Titre 2 - De l’encadrement de la délégation de gestion
Chapitre 1 - Des obligations du service public de l’électricité
Art. 5
Le service public de l’électricité s’entend de la fourniture sans interruption d’une électricité de qualité à tout usager du service public.
Toutefois, pour des raisons techniques, le service public de l’électricité pourrait n’être assuré qu’à certaines périodes de la journée dans certaines zones déterminées.
Art. 6
Le service public de l’électricité est exploité dans le respect des principes d’égalité, de continuité, d’adaptabilité, de sécurité, de tarification et d’efficacité économique.
Art. 7
Le contrat de délégation de gestion du service public de l’électricité précise les obligations attachées à l’exploitation de ce service public, telles que définies ci-dessus.
Chapitre 2 - Du régime de propriété des ouvrages
Art. 8
Les ouvrages de production, de transport et de distribution destinés à assurer le service public de l’électricité réalisés par les personnes publiques relèvent du régime de propriété et de domanialité publique.
Art. 9
Les ouvrages de production, de transport et de distribution réalisés à l’initiative des personnes privées relèvent du régime de la propriété privée.
Toutefois, lorsque ces ouvrages sont destinés à assurer le service public de transport et de distribution de l’électricité, ils font l’objet d’une procédure de classement dans le domaine public conformément à la réglementation en vigueur.
