Arrêté n° 15330 du 23 septembre 2022 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission d’agrément du secteur de l’électricité ainsi que la procédure d’octroi des agréments

Le présent arrêté fixe, conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 2010-808 susvisé, les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission ainsi que la procédure d’octroi des agréments du secteur de l’électricité.

La commission d’agrément du secteur de l’électricité est un organe consultatif placé sous l’autorité du Ministre en charge de l’électricité.

La commission d’agrément du secteur de l’électricité est chargée d’émettre des avis sur les demandes d’agrément des entreprises des travaux et de prestations des services, après examen par les services techniques du ministère.

A ce titre, elle est chargée notamment de :

• s’assurer de l’exactitude des informations, notamment les curriculums vitae, fournies par toute entreprise requérante de l’agrément sur son personnel clé, ses moyens techniques et financiers ainsi que ses capacités professionnelles ;
• se prononcer sur l’octroi de l’agrément à toute entreprise opérant dans le domaine de prestations de services et de travaux dans le domaine de l’électricité.

La commission d’agrément du secteur de l’électricité est composée comme suit :

• président : Le directeur de cabinet du Ministre ;
• rapporteur : Le conseiller administratif et juridique du Ministre ;
• Membres :
• le conseiller à l’énergie du Ministre ;
• un représentant de la direction des études et de la planification ;
• un représentant de l’agence de régulation du secteur de l’électricité ;
• un représentant de la direction générale de l’énergie, n’ayant pas participé à l’examen technique du dossier.

La commission d’agrément du secteur de l’électricité peut faire appel à toute personne ressource.

La commission d’agrément du secteur de l’électricité tient ses sessions ordinaires deux fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour.

En cas de besoin, le président de la commission peut convoquer une session extraordinaire.

Les convocations, accompagnées des dossiers à examiner, sont adressés aux membres de la commission, au moins sept jours avant chaque session.

Les entreprises requérantes peuvent être entendues par la commission qui délibère ensuite à huis clos.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations de la commission sont constatées sur procès-verbal, signé du président et du rapporteur.

Les procès-verbaux de la commission sont consignés dans un registre spécial tenu par le rapporteur.

Toute entreprise requérante d’un agrément est tenue de s’acquitter des frais d’étude du dossier auprès de la direction générale de l’énergie.

Les frais d’étude du dossier s’élèvent à la somme de :

• 1.000.000 FCFA pour la première demande ;
• 500.000 FCFA pour le renouvellement.

La demande d’agrément adressée au Ministre en charge de l’électricité, à laquelle est joint l’entier dossier, est déposée à la direction générale de l’agence de régulation du secteur de l’électricité, qui s’assure de sa recevabilité, afin de le transmettre à la direction générale de l’énergie pour examen.

La direction générale de l’énergie procède à l’instruction technique du dossier et adresse son rapport à la commission d’agrément.

Le rapport technique de la direction générale de l’énergie et l’entier dossier sont ensuite soumis à la commission d’agrément au cours de sa session ordinaire ou extraordinaire.

Le directeur général de l’énergie peut, le cas échéant, délivrer au requérant une autorisation provisoire d’exercice pour une durée ne dépassant pas trois mois.

Le renouvellement de l’agrément suit la même procédure que celle de son octroi.

Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.