Décret n° 2025-90 du 1er avril 2025 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2009-157 du 20 mai 2009 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation des marchés publics

Les articles 2, 3, 5, 6, 18, 26, 34, 41, 47, 48, 50, 51, 52, 53 et 55 du décret n° 2009-157 du 20 mai 2009 susvisé sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit :

Art.2 nouveau : L’autorité de régulation des marchés publics a pour mission d’assurer la régulation indépendante du système de passation des marchés publics et de délégations de service public ainsi que la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et délégation de service public.

A ce titre, elle est chargée, notamment, de :

• émettre des avis, propositions ou recommandation dans le cadre de la définition des politiques et de l’assistance à l’élaboration de la réglementation en matière de marchés publics et délégations de service public ;
• contribuer à l’information, à la formation de l’ensemble des acteurs de la commande publique, au développement du cadre professionnel et à l’évaluation des performances des acteurs du système de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics et délégations de service public ;
• créer un centre de formation pour la professionnalisation et le renforcement des capacités en passation des marchés publics ;
• mener les enquêtes et mettre en œuvre les procédures d’audits indépendants ;
• sanctionner les irrégularités constatées dans la passation des marchés publics et délégations de service public ;
• procéder au règlement non juridictionnel des litiges survenus à l’occasion de la passation des marchés publics et délégations de service public ;
• rendre des avis dans le cadre du règlement amiable des litiges nés à l’occasion de leur exécution ;
• assurer le dialogue entre les acteurs de la commande publique et la diffusion de bonnes pratiques en matière de marchés publics et délégations de service public ;
• assurer la gestion de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et délégations de service public :
• l’hébergement de la plateforme technique ;
• la création et la gestion des comptes utilisateurs ;
• la veille sur le respect des règles d’utilisation ;
• la sécurité technique et la cryptographie ;
• la gestion des contenus électroniques attribués aux utilisateurs ;
• la maintenance de l’infrastructure technique ainsi que sa mise à niveau ;
• l’accompagnement des utilisateurs par le biais des formations appropriées.

L’autorité de régulation des marchés publics peut créer des structures déconcentrées en fonction des besoins.

Articles 3 nouveau : L’autorité de régulation des marchés publics peut être chargée de la réalisation de toute mission relative aux marchés publics ou aux délégations de service public, qui lui serait confiée par le Gouvernement.

Au titre des attributions en matière administrative et consultative

L’autorité de régulation des marchés publics est chargée de :

