Art. 1
Le présent décret fixe, en application de l’article 20 de la loi n° 88-2022 du 30 décembre 2022 susvisée, le seuil d’attribution des projets de contrat réalisés sous la forme de partenariat public-privé réservés aux entreprises ou groupements d’entreprises qui sont contrôlés par des nationaux.
Art. 2
Les projets dont le coût global est inférieur ou égal à 5.000.000.000 FCFA sont réservés aux entreprises contrôlées par des nationaux.
Au moment de la soumission, le capital social doit être détenu majoritairement par les nationaux dans les entreprises ou groupements d’entreprises.
Les sociétés ou les groupements de société constitués en vue de bénéficier des présentes dispositions doivent avoir leur siège social sur le territoire de la République du Congo.
Art. 3
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
