718 textes nationaux et 64 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 2025-90 du 1er avril 2025 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2009-157 du 20 mai 2009 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation des marchés publics
Décret n° 2024-2072 du 10 octobre 2024 fixant les conditions et les modalités de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et de délégations de service public
Décret n° 2024-2073 du 10 octobre 2024 portant rattachement de l’autorité de régulation des marchés publics au Premier Ministre, chef du Gouvernement
Décret n° 2024-45 du 7 février 2024 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du comité technique du partenariat public-privé
Décret n° 2024-46 du 7 février 2024 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du secrétariat permanent du partenariat public-privé
Décret n° 2024-47 du 7 février 2024 fixant le seuil d’attribution des projets de contrat de partenariat public-privé réservés aux entreprises contrôlées par des nationaux
Décret n° 2024-48 du 7 février 2024 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du comité national du partenariat public-privé
Décret n° 2023-1733 du 12 octobre 2023 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2009-160 du 20 mai 2009 fixant les modalités d’approbation des marchés publics
Décret n° 2023-1735 du 12 octobre 2023 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2022-111 du 18 mars 2022 portant réorganisation de la délégation générale aux grands travaux
Décret n° 2022-1854 du 12 octobre 2022 modifiant et complétant le décret n° 2009-161 du 20 mai 2009 portant organisation et fonctionnement de la cellule de gestion des marchés publics
Arrêté n° 15330 du 23 septembre 2022 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission d’agrément du secteur de l’électricité ainsi que la procédure d’octroi des agréments
Arrêté n° 15331 du 23 septembre 2022 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission d’agrément du secteur de l’hydraulique ainsi que la procédure d’octroi des agréments
Décret n° 2022-111 du 18 mars 2022 portant réorganisation de la délégation générale aux grands travaux
Arrêté n° 889 du 15 mars 2022 portant institution de la commission permanente de suivi et d’évaluation des partenariats publics-privés
Décret n° 2021-339 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du Ministre de la coopération internationale et de la promotion du partenariat public-privé
Décret n° 2020-146 du 11 juin 2020 portant création de la centrale des commandes de produits et matériels de lutte contre la pandémie COVID-19
Décret n° 2017-253 du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délégation de gestion du service public de l’eau
Décret n° 2017-247 du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délégation de gestion du service public de l’électricité
Arrêté n° 2016-3555 du 18 avril 2016 portant création de la cellule d’exécution des projets en partenariat multilatéral
Décret n° 2016-41 du 11 février 2016 portant approbation des statuts de la société nationale de distribution d’eau
Décret n° 2010-809 du 31 décembre 2010 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de travaux et de prestations de services dans le secteur de l’eau et de l’assainissement