• identifier au moyen d’une évaluation périodique des capacités des institutions en charge des marchés publics et délégations de service public, les faiblesses éventuelles du Code des marchés publics et d’en proposer sous forme d’avis, de propositions ou de recommandations, toutes mesures réglementaires de nature à améliorer le système dans un souci d’économie, de transparence et d’efficacité ;
• conduire les réformes et la modernisation des procédures et des outils de passation des marchés publics et des délégations de service public, elle promeut la mise en œuvre par l’ensemble des acteurs du système de dispositifs éthiques et de pactes d’intégrité visant à proscrire la corruption ; elle étudie les incidences des marchés publics et des délégations de service public sur l’économie nationale ;
• initier la rédaction et valider, en concertation avec la direction générale du contrôle des marchés publics, les ministères techniquement compétents et les organisations professionnelles ainsi que la société civile, les textes d’application relatifs à la réglementation des marchés publics et des délégations de service public, notamment les documents-types et les manuels de procédures ;
• veiller, par ses avis et recommandations, à l’application de la réglementation et des procédures relatives à la passation des marchés publics et délégations de service public, des documents standards et de contribuer à la promotion d’un environnement transparent favorable au jeu de la concurrence et au développement des entreprises et de compétences nationales stables et performantes ;
• diffuser l’ensemble de la réglementation relative aux marchés publics et délégations de service public ;
• garantir l’information du public et des opérateurs économiques sur les procédures de passation des marchés publics et délégations de service public, en procédant à la publication dans ses propres supports d’information, des avis d’appels d’offres, des résultats d’attribution, des montants et délais d’exécution des marchés publics et délégations de service public, tels que communiqués par les maîtres d’ouvrage ou les maîtres d’ouvrage délégués, ainsi qu’au recensement des marchés publics et délégations de service public ;
• programmer et organiser la formation initiale et continue des acteurs publics du système de passation des marchés publics et délégations de service public en se mettant en relation régulière avec les centres ou écoles de formation mis en place, au niveau national, sous-régional ou international et spécialisés dans le domaine de la pratique des marchés publics et délégations de service public ;
• procéder à la collecte et à la centralisation de toute la documentation et toutes les données relatives à l’attribution, l’exécution et le contrôle des marchés publics et délégations de service public, en vue de la constitution d’une banque de données ; à cet effet, elle reçoit des maîtres d’ouvrage et maîtres d’ouvrage délégués copies des avis, autorisations, procès-verbaux, rapports d’évaluation, contrats et tous rapports d’activités dont elle assure la bonne tenue et la conservation par archivage ; sur la base à la fois de l’ensemble de la réglementation des marchés publics et délégations de service public et de la documentation reçue des maîtres d’ouvrage et maîtres d’ouvrage délégués ;
• élaborer et diffuser les documents-types, manuels de procédures et progiciels dont elle assure une mise à jour régulière ; dans ce cadre, elle exécute également une mission de suivi et d’évaluation en tenant compte des indicateurs de performance en matière de passation et d’exécution de marchés publics et délégations de service public ;
• assurer l’édition et la publication d’une revue périodique ayant pour objet d’informer le public des activités de l’autorité de régulation des marchés publics ;
• promouvoir le respect des principes directeurs de la commande publique, de ses procédures de passation et des règles de contrôle et d’audits ;
• participer aux réunions régionales et internationales ayant trait à la commande publique et entretenir des relations de coopération technique avec les organismes régionaux et internationaux agissant dans ce domaine ;

Au titre des attributions en matière d’audit et d’enquête

L’autorité de régulation des marchés publics est chargée de :

• initier, sur la base d’une demande ou d’une information émanant de toute personne intéressée, à tout moment, toute enquête ou investigation relative à des irrégularités ou violations à la réglementation commises en matière de marchés publics et délégations de service public et saisir les autorités compétentes de toute infraction constatée. Ces investigations sont réalisées par des agents de l’autorité de régulation des marchés publics assermentés dont le recrutement, le statut et les pouvoirs sont fixés par voie réglementaire ; ester en justice dans le cadre de sa mission visant à s’assurer le respect par l’ensemble des acteurs du système de la réglementation en matière de marchés publics et délégations de service public, et notamment à proscrire la corruption. Ces investigations sont réalisées par des agents de l’autorité de régulation des marchés publics assermentés, dont le recrutement, le statut et les pouvoirs sont déterminés par arrêté du chef du Gouvernement ;
• la supervision de ces agents est assurée par le directeur général de l’autorité de régulation des marchés publics ;
• saisir ou assister, en tant qu’organe de liaison, les organisations internationales régionales, dans le cadre de la surveillance multilatérale en matière de marchés publics ou de délégations de service public ;
• faire réaliser des audits techniques et/ou financiers en vue de contrôler et suivre la mise en œuvre de la réglementation en matière de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics et conventions de délégation de service public ;
• commander, à la fin de chaque exercice budgétaire, un audit indépendant sur un échantillon aléatoire de marchés et conventions, transmettre aux autorités compétentes les cas des violations constatées des dispositions réglementaires et établit des rapports circonstanciés sur l’exécution des marchés et conventions sur la base des enquêtes et audits réalisés et dont elle assure la publication et la transmission auxdites autorités ;
• recevoir les réclamations relatives aux irrégularités en matière de procédure de passation des marchés publics et délégations de service public et les traiter au sein de son comité de règlement des différends ;
• transmettre aux autorités compétentes les cas de violations à la réglementation ; ou à la législation qu’elle aurait constatés à cette occasion relativement au droit des marchés publics, au droit de la fonction publique ou au droit de la concurrence ;
• assurer le contrôle des procédures de certification des entreprises et la participation à l’élaboration des normes, spécifications techniques, systèmes de management de la qualité applicables aux marchés et délégations de service public en adéquation avec les règles d’harmonisation communautaire adoptées au sein des organisations internationales régionales auxquelles le Congo fait partie.

