Décret n° 2017-247 du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délégation de gestion du service public de l’électricité

L’attribution d’une délégation de gestion de service public de l’électricité se fait par contrat approuvé par décret en Conseil des Ministres, sur rapport du Ministre chargé de l’électricité.

Les contrats de délégation de gestion peuvent prendre la forme d’une concession, d’un affermage, d’une régie intéressée ou de toute autre forme de délégation applicable dans le secteur de l’électricité.

La durée d’un contrat de délégation de gestion du service public de l’électricité ne peut dépasser trente ans pour la concession, vingt ans pour l’affermage et dix ans pour la régie intéressée.

Toutefois, la durée du contrat de délégation de service public de l’électricité peut être prolongée en raison de la nature et du montant des investissements réalisés par l’exploitant.

Le contrat de délégation de gestion du service public ne peut faire l’objet d’une cession que par décret en Conseil des Ministres, sur rapport du Ministre chargé de l’électricité.

Les délégations de gestion du service public de l’électricité sont attribuées sur la base des critères suivants :

• les capacités techniques et financières du candidat à respecter l’intégralité de ses obligations ;
• l’enquête de moralité effectuée par les services compétents de l’autorité délégante ;
• l’expérience du candidat dans le domaine de l’électricité et la qualité de son expertise ;
• la capacité du candidat à respecter la réglementation en vigueur en matière de sécurité du personnel, de service aux usagers, d’urbanisme, de protection de l’environnement et d’utilisation optimale des ressources naturelles ;
• la capacité du candidat à assumer la responsabilité civile découlant de l’activité dont la gestion est déléguée ;
• l’offre financière spécifique du candidat pouvant s’évaluer, notamment, sur la base des tarifs moyens proposés aux consommateurs, le niveau d’investissement promis pour assurer le développement du service ainsi que le taux de rémunération qu’il demande.

Le projet de contrat de délégation de gestion, négocié par l’autorité délégante, est soumis à l’agence de régulation du secteur de l’électricité qui dispose d’un délai de quarante-cinq jours pour donner son avis de conformité.

Le choix d’un gestionnaire délégué du service public d’électricité est le fait de la loi ou se fait sur la base d’un appel d’offres public.

Le dossier d’appel d’offres d’une délégation de gestion est élaboré par l’autorité délégante responsable du service public. Il comprend l’avis d’appel à candidatures et le règlement de l’appel d’offres indiquant, entre autres, les critères d’évaluation des offres, le projet de contrat, le cahier des charges de la gestion déléguée ainsi que les informations techniques, commerciales et financières, historiques ou prévisionnelles, caractérisant le service à déléguer.

Le délai de réception des candidatures est au minimum de trente jours et au maximum de soixante jours calendaires, à compter de la date de publication de l’avis

Au vu des capacités techniques et financières des candidats ainsi que de leur aptitude à assurer la qualité du service, une liste des candidats admis à présenter une offre est dressée et le dossier d’appel d’offres leur est adressé. Le procès-verbal rédigé mentionne les candidatures reçues, celles qui sont rejetées et les motifs du rejet.

Afin de permettre à chaque candidat de réaliser les études et investigations nécessaires à l’établissement de sa proposition, le délai entre l’envoi du dossier d’appel d’offres aux candidats et la date prévue pour la remise des offres est de soixante jours pour les concessions et de quarante-cinq jours pour les autres formes de délégation de gestion.

Toutefois, ce délai peut être prolongé à la demande d’un soumissionnaire.

Les offres sont ouvertes en séance publique et un procès-verbal d’ouverture des offres est dressé à l’issue de la séance.

La commission d’attribution dresse un rapport d’évaluation des offres, dans le respect des critères prédéfinis.

L’autorité délégante examine les propositions des candidats gestionnaires délégués et choisit le délégataire sur la base des critères spécifiés dans l’appel d’offres.

Le fait qu’un seul soumissionnaire réponde à l’appel d’offres n’entraine pas la nullité de la procédure d’appel d’offres, ni celle de l’attribution de la délégation de gestion.

Pour le développement de nouvelles capacités de production, de transport ou de distribution de l’électricité, le choix d’un gestionnaire délégué peut se faire sur la base d’une autorisation accordée par décret du Premier Ministre.

L’autorisation n’est accordée que lorsque l’investisseur privé réalise à ses frais les études technico-économiques ainsi que les études d’impact environnemental et social du projet.

Ces études doivent être validées par une commission interministérielle mise en place par arrêté du Ministre chargé de l’électricité, afin de s’assurer de la viabilité du projet.

