Décret n° 2017-247 du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délégation de gestion du service public de l’électricité

L’Etat assure la fonction d’autorité délégante du service public de l’électricité. Il peut déléguer cette responsabilité aux collectivités locales, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

La responsabilité de l’autorité délégante du service public de l’électricité concerne, notamment :

• l’organisation du service public de l’électricité ;
• la préservation du domaine public placé sous sa dépendance ;
• la délivrance des autorisations et le lancement des appels d’offres des délégations de gestion du service public ;
• la négociation et la conclusion de tous les contrats de délégation de gestion ainsi que de leurs avenants ;
• l’approbation des plans d’investissement des gestionnaires délégués ;
• l’établissement des plans d’investissement, la recherche et la mise en place des financements pour exécuter les investissements qui sont à sa charge.

L’autorité délégante réalise et publie annuellement un document définissant les résultats et les prévisions du développement de la politique nationale de l’électricité dont elle a la responsabilité.

Elle veille à la publication annuelle, par les gestionnaires délégués, des rapports d’activités et états financiers relatifs à la gestion du service public de l’électricité.

Elle publie et met à la disposition du public les conventions de délégation de gestion.

Dans l’intérêt du service public, l’autorité délégante peut estimer nécessaire de procéder aux modifications du contrat de délégation.

Les modifications du contrat ne peuvent avoir pour objet de mettre à la charge du délégataire un service public distinct du service public de l’électricité ou de prolonger la durée du contrat de délégation de plus d’un an au-delà du terme initialement fixé.

Si ces modifications, du fait des nouvelles charges qu’elles imposent au délégataire, affectent significativement son équilibre financier, le délégataire a le droit d’être indemnisé du montant de son manque à gagner potentiel et peut demander la prorogation de la durée du contrat de délégation.

L’autorité délégante garantit la continuité du service public de l’électricité en cas de carence ou d’absence des titulaires de délégation de gestion et prend toutes mesures urgentes appropriées.

Tout usager du service public peut s’adresser à l’autorité délégante, après avoir épuisé les recours auprès de l’agence de régulation du secteur de l’électricité dans les litiges qui l’opposent au gestionnaire du service public.