Au titre des attributions en matière contentieuse

L’autorité de régulation des marchés publics est chargée de :

• recevoir les recours relatifs aux irrégularités en matière de procédure de passation et d’exécution des marchés publics et délégations de service public, et de les traiter au sein de son comité de règlement des différends ;
• statuer sur le désaccord entre le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué et la direction générale du contrôle des marchés publics relatif à l’annulation du choix d’une procédure d’appel d’offres ou à l’attribution des marchés ;
• se prononcer sur le refus d’approbation du marché par l’autorité compétente ;
• statuer sur les litiges relatifs à l’attribution des marchés, aux conditions de publication des avis d’appel d’offres, à la participation des candidats et aux capacités et garanties exigées de ceux-ci, au choix du mode de passation du marché et à la procédure de sélection retenue, à la conformité des documents d’appel d’offres à la réglementation et aux spécifications retenues, ainsi que sur les litiges relatifs au choix des critères d’évaluation ;
• se prononcer sur les litiges relatifs à la certification des entreprises candidates aux marchés, conformément à l’article 57 du Code des marchés.

Au titre des attributions en matière disciplinaire

L’Autorité de régulation des marchés publics est chargée, de :

• prononcer des sanctions administratives à l’encontre de tout candidat ou soumissionnaire ayant violé la réglementation applicable en matière de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics et délégations de service public ;
• contrôler les remises de pénalité de retard d’un marché décidées par le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué ;
• tenir et mettre à jour la liste des personnes physiques ou morales exclues de la commande publique en vue de la délivrance du certificat de non exclusion.

Au titre des attributions en matière de gestion du portail des marchés publics et des délégations de service public.

L’Autorité de régulation des marchés publics est chargée, de mettre en place et gérer, dans l’intérêt du public, des administrations et des opérateurs économiques, un site internet dédié à l’information sur la réglementation et la pratique des marchés publics et délégations de service public.

Art.5 nouveau : Le conseil de régulation est l’organe suprême qui réunit tous les membres de l’Autorité de régulation des marchés publics.

A ce titre, il est chargé, notamment, de :

