Décret n° 2024-2072 du 10 octobre 2024 fixant les conditions et les modalités de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et de délégations de service public

Le présent décret fixe les conditions et les modalités de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et de délégations de service public, prévues par les articles 49, 50, 51 et 52 du décret n° 2009-156 du 20 mai 2009 portant Code des marchés publics.

A ce titre, il fixe notamment, les règles relatives :

• à la programmation des marchés publics par voie électronique ;
• aux modalités d’élaboration et de validation des dossiers d’appel d’offres ou de consultation ;
• à l’infrastructure technique de dématérialisation des marchés publics ;
• au lancement de la consultation par voie électronique et au retrait des documents y relatifs ;
• aux modalités de dépôt des offres et d’ouverture des plis ;
• à l’évaluation des offres et à l’attribution des marchés ;
• à la signature, à l’approbation et à la notification des marchés ;
• aux modalités d’archivage des données relatives aux marchés passés par voie électronique et autres ;
• aux garanties nécessaires pour la protection des données à caractère personnel, les lignes de conduite relatives à leur traitement et les référentiels de conformité ;
• à la sécurisation des transactions et à la signature électronique dans le cadre de la commande publique.

L’objectif du système électronique de passation des marchés publics est d’améliorer l’efficacité et d’assurer la transparence des marchés publics grâce à la mise en œuvre d’une solution électronique de gouvernance publique (e-GP) complète, devant être utilisée par toutes les entités soumises à la réglementation sur les marchés publics.

Le système e-GP est accessible via un portail web unique, à travers lequel les entités adjudicatrices effectuent leurs activités liées à la passation des marchés tout au long du processus de passation des marchés, depuis la préparation et la publication du plan annuel de passation des marchés, la sollicitation, la réception et l’évaluation des offres, et l’attribution du contrat.

La dématérialisation des marchés publics permet :

• de conduire les procédures de passation des marchés publics en ligne ;
• d’assurer la publication des actes et des documents relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics ;
• de garantir, par un mécanisme d’horodatage, la date certaine pour la transmission électronique des offres par les soumissionnaires et pour leur traitement par les maîtres d’ouvrage ou autorités contractantes ;
• de garantir la confidentialité des offres par le biais d’un procédé de cryptographie ;
• de garantir l’authentification et la non répudiation des documents signés sur le portail, par le biais d’un procédé de signature électronique ;
• de garantir l’intégrité des plis et des offres transmis à travers le portail ;
• d’assurer l’archivage et la traçabilité de l’ensemble des documents et des opérations relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics ;
• d’héberger la banque de données des acteurs des marchés publics, la banque des données sur les marchés publics ou toute autre banque créée sur la plateforme de dématérialisation avec les données collectées à la fois pour des procédures individuelles et pouvant être regroupées pour une recherche interactive et l’application d’analyses de données sur les marchés publics ;
• de donner accès à toutes les parties prenantes, y compris le grand public, les soumissionnaires et les candidats, les entités adjudicatrices, les prestataires de services de paiement, les médias et les auditeurs, au système e-GP et à ses informations ;
• de préparer les dossiers d’appel d’offres et autres documents pour la conduite des procédures de passation des marchés publics sur la base d’une bibliothèque en ligne de documents d’appel d’offres standard et des formulaires et modèles correspondants à conserver sur le portail électronique des marchés publics.

En somme, la plateforme de dématérialisation présente plusieurs caractéristiques adéquates, notamment en termes d’accessibilité, de traçabilité, de confidentialité, d’intégrité, d’interopérabilité et de sécurité, permettant de répondre aux fonctionnalités et exigences minimales requises.

Elle vise la modernisation et la simplification de la commande publique, notamment :

• l’amélioration de la performance de l’acheteur ;
• le renforcement de la rapidité et l’optimisation dans l’efficience.

Conformément à l’article 3 du présent décret, à mesure que le système de passation des marchés électroniques est progressivement développé pour couvrir l’ensemble du cycle de passation des marchés, il se compose de divers modules qui sont des sous-systèmes interdépendants, tels que :

• enregistrement centralisé (fournisseurs/entrepreneurs/candidats, entités adjudicatrices et autres acteurs) ;
• gestion du flux de travail ;
• appel d’offres électronique (publication électronique, soumission électronique ; évaluation électronique, attribution de contrat électronique) ;
• système de gestion de contrats électroniques ;
• système de paiement électronique ;
• système d’information sur la gestion des achats ;
• administration du système et de la sécurité ;
• gestion des erreurs et des exceptions ;
• aide à l’utilisabilité de l’application.

