante de ladite inspection.
Art. 11
Tout agent administratif qui effectue auprès d’une entreprise du secteur privé une inspection non autorisée est traduit en conseil de discipline de l’administration de tutelle et sanctionné conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Art. 12
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
