Titre 5 - De l’exploitation du service public de l’électricité
Chapitre 1 - Des relations entre exploitants et abonnés
Art. 46
Les relations entre l’exploitant et les usagers du service public pour la fourniture de l’électricité sont établies sous forme de contrats d’abonnement signés par chaque abonné et le gestionnaire délégué concerné.
Art. 47
Le règlement du service public de l’électricité définit les conditions et modalités selon lesquelles l’électricité distribuée par ledit service est accordée aux abonnés.
Art. 48
Chaque contrat de délégation de gestion contient le cadre du contrat d’abonnement et le règlement applicable sur les abonnements.
Art. 49
Lors de la souscription d’un contrat d’abonnement, le ou les règlement(s) sur les abonnements et les tarifs applicables sont remis à l’abonné par le gestionnaire délégué du service public de l’électricité.
Les tarifs applicables sont également portés à la connaissance des abonnés par des affiches dans les locaux du gestionnaire délégué réservés à l’accueil des abonnés.
Chapitre 2 - Des relations avec l’autorité délégante
Art. 50
Les relations entre l’exploitant et l’autorité délégante sont définies dans le contrat de délégation de gestion du service public et dans ses annexes.
Art. 51
Le gestionnaire délégué du service public de l’électricité doit informer régulièrement l’autorité délégante des conditions techniques, commerciales et financières d’exécution du service.
Art. 52
A la fin de chaque exercice, le gestionnaire délégué adresse à l’autorité délégante et à l’agence de régulation du secteur de l’électricité l’ensemble des documents et des informations prévus par le contrat de délégation de gestion, aux dates fixées par celui-ci, sans préjudice des autres obligations de contrôle auxquelles ils peuvent être tenus par le contrat à l’égard d’autres autorités administratives.
Art. 53
L’activité des gestionnaires délégués est soumise au régime fiscal de droit commun, sans discrimination résultant de leur différence de nature juridique.