• administrer l’autorité de régulation des marchés publics ;
• définir et orienter la politique générale de l’autorité de régulation des marchés publics ;
• évaluer la gestion de l’autorité de régulation des marchés publics ;
• déterminer de manière générale les perspectives de développement de l’autorité de régulation des marchés publics ;
• examiner et approuver chaque année, sur proposition de la direction générale, le programme d’activités de l’autorité de régulation des marchés publics pour l’exercice à venir ;
• mettre en œuvre une solution électronique de gouvernance publique complète devant être utilisée par toutes les entités soumises à la réglementation des marchés publics et délégations de service public ;
• ordonner, sur proposition de la direction générale, les enquêtes, contrôles et audits ;
• approuver, sur proposition de la direction générale, la création d’un centre de formation pour la professionnalisation et le renforcement des capacités en passation des marchés publics ;
• recevoir de la direction générale, communication des rapports périodiques, annuels et tous autres rapports ;
• évaluer, selon une périodicité qu’il détermine, le respect des orientations, le niveau de réalisation des objectifs et l’accomplissement des performances ;
• adopter toute recommandation, projet de réglementation, document standard, manuel de procédures, dans le domaine des marchés publics et délégations de service public en vue de sa transmission aux autorités compétentes ;
• ordonner, sur proposition de la direction générale, les enquêtes, contrôles et audits ;
• adopter, sur proposition de la direction générale, le budget de l’autorité de régulation des marchés publics pour l’exercice à venir ;
• contrôler l’exécution conforme du budget sans intervenir dans le fonctionnement quotidien de la direction générale de l’autorité de régulation des marchés publics dont le personnel ne peut recevoir du conseil de régulation d’instructions relatives à l’exercice de ses attributions ;
• arrêter de manière définitive les comptes et états financiers annuels et les rapports d’activités, et en transmet copie à la Cour des comptes ;
• adopter, sur proposition de la direction générale, le règlement intérieur de l’autorité de régulation des marchés publics, l’organigramme, les manuels de procédures internes, administratives, financières, comptables, de recrutement et de gestion des ressources humaines, la grille des rémunérations et des avantages du personnel de la direction générale et des directions techniques ;
• approuver les nominations du personnel d’encadrement ;
• accepter tous les dons, legs et subventions dans le respect de la réglementation en vigueur ;
• approuver les contrats d’un montant supérieur ou égal à 25.000.000 FCFA ou toutes autres conventions, y compris les emprunts, proposés par le directeur général et ayant une incidence sur le budget ;
• autoriser l’aliénation des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, conformément à la loi ;
• autoriser la participation de l’autorité de régulation des marchés publics aux activités des associations, groupements ou autres organismes professionnels, liées à ses missions.

Le conseil de régulation peut faire appel, en cas de besoin, aux services de cabinets, de sociétés et de personnes ressources qualifiées, destinés à concourir de façon permanente ou temporaire à la réalisation des missions de l’autorité de régulation des marchés publics.

Les modalités d’utilisation de ses services extérieurs sont définies dans le manuel de procédures de l’autorité de régulation des marchés publics.

Art.6 nouveau : Le conseil de régulation est un organe tripartite composé de neuf membres représentants, sur une base paritaire, l’administration, le secteur privé et la société civile.

Il est composé ainsi qu’il suit :

• un représentant du ministère chargé des finances ;
• un représentant du ministère chargé des travaux publics ;
• un représentant de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ;
• trois membres représentant les organisations professionnelles représentatives des opérateurs économiques des secteurs des bâtiments et travaux publics, du commerce et des services, selon les modalités définies à l’article 7 du présent décret ;
• trois membres représentant les organisations ou associations œuvrant dans le domaine de la bonne gouvernance, de l’éthique et de la lutte contre la corruption, selon les modalités définies à l’article 7 du présent décret.

Art.18 nouveau : Le président du conseil de régulation assure la représentation de l’autorité de régulation des marchés publics. Conformément au règlement intérieur et aux décisions du conseil, il planifie et organise le travail de l’autorité de régulation des marchés publics.

A ce titre, il convoque les membres de l’autorité de régulation des marchés publics et fixe les dates de réunion.

Il évalue les dépenses de l’autorité de régulation des marchés publics dont les crédits de fonctionnement sont inscrits pour ordre au budget des services de la tutelle. Ces crédits doivent suffire à couvrir l’intégralité des dépenses de fonctionnement de l’autorité de régulation des marchés publics.

Il est l’ordonnateur des recettes et dépenses de l’autorité de régulation des marchés publics sous le contrôle du conseil de régulation.

Il rend compte de sa gestion budgétaire directement à la Cour des comptes.

Il peut solliciter du Ministre chargé des finances la création d’une régie de recettes.

Il recrute par voie contractuelle, avec l’accord du conseil de régulation, les services de cabinets, de sociétés et de personnes ressources qualifiées, destinés à concourir de façon permanente ou temporaire à la réalisation des missions de l’autorité de régulation des marchés publics.

