Titre 4 - Dispositions diverses et finales
Art. 54
La régulation des marchés publics passés par voie électronique obéit aux mêmes règles que celles prévues par le Code des marchés publics.
Art. 55
Sous réserve de leurs spécificités, les marchés de gré à gré peuvent être passés par voie électronique dans les conditions et modalités prévues par le présent décret.
Art. 56
Les procédures dématérialisées et les procédures physiques cohabitent, jusqu’à la mise en place effective d’un système de dématérialisation susceptible d’être utilisé à titre exclusif.
Art. 57
Les moyens de communication électronique utilisés par les maîtres d’ouvrage doivent répondre aux exigences fixées dans les référentiels généraux de sécurité prévus par la réglementation en vigueur, à moins que et dans la mesure où le l’autorité de régulation des marchés publics impose l’utilisation du système de passation des marchés publics électronique.
Art. 58
L’autorité de régulation des marchés publics (ARMP) dresse, en tant que de besoin, la liste des actes et documents devant faire l’objet de publication obligatoire sur la plateforme de dématérialisation dans le cadre de la passation et de l’exécution des marchés publics, sous réserve des règles de publicité prescrites par le Code des marchés publics.
Elle précise en outre, dans les mêmes conditions, les modalités d’application du présent décret.
Art. 59
L’autorité de régulation des marchés publics se réserve le droit d’engager le service de paiement des banques, des prestataires de services de paiement, des réseaux mobiles et d’autres fournisseurs de services en ligne fiables et autorisés par le biais d’un protocole d’accord (MOU) avec des accords de niveau de service pour les achats électroniques.
L’autorité de régulation des marchés publics se réserve le droit d’externaliser les services d’exploitation, de maintenance et de gestion du centre de données de passation des marchés publics en ligne, du système de passation des marchés publics en ligne et d’autres services connexes à tout tiers pendant une période convenue en adoptant un modèle commercial approprié.
L’autorité de régulation des marchés publics peut facturer des frais pour l’enregistrement des utilisateurs, la vérification des informations d’identification et le renouvellement de la validité, formation, fourniture d’informations sur les achats et autres services approuvés moyennant des frais.
Art. 60
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
