Titre 6 - Du contrôle et du suivi de la délégation de gestion
Art. 54
Tout exploitant du service public de l’électricité est soumis aux contrôles des administrations chargées de l’électricité.
Ces contrôles doivent préserver la liberté des moyens que le contrat de délégation de gestion confère au gestionnaire délégué.
Art. 55
Le contrôle technique porte sur la qualité du service public de l’électricité et le respect des normes de fourniture de l’électricité expressément définie par la réglementation en vigueur, par le contrat de délégation de service et les spécifications techniques associées.
Il porte également sur l’exécution par le gestionnaire délégué de ses obligations en matière d’entretien, de maintenance, de renouvellement, d’extension ou de renforcement des biens délégués ainsi que de protection de l’environnement et de préservation des ressources énergétiques.
Art. 56
Le contrôle des états financiers porte sur le respect, par le gestionnaire délégué, des clauses financières du contrat de délégation de gestion et sur la sincérité des informations financières fournies par le gestionnaire délégué dans ses rapports avec l’agence de régulation du secteur de l’électricité et l’autorité délégante.
Art. 57
Dans l’exercice de sa mission de contrôle, l’agence de régulation du secteur de l’électricité peut procéder, à toute enquête, étude ou expertise, directement ou par des experts indépendants.
