Titre 1 - De la création
Art. 1
Il est créé une commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées.
Art. 2
La commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées est placée sous l’autorité du Premier Ministre, chef du Gouvernement.
Titre 2 - Des attributions
Art. 3
La commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées est un organe technique chargé, notamment, de :
- valider la feuille de route de la réforme ;
- améliorer la coordination et l’efficacité des inspections ou des contrôles ;
- valider la mise en œuvre d’une approche d’inspection ou de contrôle fondée sur les risques ;
- produire la version actualisée du décret n° 2022-1855 du 12 octobre 2022 fixant la liste des inspections légales et autorisées, ainsi que les organes responsables auprès des entreprises du secteur privé, et la soumettre au comité national de concertation entre le secteur privé et les administrations publiques, pour avis ;
- valider les modalités de mise en ligne des inspections ou des contrôles ;
- valider le registre en ligne des inspections ;
- préparer et valider l’avant-projet de loi horizontale sur les inspections ou les contrôles ;
- informer les différentes parties prenantes sur les inspections ou les contrôles.
Titre 3 - De l’organisation
Art. 4
La commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées comprend :
- une coordination ;
- un secrétariat technique.
Chapitre 1 - De la coordination
Art. 5
La coordination est l’organe délibérant de la commission de réforme. A ce titre, elle est chargée, notamment, de :
- valider la feuille de route de la réforme ;
- valider la version actualisée du décret n° 2022-1855 du 12 octobre 2022 fixant la liste des inspections légales et autorisées, ainsi que les organes responsables auprès des entreprises du secteur privé à soumettre au comité national de concertation entre le secteur privé et les administrations publiques, pour avis ;
- valider les modalités de mise en ligne des inspections ou des contrôles ;
- valider le registre en ligne des inspections ou des contrôles ;
- valider l’avant-projet de loi horizontale sur les inspections ou les contrôles.
Art. 6
La coordination de la commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées est composée ainsi qu’il suit :
- Président : le Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
- 1er vice-président : le Ministre chargé du commerce ;
- 2e vice-président : le Ministre chargé du contrôle d’Etat ;
- Rapporteur : le Ministre chargé du développement industriel ;
- Secrétaire : le directeur général du contrôle d’Etat.
- Membres :
- le Ministre chargé de l’économie et des finances ;
- le Ministre chargé des hydrocarbures ;
- le Ministre chargé de l’économie forestière ;
- le Ministre chargé des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat ;
- le Ministre chargé du budget ;
- le Ministre chargé de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche ;
- le Ministre chargé de la réforme de l’Etat.
Art. 7
La commission de réforme peut faire appel à toute personne ressource.
Chapitre 2 - Du secrétariat technique
Art. 8
Le secrétariat technique de la commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées est chargé, notamment, de :
- préparer la feuille de route de la réforme ;
- améliorer la coordination et l’efficacité des inspections ou des contrôles ;
- mettre en œuvre une approche d’inspection ou de contrôle fondée sur les risques ;
- proposer la version mise à jour du décret n° 2022-1855 du 12 octobre 2022 fixant la liste des inspections légales et autorisées, ainsi que les organes responsables auprès des entreprises du secteur privé ;
- préparer les modalités de mise en ligne des inspections ou des contrôles ;
- préparer le registre en ligne des inspections ou des contrôles ;
- produire l’avant-projet de loi horizontale sur les inspections ou les contrôles.
Art. 9
Le secrétariat technique de la commission de réforme est composé ainsi qu’il suit :
Secrétaire technique : le directeur général du contrôle d’Etat ;
Membres :
- un représentant de la Présidence de la République ;
- un représentant de la Primature ;
- deux représentants du ministère chargé du contrôle d’Etat ;
- le directeur général de la qualité du service public ;
- le directeur général de la lutte contre les antivaleurs ;
- le directeur général de la promotion du secteur privé ;
- le directeur général de la modernisation de l’Etat ;
- le directeur général des impôts et des domaines ;
- le directeur général des douanes et des droits indirects ;
- le directeur général de la concurrence et de la répression des fraudes commerciales ;
- le directeur général de l’agence congolaise pour la création des entreprises ;
- le secrétaire permanent du comité national de concertation entre le secteur privé et les administrations publiques ;
- un représentant de l’union patronale et interprofessionnelle du Congo (UniCongo) ;
- un représentant de l’union nationale des opérateurs économiques du Congo (Unoc) ;
- un représentant de la confédération générale du patronat du Congo (COGEPACO) ;
- un représentant du congrès des chefs d’entreprises du Congo (CCEC) ;
- un représentant de la mairie de Brazzaville ;
- un représentant de la mairie de Pointe-Noire.
Art. 10
Le secrétariat technique de la commission de réforme dispose d’une cellule technique.
Art. 11
La cellule technique assiste le secrétaire technique de la commission de réforme dans l’exécution de ses tâches.
Elle est chargée d’appuyer la conception, la mise en place et le suivi de l’ensemble des mesures de réformes à mettre en œuvre.
Art. 12
La cellule technique de la commission de réforme est composée de cinq membres.
Les membres de la cellule technique sont nommés par arrêté du Ministre chargé du contrôle d’Etat.
Titre 4 - Dispositions diverses et finales
Art. 13
Les fonctions de membre de la commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées sont gratuites.
Art. 14
Les frais de fonctionnement de la commission de réforme sont à la charge du budget de l’Etat.
Art. 15
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
