Décret n° 2022-111 du 18 mars 2022 portant réorganisation de la délégation générale aux grands travaux

Le présent décret porte réorganisation de la délégation générale aux grands travaux créé par décret n° 2002-371 du 3 décembre 2002, susvisé.

Sont qualifiés de grands travaux, au sens du présent décret, les contrats ou opérations de marchés publics ou de délégation de service public de l’Etat ou des autres personnes morales de droit public ou de droit privé soumises au décret portant Code des marchés publics relatifs aux travaux d’infrastructures publiques ayant trait à l’aménagement et à l’équipement du territoire national, à l’exclusion des fournitures, services et prestations intellectuelles, sauf lorsqu’ils se rapportent à un marché de travaux dont le montant est supérieur ou égal au seuil de délégation de maîtrise d’ouvrage fixé par le décret relatif aux seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics prévus par le Code des marchés publics.

Les ressources de la délégation générale aux grands travaux sont constituées par :

• la dotation de l’Etat ;
• l’inscription spéciale au titre de marché, exprimée en pourcentage du montant total des travaux ;
• les prestations issues de la vente des dossiers de consultation des entreprises et des dossiers de marchés ;
• la rémunération issue des prestations de suivi et de contrôle des délégations de service public.

La délégation générale aux grands travaux est l’organe technique qui assiste le Ministre dans l’exercice de ses attributions en matière de maitrise d’ouvrage déléguée dans les domaines de la passation et de l’exécution des contrats de marché public, des contrats de délégation de service public de l’Etat et des autres personnes morales de droit public ou de droit privé, soumises au décret portant Code des marchés publics, relevant du seuil défini par le décret fixant les seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics.

La délégation générale aux grands travaux assure la maîtrise d’œuvre publique des projets grands travaux.

A ce titre, elle est chargée, notamment, de :

• mettre en place, de concert avec les ministères concernés, les différents programmes de mise en œuvre des grands travaux d’infrastructures ;
• mettre au point, de concert avec le maitre d’ouvrage délégué, les programmes de passation de marchés ;
• élaborer, de concert avec les ministères sectoriels concernés, les plans annuels de passation de marchés publics et des délégations de service public ;
• s’assurer de la réservation des crédits et des fonds destinés à financer les marchés publics et les délégations de service public ;
• approuver, de concert avec les ministères sectoriels concernés, les études de faisabilité, les options techniques, les études d’impacts environnementaux et sociaux ;
• organiser et procéder à l’appel à concurrence des candidats aux marchés publics ou aux délégations de service public ;
• dépouiller et évaluer les offres portant exécution des marchés public ou délégations de service public ;
• rédiger et gérer les marchés ;
• assurer le suivi et le contrôle de l’exécution du service public par le délégataire ;
• superviser et coordonner l’exécution des travaux ;
• apprécier, sur le plan technique et financier, les devis descriptifs et estimatifs des contrats et les décomptes relatifs à leur exécution ;
• assurer la gestion ainsi que le suivi technique et financier des grands contrats ;
• organiser la réception des ouvrages, des biens et services.

Pour réaliser sa mission de passation des marchés, la délégation générale aux grands travaux recourt à la coordination des marchés publics et de la réglementation créée en son sein, conformément au Code des marchés publics.

Pour l’exécution de certaines de ses missions, la délégation générale aux grands travaux peut faire appel à tout sachant, dans le respect des dispositions du décret portant Code des marchés publics.

La délégation générale aux grands travaux, outre le délégué général, comprend :

• la coordination technique ;
• la coordination des marchés publics et de la réglementation ;
• la coordination du suivi et du contrôle des délégations de service public ;
• la coordination de l’administration et des finances ;
• le comité technique.

La délégation générale aux grands travaux est dirigée et animée par un délégué général nommé en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre en charge des grands travaux.

Les services rattachés au délégué général sont :

• le secrétariat de direction ;
• le service de l’audit interne ;
• le service informatique.

Le secrétariat de direction est dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de service.

Il est chargé, notamment, de :

• réceptionner et expédier le courrier ;
• analyser sommairement les correspondances et autres documents ;
• saisir et reprographier les correspondances et autres documents administratifs ;
• et d’une manière générale, exécuter toute autre tâche qui peut lui être confiée.

Le service de l’audit interne, est dirigé et animé par un chef de service nommé par arrêté du Ministre.

Il est chargé, notamment, de :

• coordonner les missions d’audit et d’enquêtes administratives ;
• évaluer l’efficacité et la pertinence du système de contrôle interne et faire des recommandations ;
• effectuer des missions d’audit qualité ;
• s’assurer du respect des lois et règlements en vigueur ;
• veiller à la conformité des procédures aux lois et règlements en vigueur ;
• évaluer la mise en œuvre des procédures et de l’organisation visant la sauvegarde du patrimoine ;
• vérifier la fiabilité des informations financières et comptables ;
• évaluer l’efficacité du système de management des risques ;
• assister aux réceptions des ouvrages finis ;
• s’assurer de la conformité du processus de gestion des stocks aux bonnes pratiques ;
• assister aux opérations d’inventaire ;
• assurer la synergie avec toutes les missions d’audit externe.

