Décret n° 2017-247 du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délégation de gestion du service public de l’électricité

Le présent décret fixe, en application des articles 23 et suivants de la loi n° 14-2003 du 10 avril 2003 susvisée, les modalités de délégation de gestion du service public de l’électricité.

Au sens du présent décret, les termes ci-après sont définis comme suit :

• affermage : contrat de délégation de gestion du service public par lequel l’autorité délégante confie à un tiers, contre paiement d’une redevance de mandat de gérer le service public de l’électricité à ses frais, risques et périls. L’autorité délégante charge ce tiers de l’exploitation du service, de la maintenance des installations et de la responsabilité de tout ou partie des investissements de renouvellement, mais sans la responsabilité des investissements d’extension dont le financement incombe à l’autorité délégante ;
• autoproduction : action de produire de l’électricité pour la satisfaction de ses besoins propres ;
• concession : contrat de délégation de gestion du service public par lequel l’autorité délégante confie à un tiers le mandat de gérer le service public de l’électricité à ses frais, risque et périls. L’autorité délégante charge ce tiers de l’exploitation du service, de la maintenance des installations, des investissements de construction, de renouvellement et d’extension des réseaux ;
• délégation de gestion de service public : contrat par lequel l’autorité délégante permet à un gestionnaire délégué ou exploitant d’établir et/ou d’exploiter des ouvrages et installations électriques, dans une aire géographique déterminée, en vue de satisfaire les besoins du public pour une durée fixée et dans des conditions prévues par ledit contrat. La délégation de gestion peut prendre la forme d’une concession, d’un affermage, d’une régie intéressée, d’une licence ou de toute autre forme de délégation applicable au secteur de l’électricité ;
• gestionnaire délégué : personne morale de droit public ou de droit privé, titulaire d’un contrat de délégation de gestion ;
• public : tout usager d’un service public d’électricité, personne physique ou personne morale de droit public ou de droit privé ;
• régie intéressée : contrat de délégation de gestion du service public de l’électricité par lequel une autorité délégante confie à un gérant la gestion d’un service public ou d’une des activités du service public, mais conserve le rôle de perception de la tarification aux usagers. Le gérant est rémunéré sous forme d’honoraires ou sur la base des critères de performances établis par le contrat ;
• régie directe : exploitation des ouvrages ou installations électriques effectuée directement par l’autorité délégante ou par l’intermédiaire d’un démembrement administratif de celle-ci ;
• service public de l’électricité : activité de production, de transport et de distribution de l’électricité en vue de sa mise à la disposition du public.

Le développement, la gestion et la maintenance des ouvrages et infrastructures destinés au service public de l’électricité sont délégués à des exploitants, conformément aux dispositions du présent décret.

Les exploitants du service public de l’électricité, quel que soit leur statut, doivent obtenir toutes les autorisations nécessaires, pour l’accès aux ressources énergétiques.