Décret n° 2024-2072 du 10 octobre 2024 fixant les conditions et les modalités de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et de délégations de service public

Le plan annuel de passation des marchés est préparé et publié dans le système électronique de gouvernance publique pour mener à bien toute activité de passation des marchés par les agences/entités adjudicatrices via le système de passation des marchés électroniques.

Le système de passation des marchés électroniques guide les entités adjudicatrices avec des outils et des formulaires d’assistance en ligne pour préparer, finaliser, publier, réviser et mettre à jour le plan annuel de passation des marchés.

Sont effectuées par voie électronique, les opérations suivantes :

• l’élaboration et la validation du programme prévisionnel de passation des marchés ;
• l’élaboration et la validation des dossiers de présélection ou d’appel d’offres ;
• l’élaboration des différents procès-verbaux et rapports établis par la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres ;
• l’élaboration du projet de marché.

Les dossiers d’appel d’offres ou de consultation destinés à fournir les informations utiles aux candidats, par voie électronique, pour préparer leurs soumissions sont élaborés par le maître d’ouvrage ou maître d’ouvrage délégué sous réserve que, sauf disposition contraire conformément à l’article 14, ces documents soient également mis à la disposition de ceux-ci par voie postale, s’ils en font la demande.

Les documents relatifs à une consultation comportent, outre les éléments prévus par le Code des marchés publics, le lien de téléchargement desdits documents.

Les documents visés à l’article 25 ci-dessus sont signés par l’autorité contractante au moyen d’un certificat électronique. Ils font l’objet de publication dans les formes prévues par le Code des marchés publics et sur la plateforme de dématérialisation.

La signature électronique visée à l’article précédent est générée par un certificat électronique acquis auprès des autorités compétentes dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. A moins qu’une autre forme de signature ou d’authentification électronique ne soit acceptée par le système de passation des marchés publics pour l’authentification des documents numérique.

Le dossier de consultation est inséré dans la plateforme de dématérialisation par le maître d’ouvrage et le maître d’ouvrage délégué, sous un format courant et largement disponible, en vue de garantir un accès libre, direct et complet des candidats intéressés par la consultation.

Le dossier de consultation précise notamment les modalités de réponse électronique, la composition des plis électroniques, le mode de présentation de la garantie de soumission, si le dossier d’appel d’offres l’exige, ainsi que les formats de fichiers qui seront transmis. Le non-respect desdits formats entraîne l’irrecevabilité de l’offre.

La liste des pièces et documents à fournir est précisée dans le dossier de consultation.

Le maître d’ouvrage et le maître d’ouvrage délégué sont tenus de conserver un support physique du dossier de consultation mis en ligne.

Sous réserve de la prise en compte des spécificités liées à la dématérialisation, le dossier de consultation mis en ligne revêt un contenu identique à celui conservé par l’autorité contractante sur support physique.

Les candidats et les soumissionnaires ont accès aux documents d’appel à concurrence suivant les conditions et les modalités fixées par la plateforme de dématérialisation.

Un document peut être notifié par l’envoi d’un recommandé électronique. Dans ce cas, le dispositif utilisé doit désigner l’expéditeur, garantir l’identité du destinataire et établir si le document lui a été remis.

Le dossier de consultation est téléchargeable suivant le lien indiqué dans le document d’appel public à concurrence.

Sauf disposition contraire prévue dans l’avis d’appel à candidatures ou l’avis d’appel d’offres, les candidatures et les offres peuvent être communiquées au maître d’ouvrage ou au maître d’ouvrage délégué par voie électronique.

Les offres, accompagnées des pièces et documents exigés, sont rassemblées dans des fichiers électroniques et regroupées suivant leur nature administrative, technique et financière.

Les documents et pièces produits dans les offres doivent être revêtus de la signature électronique.

En cas de signature manuscrite du contrat, il est nécessaire de scanner ledit document signé et le transmettre par voie électronique.

Avant leur dépôt par voie électronique, les plis des soumissionnaires sont automatiquement cryptés.

Avant toute soumission, les candidats doivent s’acquitter des frais d’acquisition du dossier de consultation, si le paiement de frais est requis, suivant les conditions et modalités fixées par le dossier de consultation. Les soumissionnaires seront autorisés à consulter les documents avant de décider s’ils doivent payer des frais pour les documents, si le paiement des frais est requis.

Les offres sont déposées avant la date et l’heure limites indiquées dans le dossier de consultation.

Le dépôt des offres fait l’objet d’un horodatage automatique mentionnant la date et l’heure locale de dépôt électronique.

Il est en outre attesté par l’envoi d’un accusé de réception électronique aux candidats et soumissionnaires concernés, dans les conditions prévues à l’article 35 du présent décret.

Plusieurs offres peuvent valablement être transmises par un soumissionnaire avant la date et l’heure limite de réception des offres. Dans ce cas, seule la dernière arrivée sera prise en compte lors de l’évaluation, les autres devant être rejetées sans être ouvertes.

Les offres électroniques sont doublées d’une copie de sauvegarde sur un support physique électronique. La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible « copie de sauvegarde » et parvenir dans les délais impartis pour la remise des offres.