Art.26 nouveau : Les enquêtes peuvent être engagées à l’initiative :

• du Président de la République ;
• du président du Sénat ;
• du président de l’Assemblée nationale ;
• du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
• du Ministre chargé de l’économie, des finances et du budget ;
• de chaque Ministre, pour les affaires relevant de son département ou les établissements placés sous sa tutelle ;
• de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ;
• du préfet ;
• du président du conseil départemental ;
• du maire ;
• des institutions de lutte contre la corruption et des infractions assimilées ;
• des représentants des établissements publics, entreprises publiques et sociétés à participation publique majoritaire et autres organismes, agences ou offices, créés par l’État ou les collectivités locales pour satisfaire des besoins d’intérêt général, dotés de la personnalité morale.

L’autorité de régulation des marchés publics peut, dans les conditions prévues par le Code des marchés publics, se saisir et statuer sur les irrégularités, fautes et infractions constatées grâce aux informations obtenues dans l’exercice de ses missions d’audits et contrôles.

Art.34 nouveau : Un comité de règlement des différends de l’autorité de régulation des marchés publics siège, en fonction des faits dont il est saisi, soit sous la forme d’une commission des litiges, soit en formation disciplinaire.

Le comité de règlement des différends publie ses décisions sur le site web de l’autorité de régulation des marchés publics.

Le comité de règlement des différends est composé de façon tripartite et paritaire des six membres du conseil de régulation ne faisant pas partie du comité d’audits et enquêtes. Il est composé ainsi qu’il suit ;

Sa présidence est exercée de droit par le président du conseil de régulation ou, en cas d’empêchement, par toute personne désignée à cet effet, parmi ses membres, par le conseil.

Art.41 nouveau : Les recours devant le comité de règlement des différends prennent la forme de requête adressée par lettre avec accusé de réception ou par tout moyen électronique, devant contenir les nom et adresse du demandeur, l’objet de la demande, l’exposé sommaire des motifs, l’énonciation et la communication des pièces que le requérant entend verser au débat, le cas échéant, la décision attaquée. La requête est adressée au président du comité de règlement des différends et inscrite sur un registre d’ordre tenu par la direction générale.

Les modalités de traitement et d’instruction des recours ainsi que des dénonciations sont détaillées dans le manuel de procédures du comité de règlement des différends.

Art.47 nouveau : La direction générale est l’organe exécutif de l’autorité de régulation des marchés publics. Elle est assurée par un directeur général, recruté par appel à candidatures par le conseil de régulation, sur la base de critères d’intégrité morale, de qualification et d’expérience professionnelle dans les domaines juridique, technique ou économique des marchés publics et délégations de service public.

Le directeur général est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du président du conseil de régulation, pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois.

En cas de vacance du poste du directeur général pour cause de décès, de démission ou d’empêchement définitif et en attendant la nomination d’un nouveau directeur général par l’autorité compétente, le conseil de régulation prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la bonne marche de l’autorité de régulation des marchés publics en désignant un intérimaire choisi parmi les directeurs techniques visés à l’article 55 nouveau du présent décret.

Art.48 nouveau : Le directeur général est chargé de l’application de la politique générale de l’autorité de régulation des marchés publics, sous l’autorité du président et le contrôle du conseil de régulation.

Il dirige sous l’autorité du président du conseil de régulation, les services administratifs de l’autorité de régulation des marchés publics. Il peut recevoir du président délégation pour signer tous les actes et décisions d’ordre administratif. Il prend les mesures nécessaires à la préparation et à l’organisation des travaux du conseil.