Sur rapport motivé du Ministre chargé de l’électricité, au regard des conclusions de la commission interministérielle, le Premier Ministre peut accorder l’autorisation par décret.

En cas de pluralité d’investisseurs pour un même projet, le choix du gestionnaire délégué se fera suivant la procédure prévue aux articles 15 et suivants du présent décret.

Les délégations de gestion ne sont renouvelables ni tacitement, ni de plein droit. Au terme de chaque délégation de gestion, une nouvelle délégation de gestion devra être accordée dans le respect des conditions et procédures d’attribution prévues dans le présent décret.

L’autorité délégante ne peut résilier une délégation de gestion qu’avec l’avis conforme de l’agence de régulation du secteur de l’électricité, pour autant que le gestionnaire délégué ait violé de façon grave et manifeste ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles avec pour conséquence d’avoir porté un préjudice grave aux usagers du service public.

En cas de résiliation d’une délégation de gestion, l’autorité délégante fournit à l’intéressé les motifs du retrait, lesquels doivent être objectifs et non discriminatoires. La résiliation est prononcée après que le gestionnaire délégué ait reçu notification des griefs, ait été mis en mesure de consulter le dossier et ait présenté ses observations écrites et verbales. S’il le juge utile, il peut exercer tout recours juridictionnel.

Le gestionnaire délégué a droit à une indemnisation minimale égale à la part des investissements non encore amortis par lui au jour de la résiliation pour l’intégralité des biens de retour et des biens repris par l’autorité délégante ou transférés au nouveau délégataire, déduction faite du préjudice encouru par l’autorité délégante ou les usagers du fait du délégataire.

En cas de résiliation de la délégation de gestion avant le terme prévu, pour un motif autre que l’inexécution par le gestionnaire délégué de ses obligations, celui-ci doit être indemnisé de l’intégralité du préjudice né de l’éviction anticipée.

Les règles de détermination de l’indemnité sont précisées dans le contrat de délégation de gestion et doivent prévoir une indemnisation au moins égale à la part des investissements non encore amortis par le délégataire au jour de la résiliation pour l’intégralité des biens de retour et des biens repris par l’autorité délégante ou transférés au nouveau gestionnaire délégué.

Les principes généraux de la délégation de gestion du service public de l’électricité sont les suivants :

• le droit exclusif d’exploitation par le gestionnaire délégué du service public délégué ;
• le droit exclusif d’utilisation par le gestionnaire délégué des biens du domaine public concédés et l’autorisation d’occupation et d’usage du domaine public ;
• le droit d’occuper les dépendances du domaine privé et du domaine public ou du domaine des collectivités publiques décentralisées nécessaires à l’établissement et à l’exploitation des infrastructures électriques ;
• le droit d’exécuter, sous réserve de l’accord des autorités compétentes, sur ces mêmes dépendances, tous les travaux nécessaires à l’établissement, à l’exploitation et à la maintenance des ouvrages ;
• l’obligation pour le gestionnaire délégué de fournir le service public en assurant dans tous les cas l’entretien et la réparation et en effectuant, le cas échéant, la réalisation de nouvelles infrastructures ou leur renouvellement suivant les conditions fixées par le contrat de délégation de gestion ;
• l’obligation pour le gestionnaire délégué de respecter les principes de continuité et d’adaptabilité du service délégué, ainsi que d’égalité de traitement des usagers ;
• la perception directe auprès des usagers du service délégué des recettes résultant des facturations de leurs consommations d’électricité et des travaux de branchement ;
• l’information des personnes publiques responsables sur les conditions techniques et financières d’exécution du service ;
• la remise à l’autorité délégante, en fin de contrat, des infrastructures électriques en bon état de fonctionnement.

Le contrat de délégation de gestion, auquel peuvent être annexées des spécifications techniques, prévoit l’objet de la délégation, sa durée et son aire géographique.