Le service informatique est dirigé et animé par un chef de service nommé par arrêté du Ministre.

Il est chargé, notamment, de :

• gérer le parc des équipements et logiciels informatiques ;
• assurer aux utilisateurs un approvisionnement régulier en équipements, logiciels et consommables informatiques ;
• développer un plan informatique et animer sa mise en œuvre ;
• assurer la sécurité informatique des dossiers traités en ligne ;
• installer et gérer le site internet de la délégation générale aux grands travaux.

La coordination technique est dirigée et animée par un coordonnateur nommé par décret du Premier Ministre.

La coordination technique comprend :

• le département des infrastructures des transports ;
• le département des bâtiments et équipements divers ;
• le département de l’aménagement du territoire ;
• le département de l’énergie et de l’eau ;
• le département des technologies de l’information et de la communication.

L’expertise développée dans chacun des départements couvre l’intégralité des opérations d’un montant correspondant au seuil de compétence de la délégation générale aux grands travaux.

La coordination des marchés publics et de la réglementation est dirigée et animée par un coordonnateur nommé par décret du Premier Ministre.

Il est chargé, notamment, de :

• préparer les dossiers d’appels d’offres ;
• analyser les offres consécutives à un appel à la concurrence des bureaux d’études ou des entreprises ;
• rédiger les marchés ;
• gérer les contrats ;
• élaborer la réglementation ;
• émettre des avis juridiques sur la procédure de passation et d’exécution des marchés ;
• connaitre du contentieux.

La coordination des marchés publics et de la réglementation comprend :

• le département des marchés publics ;
• le département juridique et du contentieux.

La coordination du suivi du contrôle des délégations de service public est dirigée et animée par un coordonnateur nommé par décret du Premier Ministre.

Elle est chargée, notamment, de :

• suivre et contrôler l’exécution du service public par le délégataire ;
• réaliser des études et des enquêtes sur la qualité du service public ;
• assurer, de concert avec les structures des administrations concernées, le suivi des concessions d’infrastructures ;
• participer à la définition et à la mise en œuvre cohérente de la politique de délégation de service public dans le domaine des infrastructures ;
• participer à la promotion des délégations de service public ;
• participer à la mise en œuvre des programmes de délégation de service public ;
• participer, avec les autres administrations concernées, à l’élaboration des dossiers d’appel à concurrence et à la sélection des délégataires de service public ;
• veiller à l’application des dispositions légales et réglementaires dans le domaine de délégation de service public ;
• procéder à l’inspection des ouvrages confiés aux délégataires ;
• tenir le fichier des délégations de service public ;
• dresser pour présentation au Ministre, un rapport trimestriel sur l’état des délégations de service public ;
• élaborer les règles et pratiques de bonne gouvernance à prescrire aux délégations de service public ;
• accompagner les collectivités locales dans le suivi et le contrôle des délégations de service public.

La coordination de suivi et du contrôle des délégations de service public comprend :

• le département du suivi des délégations de service public ;
• le département du contrôle des délégations de service public.

La coordination de l’administration et des finances est dirigée et animée par un coordonnateur nommé par décret du Premier Ministre.

Elle est chargée, notamment, de gérer le personnel, les finances, le matériel et les archives.

La coordination de l’administration et des finances comprend :

• le département des finances et de la comptabilité ;
• le département des ressources humaines, du matériel et des archives.

Le comité technique est chargé, notamment, de :

• examiner et approuver le programme de travail et le budget annuel de la délégation générale aux grands travaux ;
• examiner le rapport d’activités établi par chaque coordination.

Placé sous l’autorité du délégué général, le comité technique comprend :

• la coordination technique ;
• la coordination des marchés publics et de la réglementation ;
• la coordination de suivi et de contrôle des délégations de service public ;
• la coordination de l’administration et des finances.

Le comité technique peut faire rappel à toute personne ressource.

Le comité technique se réunit une fois par trimestre au moins.

Il se réunit d’office chaque fois que la délégation générale aux grands travaux est interpellée par l’autorité de régulation des marchés publics ou par la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Les décisions du comité technique sont consignées dans un procès-verbal signé par le président et le secrétaire de séance.

Chaque coordination dispose d’un secrétariat dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau.

Chaque département est dirigé et animé par un chef de département qui a rang de chef de service.

Le chef de département est normé par arrêté du Ministre.

Les attributions et l’organisation des départements des services et des bureaux à créer, en tant que de besoin, sont fixées par arrêté du Ministre.

Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.