A ce titre, il est chargé, notamment, de :

• assurer la préparation technique des dossiers à soumettre au conseil de régulation, préparer ses délibérations, assister en qualité de secrétaire rapporteur du conseil aux réunions de celui-ci et exécute ses décisions ;
• soumettre à l’adoption du conseil de régulation, les projets d’organigramme et de règlement intérieur, ainsi que la grille des rémunérations et des avantages du personnel ;
• élaborer, dans le cadre des missions de l’autorité de régulation des marchés publics le programme annuel d’activités, les recommandations, le projet de réglementation, le document standard, le manuel de procédure, le programme de formation ou de développement du cadre professionnel dans le domaine des marchés publics et délégations de service public ;
• proposer au conseil de régulation de diligenter les enquêtes, contrôles et audits sur les procédures de passation et d’exécution des marchés publics et délégations de service public ;
• préparer, les rapports d’activités, ainsi que, sous l’autorité du président du conseil de régulation, les comptes et les états financiers à soumettre au conseil pour approbation et arrêté des comptes ; à ce titre, sur délégation du président du conseil de régulation, il engage, liquide et ordonne les dépenses de l’autorité de régulation des marchés publics, et liquide, ordonne et met en recouvrement les ressources de l’autorité de régulation des marchés publics ;
• assurer quotidiennement la gestion technique, administrative et financière de l’autorité de régulation des marchés publics ;
• recruter, nommer et licencier les membres du personnel et fixer leurs rémunérations et avantages, sous réserve des prérogatives reconnues au conseil de régulation ;
• procéder aux achats, passer et signer les marchés, contrats et conventions liés au fonctionnement de l’autorité de régulation des marchés publics, sous réserve de l’approbation du président du conseil de régulation pour les acquisitions et contrats dont le montant est supérieur ou égal à 25.000.000 FCFA, en assurer l’exécution et le contrôle, dans le strict respect du budget, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
• prendre, dans les cas d’urgence, toute mesure conservatoire nécessaire à la bonne marche de l’autorité de régulation des marchés publics, à charge pour lui d’en rendre compte au conseil de régulation ;
• exécuter, sous le contrôle du conseil de régulation, toute mission relevant des compétences générales de l’autorité de régulation des marchés publics, sous réserve des prérogatives spécifiques dévolues aux termes du présent décret, au conseil et aux autres organes de l’autorité de régulation des marchés publics ;
• évaluer l’impact des marchés publics et des délégations des services publics sur l’économie nationale ;
• émettre des titres exécutoires sous forme d’ordre de recette des redevances de régulation et des amendes prononcées par le comité de règlement des différends adoptés par le conseil de régulation.

Art.50 nouveau : La rémunération ainsi que les avantages divers et autres indemnités du directeur général sont fixés par une décision du conseil de régulation.

Art.51 nouveau : Le directeur général peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature et une partie de ses attributions aux cadres occupant des postes de direction.

Section 1 : Des services rattachés à la direction générale

Art.52 nouveau : Les services rattachés à la direction générale, outre le secrétariat particulier, comprennent le service administratif et financier, le service de la communication et des relations publiques et les antennes départementales.

Sous-section 1 nouvelle : Du secrétariat particulier, du service de la communication et des relations publiques et des antennes départementales

Art.53 nouveau : Le secrétariat particulier, le service de la communication et des relations publiques et les antennes départementales sont animés et dirigés respectivement par un secrétaire qui a rang de chef de service, un chef de service et un chef d’antenne qui a rang de chef de service.

Les attributions du secrétariat particulier et du service de la communication et des relations publiques sont fixées par voie réglementaire.

L’organisation et la composition des antennes à créer par l’autorité de régulation des marchés publics sont fixées par une décision du conseil de régulation.

Sous-section 2 : Des directions techniques

Art.55 nouveau : La direction générale de l’autorité de régulation des marchés publics, outre les services énumérés à l’article 52 nouveau ci-dessus, comprend :

• la direction de la réglementation et des affaires juridiques ;
• la direction de la formation, des appuis techniques et de la coopération ;
• la direction des statistiques, de la documentation et du suivi-évaluation.

Les attributions et l’organisation des directions techniques sont fixées par voie réglementaire.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.