Des modules, sous-systèmes et fonctionnalités supplémentaires (c’est-à-dire catalogue électronique/achat électronique, enchères inversées, intégration à la chaîne d’approvisionnement et autres) peuvent être ajoutés, supprimés ou mis à jour conformément à la législation en vigueur sur les marchés publics, aux réglementations, aux instructions gouvernementales et aux besoins du système de passation des marchés publics.

Le système est développé pour permettre l’utilisation de signatures d’authentification autres que les seules signatures électroniques numériques.

Les formulaires dynamiques destinés à la préparation des documents d’appel d’offres électroniques et à d’autres activités du processus de passation de marchés sont préparés et mis à jour uniquement par l’Autorité de régulation des marchés publics. Les entités acheteuses peuvent modifier et mettre à jour uniquement les sections spécifiques du modèle et son contenu.

Au sens du présent décret, les termes suivants ont la signification ci-après :

• administrateur : personne physique ou morale responsable de la gestion, de la configuration et de la maintenance de l’infrastructure technique de dématérialisation. Son rôle principale consiste à sa s’assurer que la plate-forme, les serveurs, les réseaux et les infrastructures dédiés sont opérationnels, sécurisés et performants. Son rôle inclue la gestion des utilisateurs, le déploiement des interfaces, la surveillance des performances du système, la sauvegarde et la restauration des données, ainsi que la résolution des problèmes techniques pouvant survenir ;
• candidat : personne physique ou morale qui manifeste un intérêt à participer ou qui est retenue par le maître d’ouvrage ou maître d’ouvrage délégué pour participer à une procédure de passation de marchés ;
• candidature : acte par lequel le candidat manifeste un intérêt à participer à une procédure de passation de marchés, sans que cet acte ne l’engage ni ne lui impose d’obligations vis-à-vis du maître d’ouvrage ou maître d’ouvrage délégué ;
• certificat électronique : document électronique attestant le lien entre des données de vérification de signature électronique et un signataire ;
• charte d’utilisation : document formel établi et précisant les règles, directives et bonne pratiques relatives à l’utilisation de l’infrastructure technique et de dématérialisation ;
• chiffrement : toute technique, tout procédé grâce auquel sont transformées, à l’aide d’une convention secrète appelée clé, des données numériques, des informations claires en informations inintelligibles pour des tiers n’ayant pas la connaissance de la clé ;
• clé : dans un système de chiffrement, elle correspond à une valeur mathématique, un mot, une phrase qui permet, grâce à l’algorithme de chiffrement, de chiffrer ou de déchiffrer un message ;
• communications électroniques : toute communication dans laquelle les informations sont créées, transmises, reçues ou conservées par des moyens électroniques, magnétiques ou optiques ou par des moyens analogues ;
• copie de sauvegarde : copie des dossiers électroniques des candidatures et des offres, destinée à se substituer, en cas d’anomalies limitativement énumérées, aux dossiers des candidatures et des offres par voie électronique ;
• cryptage : utilisation de Codes ou signaux non usuels permettant la conservation des informations à transmettre en des signaux incompréhensibles par les tiers ;
• cryptographie : application des mathématiques permettant d’écrire l’information, de manière à la rendre inintelligible à ceux ne possédant pas les capacités de la déchiffrer. Elle désigne aussi la science relative à la protection et à la sécurité des informations, notamment pour la confidentialité, l’authentification, l’intégrité et la non-répudiation ;
• déchiffrement : opération inverse du chiffrement ;
• délégation de service public : contrat par lequel une personne morale de droit public ou de droit privé confie la gestion d’un service public relevant de sa compétence à un délégataire, dont la rémunération est liée ou substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation du service ;
• dématérialisation : création, échange, envoi, réception ou conservation d›informations ou de documents par des moyens électroniques ou optiques, ou des moyens comparables, notamment, mais non exclusivement, l’échange de données informatisées (EDI) ou la messagerie électronique ;
• dématérialisation des marchés publics : mise en œuvre de moyens électroniques pour effectuer des opérations de traitements, d’échange et de stockage d’informations par l’emploi d’une infrastructure technique en ligne sur internet ;
• document d’appel à concurrence : tout document ou dossier contenant les informations et les renseignements relatifs à une consultation. Il s’agit notamment d’un dossier d’appel d’offres, ou de tout dossier de consultation en tenant lieu ;
• document électronique : ensemble de données enregistrées ou mises en mémoire sur quelque support que ce soit par un système informatique ou un dispositif semblable et qui peuvent être lues ou perçues par une personne ou par un tel système ou dispositif ;
• document physique électronique : document électronique sur support amovible ;
• horodatage : procédé visant à associer une date et une heure à toutes les actions et événements dans le but de tracer, de façon opposable, tous les accès, les mouvements, les créations et l’ensemble des mises à jour effectués sur la plate-forme ;
• moyen électronique : moyen utilisant des supports électroniques de traitement y compris la compression numérique et de stockage de données, et utilisant la diffusion, l’acheminement et la réception par fils, par radio, par moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques ;
• offre : ensemble des éléments techniques et financiers inclus dans le dossier de soumission ;
• programme informatique : séquence d’instructions qui spécifie, étape par étape, les opérations à effectuer par un ordinateur ou une composante d’ordinateur pour obtenir un résultat ;
• programme informatique malveillant : tout programme développé dans le but de nuire à un système informatique, sans le consentement de l’utilisateur dont l’ordinateur est infecté par réplication, implantation au sein des programmes légitimes, persistance en mémoire ou tout autre procédé ;
• rematérialisation : opération inverse de la dématérialisation ;
• signature électronique : données sous forme électronique contenues dans un message de données ou jointes ou logiquement associées audit message, pouvant être utilisées pour identifier le signataire dans le cadre du message de données et indiquer qu’il approuve l’information qui y est contenue ;
• soumissionnaire : personne physique ou morale qui participe à un appel d’offres en soumettant un Acte d’engagement et les éléments constitutifs de son offre.

