Chapitre 1 - Disposition générale
Art. 1
Le présent décret fixe, en application de l’article 8 de la loi n° 88-2022 du 30 décembre 2022 susvisée, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du comité national du partenariat public-privé.
Chapitre 2 - Des attributions
Art. 2
Le comité national du partenariat public-privé est un organe interministériel de gouvernance et de planification.
A ce titre, il est chargé de :
- élaborer le portefeuille multisectoriel annuel des projets à entreprendre sous la forme de partenariat public-privé ;
- valider le programme annuel des projets à réaliser sous la forme de partenariat public-privé.
Chapitre 3 - De l’organisation
Art. 3
Le comité national du partenariat public-privé comprend :
- une coordination ;
- un secrétariat permanent du partenariat public-privé.
Section 1 - De la coordination
Art. 4
La coordination du comité national du partenariat public-privé est présidée par le Premier Ministre.
Elle comprend :
- le Ministre chargé de la promotion du partenariat public-privé ;
- le Ministre chargé des finances ;
- le Ministre chargé du plan ;
- le Ministre chargé de l’économie ;
- le Ministre chargé des infrastructures ;
- le Ministre chargé des affaires foncières et du domaine public ;
- le Ministre chargé du budget ;
- le Ministre chargé du développement durable ;
- le(s) membre(s) du Gouvernement concerné(s) par l’objet des projets examinés au sein de ce comité national.
Section 2 - Du secrétariat permanent du partenariat public-privé
Art. 5
Le comité national du partenariat public-privé dispose d’un organe technique dénommé « secrétariat permanent du partenariat public-privé ».
Le secrétariat permanent du partenariat public-privé est dirigé par le secrétaire permanent du partenariat public-privé.
Art. 6
Le secrétariat permanent est chargé, notamment, de :
- préparer les réunions du comité national ;
- élaborer les rapports des réunions ;
- préparer les dossiers des projets à présenter ;
- veiller au bon déroulement des réunions du comité national.
Chapitre 4 - Du fonctionnement
Art. 7
Le comité national du partenariat public-privé se réunit en session ordinaire une fois au moins par an, sur convocation du Premier Ministre.
Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire lorsque les circonstances l’exigent, sur convocation du Premier Ministre ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.
Art. 8
Le comité national ne peut valablement délibérer que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents ou représentés. En cas d’empêchement, le membre absent donne mandat à un autre membre. Aucun membre ne peut être porteur de plus de deux mandats.
A défaut de réunir les deux tiers (2/3), le Premier Ministre constate l’absence de quorum et convoque une autre réunion qui se tient au plus tard dans les quinze jours qui suivent.
Art. 9
Les délibérations du comité national sont prises à la majorité simple.
En cas de partage égal des voix, celle du Premier Ministre est prépondérante.
Tout membre en position minoritaire peut émettre, par écrit, son opinion contraire qui sera annexée à la décision de la majorité.
Art. 10
Les fonctions de membre du comité national sont gratuites.
Toutefois, les membres du comité national du partenariat public-privé perçoivent des frais de session.
Art. 11
Les délibérations du comité national font l’objet d’un procès-verbal consigné dans un registre spécial tenu par le secrétaire permanent du partenariat public-privé, paraphé et cosigné par le président et le secrétaire de séance.
Ce procès-verbal mentionne les noms des membres présents ainsi que ceux des personnes invitées à titre consultatif.
Il est lu et approuvé par le comité national du partenariat public-privé lors de la session suivante.
Un exemplaire du procès-verbal est adressé à chaque membre du comité national.
Chapitre 5 - Dispositions diverses et finales
Art. 12
Les frais de fonctionnement du comité national du partenariat public-privé sont à la charge du budget de l’Etat.
Art. 13
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
