Titre 2 - Des conditions de dématérialisation
Chapitre 1 - De l’infrastructure technique et des utilisateurs
Art. 13
L’autorité de régulation des marchés publics assure la gestion de l’infrastructure technique.
A ce titre, elle est chargée, notamment, de :
- l’hébergement de l’infrastructure technique ;
- la création et la gestion des comptes-utilisateurs ;
- la veille sur le respect des règles d’utilisation ;
- la sécurité technique et cryptographique ;
- la gestion des contenus électroniques attribués aux utilisateurs ;
- la maintenance de l’infrastructure technique ainsi que sa mise à niveau ;
- l’accompagnement des utilisateurs par le biais des formations appropriées.
Art. 14
L’administrateur de l’infrastructure technique de dématérialisation est chargé de la publication, sur le portail, des textes législatifs et règlementaires, ainsi que de tous les actes et documents se rapportant aux marchés publics.
Art. 15
L’inscription d’un utilisateur sur l’infrastructure technique de dématérialisation est effectuée par l’administrateur, sur présentation d’un formulaire d’inscription signé par le demandeur ou par son représentant dûment habileté.
Le formulaire d’inscription prévu à l’alinéa ci-dessus est téléchargeable à partir de la plateforme de dématérialisation.
Art. 16
Lors des différentes phases de la procédure de passation du marché ou délégations de service public, seules les personnes autorisées ont accès aux données.
Les violations ou tentatives de violation de ces exigences minimales sont réprimées conformément à la loi.
Art. 17
L’utilisation transactionnelle de l’infrastructure technique de dématérialisation est assujettie à l’obtention d’un certificat électronique et d’un mot de passe, délivrés par l’organisme en charge de la certification électronique.
Art. 18
Les utilisateurs de l’infrastructure technique de dématérialisation demeurent seuls responsables de l’usage du nom de compte et du mot de passe qui leur sont attribués et des comptes des utilisateurs qu’ils créent.
Ils sont également responsables du contenu des informations qu’ils publient sur l’infrastructure technique de dématérialisation.
L’utilisation des pseudonymes dans les échanges par voie électronique dans ce cadre n’est pas autorisée.
Art. 19
Le système de passation des marchés électroniques doit fournir des systèmes d’alerte automatique (par courrier électronique, flux RSS ou SMS) permettant aux utilisateurs de recevoir le message d’alerte requis sur des événements spécifiques du processus de passation des marchés.
Chapitre 2 - De l’exploitation des banques de données électroniques
Art. 20
Les autres règles de fonctionnement et d’utilisation de la plateforme de dématérialisation sont précisées par les chartes d’utilisation élaborées par l’administrateur.
Chapitre 3 - De l’authentification et de la signature électronique
Art. 21
Les modalités d’authentification et de la signature électronique sont fixés par le décret n° 2014-596 du 3 novembre 2014 portant réglementation de la signature électronique en matière d’échanges électroniques.