Les outils utilisés pour communiquer par des moyens électroniques, ainsi que leurs caractéristiques techniques, doivent :

• avoir un caractère non discriminatoire ;
• être en permanence à la disposition du public ;
• être compatibles avec les technologies d’information et de communication généralement utilisées.

La dématérialisation doit garantir les principes directeurs suivants :

• l’intégrité des données ;
• la confidentialité des offres et des demandes de participation ;
• la sécurité des communications, des échanges, d’archivage ou de stockage des données.

Les communications et les échanges doivent être préservés de sorte que les maîtres d’ouvrage ou les maîtres d’ouvrage délégués ne prennent connaissance du contenu des offres et des demandes de participation qu’à l’expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci.

Le système d’approvisionnement électronique doit garantir que toutes les activités des utilisateurs et du système lié aux événements « d’écriture » et à l’accès aux données sensibles via le système d’approvisionnement électronique sont capturées dans la piste d’audit à des fins d’audit futur.

Le système électronique de passation des marchés publics doit disposer d’un mécanisme adéquat pour garantir qu’aucun utilisateur, y compris ceux disposant des niveaux d’autorisation les plus élevés, y compris l’administrateur du système, ne soit en mesure de visualiser ou de récupérer des informations sensibles. Tout accès de ce type doit être enregistré dans un journal de piste d’audit pour un éventuel examen ultérieur.

Seuls les auditeurs agréés disposant d’une autorisation spécifique peuvent accéder aux journaux d’audit en présence d’un membre du conseil de régulation de l’ARMP.

Le système de passation des marchés publics ne doit pas permettre l’accès à la modification des pistes d’audit.

Toutes les activités de chaque connexion pour se déconnecter d’une session doivent être enregistrées avec l’identité de l’utilisateur, la date et l’heure.

La dématérialisation des procédures de passation des marchés publics couvre le champ d’application du Code des marchés publics et ses textes d’application.

Les marchés et les seuils de marchés pouvant faire l’objet de passation par voie électronique sont ceux visés aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 du décret n° 2009-156 du 20 mai 2009 portant Code des marchés publics tel que modifié et complété par le décret n° 2023-1732 du 12 octobre 2023.

La dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et délégations de service public est mise en œuvre suivant deux phases :

• la phase 1 concerne les échanges et communications entre les acteurs publics, notamment, les autorités contractantes, les cellules de gestion des marchés publics (CGMP), la direction générale du contrôle des marchés publics (DGCMP), la délégation générale des grands travaux (DGGT) et l’autorité de régulation des marchés publics (ARMP) ;
• la phase 2 inclut les échanges et communications entre les acteurs publics et les candidats aux marchés publics.

Le système de passation des marchés publics en ligne est basé sur une plateforme collaborative de passation des marchés publics basée sur les flux de travail. Toutes les parties prenantes/acteurs du processus de passation des marchés ne disposeront de points d’accès appropriés et ont accès à des tableaux de bord fonctionnels avec un accès autorisé aux fonctions pertinentes du système de passation des marchés électroniques.