Le contrat de délégation de gestion et ses annexes précisent, notamment :

• les conditions de mise à disposition des terrains nécessaires à l’exploitation des ouvrages ;
• les droits et obligations du gestionnaire délégué, y compris les obligations de service public qui lui incombent ;
• les conditions tarifaires ;
• les conditions particulières relatives au financement des ouvrages des activités du gestionnaire délégué ;
• les conditions générales d’exploitation et d’entretien des ouvrages ;
• les travaux dont l’exécution est attribuée, à titre exclusif, au gestionnaire délégué ;
• les conditions de mise à disposition du gestionnaire délégué des biens par l’autorité délégante, au début de la délégation et de remise par le gestionnaire délégué de ces biens, à l’autorité délégante, à la fin de la délégation de gestion ;
• les modalités d’application des sanctions en cas d’inobservation des termes du contrat de délégation de gestion par le gestionnaire délégué ;
• la procédure de règlement des litiges ;
• les modalités d’information de l’autorité délégante par le gestionnaire délégué sur les conditions techniques et financières d’exécution du service ;
• un règlement de service applicable aux abonnés auquel est annexé un modèle de contrat d’abonnement à conclure entre chaque abonné et le gestionnaire délégué.

L’autorité délégante et le gestionnaire délégué peuvent à tout moment modifier d’un commun accord, après avis conforme de l’agence de régulation du secteur de l’électricité, les clauses du contrat de délégation ou de ses annexes, notamment pour régir les conditions dans lesquelles le gestionnaire délégué peut desservir ou utiliser des sites non initialement prévus dans le cahier des charges.

Ces modifications font l’objet d’avenants. Toutefois, ces avenants ne doivent pas avoir pour objet de modifier l’objet du contrat initial ou, substantiellement, les dispositions fondamentales de celui-ci.

Une société gestionnaire déléguée du service public de l’électricité ne peut ouvrir son capital, après l’octroi de la délégation de gestion, qu’avec l’accord de l’agence de régulation du secteur de l’électricité, pour autant que cette prise de participation permette soit d’assurer la continuité du service public, soit d’accroître la qualité de celui-ci, soit de réduire les coûts de l’entreprise concernée.

Après avis conforme de l’agence de régulation du secteur de l’électricité, le gestionnaire délégué peut sous-traiter une partie des obligations mises à sa charge, à une personne physique ou une personne morale de droit public ou de droit privé, dès lors que cette dernière, en raison de ses compétences particulières, garantira une exécution efficiente des obligations sous-traitées.

La sous-traitance n’est toutefois autorisée que si son objet n’a pas une étendue telle que le délégataire perde la maîtrise opérationnelle du service délégué.

Les conditions et modalités de recours à la sous-traitance par le gestionnaire délégué sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’électricité.

Le gestionnaire délégué ne peut conférer aucun droit ou aucune sûreté de quelque nature que ce soit à un tiers sur les biens mis à sa disposition par l’autorité délégante dans le cadre d’une délégation de gestion du service public d’électricité.

Tout contrat par lequel le gestionnaire délégué transfère à un tiers des droits et sûretés sur des biens de reprise dans le cadre de la délégation de gestion est soumis à l’autorisation préalable de l’autorité délégante, après avis de l’agence de régulation du secteur de l’électricité. Les délais et modalités de ce transfert sont fixés dans le contrat de délégation de gestion.

Le contrat de délégation de gestion peut prévoir, si possible, les conditions et modalités dans lesquelles des droits conférés par la délégation de gestion peuvent être cédés, y compris à titre de garantie par le gestionnaire délégué.

Les droits conférés au gestionnaire délégué peuvent être nantis, y compris à titre de garantie, individuellement ou collectivement, par les titulaires dans les conditions fixées par la loi, les textes en vigueur et les termes de la délégation de gestion.

Les nantissements et les cessions à titre de garantie ne peuvent cependant être accordés que pour garantir les emprunts contractés directement ou indirectement par le gestionnaire délégué pour financer la réalisation, la modification ou l’exploitation de ses installations. Ces sûretés, lorsqu’elles sont destinées à garantir une pluralité de créanciers, peuvent être accordées à l’un d’entre eux ou à un représentant ou mandataire pour compte commun de tous les créanciers concernés.

Les biens de la délégation de gestion du service public de l’électricité comprennent les biens apportés par l’autorité délégante, les biens apportés par le délégataire et certains biens réalisés par le délégataire sur financements propres.

Les biens de retour sont maintenus en bon état de fonctionnement et, si le contrat le prévoit, renouvelés par le gestionnaire délégué, à ses frais, pendant toute la durée de la délégation de gestion. Au terme de la délégation, ils sont remis gratuitement à l’autorité délégante par le gestionnaire délégué.

Les biens de retour édifiés, à ses frais, par le gestionnaire délégué sont remis par celui-ci à l’autorité délégante, selon les modalités techniques et financières fixées par le contrat de délégation.

Les biens propres sont la propriété du gestionnaire délégué durant la délégation de gestion et le restent à l’expiration du contrat de délégation de gestion.