Nonobstant l’absence de la copie de sauvegarde, une offre électronique parvenue dans les délais demeure valable. Dans ce cas, le défaut de la copie de sauvegarde est imputable au soumissionnaire défaillant en cas de nécessité.

La copie de sauvegarde est ouverte dans l’un des cas ci-après :

• lorsqu’une offre reçue dans les délais n’a pu être ouverte ;
• lorsque dans une offre transmise par voie électronique, un programme informatique malveillant est détecté ;
• lorsqu’une offre dûment transmise par voie électronique n’est pas parvenue dans les délais, alors que la copie de sauvegarde a été déposée avant la date limite de remise des offres.

En cas d’ouverture de la copie de sauvegarde, celle transmise par voie électronique ne doit plus être ouverte.

Outre leur publication sur la plateforme de dématérialisation, les modifications apportées en cours de procédure de passation des marchés publics sont communiquées directement aux soumissionnaires en compétition, à travers des mécanismes d’alerte.

Les offres déposées par voie électronique font l’objet d’un message d’accusé de réception, délivré par l’administrateur de la plateforme de dématérialisation et mentionne, entre autres :

• le numéro et l’objet de l’appel d’offres ;
• la date et l’heure de réception des documents ;
• la liste détaillée des documents transmis.

Avant leur transmission à la commission de passation des marchés publics pour ouverture et évaluation subséquente, les offres déposées par voie électronique font l’objet d’un décryptage par le maître d’ouvrage et le maître d’ouvrage délégué. Les offres ainsi décryptées ne sont lisibles que par la commission compétente.

L’ouverture des plis transmis par voie électronique et de ceux présentés sur support papier se fait au cours de la même séance.

Pour les offres sur papier, l’entité adjudicatrice procède à l’ouverture des offres en public à l’adresse, à la date et à l’heure spécifiées dans les documents d’appel d’offres.

Pour les offres soumises par voie électronique, le système de passation des marchés électroniques permet de préparer un rapport d’ouverture des offres qui comprend, au minimum : le nom du soumissionnaire ; le prix de l’offre, par lot le cas échéant, et, le cas échéant, la présence ou l’absence d’une garantie de soumission. Les soumissionnaires sont également informés qu’une copie du rapport est distribuée à tous les soumissionnaires ayant soumis une offre.

En vue de l’ouverture des plis, les Codes d’accès sont délivrés à la commission de passation des marchés publics, selon les conditions et modalités fixées par la charte d’utilisation de la plateforme de dématérialisation.

En cas de difficultés techniques causées par la non-disponibilité de la plateforme de dématérialisation ou tout autre dysfonctionnement ne permettant pas l’ouverture des plis, la séance y relative est reportée dans un délai à déterminer par la commission de passation des marchés publics.

Les offres sont évaluées par une sous-commission d’analyse, dont la constitution et les conditions de fonctionnement obéissent à la règlementation en vigueur.

L’évaluation des offres se fait en ligne.

Toutefois, le règlement de la consultation peut prévoir la possibilité de les rematérialiser en vue d’une évaluation physique. Dans ce cas, la commission de passation des marchés publics transmet, sur support physique électronique, une copie de chaque offre à la sous-commission d’analyse aux fins de vérification et d’évaluation.

Dans le cas visé à l’alinéa 2 ci-dessus, le rapport d’évaluation et les autres documents connexes font l’objet d’insertion dans la plateforme de dématérialisation.

L’évaluation des offres rematérialisées ne tient pas compte des exigences de présentation et de forme prévues par le dossier de consultation.

L’attribution ainsi que l’approbation des marchés publics passés par voie électronique obéit aux mêmes conditions que celles prévues par le Code des marchés publics.

La signature de la décision d’attribution, sa notification et la publication des résultats de la consultation par voie électronique sont également admises.

Toutefois, seule la date de publication de la décision d’attribution dans le journal des marchés ou toute autre publication habilitée fait foi, pour la computation des délais.

Les projets de marchés peuvent être souscrits, signés et notifiés par voie électronique, sous réserve des cas où le règlement de la consultation prévoit leur dématérialisation.

Les ordres de services peuvent également être signés et notifiés dans les mêmes formes que celles prévues à l’alinéa 1 ci-dessus.

La plateforme de dématérialisation prévoit la possibilité pour les autorités contractantes de saisir, par voie électronique, l’autorité de régulation des marchés publics aux fins de visa préalable en phase de passation des marchés publics.

Les soumissionnaires peuvent introduire leurs recours par voie électronique, suivant les conditions et modalités prévues par la règlementation en vigueur.

L’archivage électronique des documents repose sur le principe de l’équivalence entre le support papier et la forme électronique.

Les documents d’archives électroniques conservent la même force probante que les archives physiques.

Les archives générées par l’activité de la commande publique sont et demeurent des archives publiques. Elles sont imprescriptibles, inaliénables et insaisissables.

Les délais de conservation des supports électroniques sont les mêmes que ceux des documents sous forme papier.

Les documents disponibles sur la plateforme de dématérialisation sont archivés par chaque maître d’ouvrage, la commission de passation des marchés publics et l’autorité de régulation des marchés publics, indépendamment, le cas échéant, de l’archivage central de l’Etat.

L’accès aux archives centrales de la plateforme est soumis à une demande expresse adressée à l’autorité de régulation des marchés publics.